La date à laquelle le divorce produit ses effets constitue un repère temporel dont dépendent de nombreuses conséquence en matière de droit patrimonial. Cette date varie selon la procédure empruntée et détermine notamment la dissolution...
Lorsqu’un couple lié par un PACS décide de se séparer, la question de la gestion de leur patrimoine devient un enjeu fondamental. La dissolution d’un PACS est un processus qui requiert une attention particulière, car...
Lorsqu’un partenaire décède, le conjoint survivant se trouve souvent confronté à un bouleversement émotionnel profond. En plus de la tristesse et du chagrin, cette perte peut engendrer des difficultés financières. Il est crucial de comprendre...
Dans le droit français, les dettes ménagères représentent un sujet d’une importance primordiale, tant pour les couples mariés que pour les créanciers. En effet, les obligations financières qui s’appliquent entre époux peuvent avoir des répercussions...
Le divorce constitue un événement marquant dans la vie personnelle et financière des personnes concernées. Beaucoup de gens se concentrent principalement sur le partage des biens matériels, mais il est essentiel de comprendre que les...
La vie de couple, souvent perçue comme un chemin romantique, est également jalonnée de responsabilités financières. L’une des obligations incontournables des époux est celle de la contribution aux charges du mariage. Il est primordial de...
Le harcèlement moral peut prendre diverses formes, passer par des biais détournés, avoir l’air de rien et pourtant détruire progressivement l’estime de la personne qui en est victime. En couple, il consiste à asseoir la...
Le rapport 2023 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en mars 2021, met en lumière le nombre alarmant de cas incestueux en France. 5,4 millions de...
Le divorce représente un tournant majeur dans la vie de toute personne. Au-delà des émotions souvent difficiles à gérer, il soulève des questions pratiques essentielles, notamment concernant le logement. Que devient le domicile conjugal pendant...
Vous êtes en cours de divorce et souhaitez connaître les conséquences sur vos biens ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats vous accompagne dans le partage de vos biens. Comprendre le partage des biens en cas de divorce ...
Qu’est-ce que la prestation compensatoire et comment se calcule-t-elle en cas de divorce ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats étudie votre situation et évalue son montant. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? La définition légale de la prestation...
Vous désirez rompre votre PACS ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats à Lyon, vous accompagne dans la rupture de votre PACS pour en gérer les conséquences. Comprendre le PACS Définition Le pacte civil de solidarité, appelé PACS,...
En cas de divorce, la question de la fiscalité entre en jeu, qu’il s’agisse de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Le cabinet EXCELLIM Avocats vous en dit plus. Le divorce ou la séparation...
Quel est l’impact d’un divorce sur les différentes taxes et impôts ? La séparation peut être une étape marquante de votre vie personnelle. Elle bouleverse l’organisation de votre quotidien mais également celle de vos finances....
Divorce pour adultère L’article 242 du Code civil pose le principe selon lequel « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...
Qui peut jouir du bien immobilier indivis et pour quelle indemnité d’occupation ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats à Lyon répond à vos questions ! L’indemnité d’occupation : de quoi s’agit-il ? Afin de bien comprendre le mécanisme de l’indemnité...
Exonération de pension alimentaire en cas de garde alternée Lors d’une séparation ou d’un divorce avec enfant, la pension alimentaire est un sujet sensible, souvent source de tensions. Pourtant, saviez-vous que la loi prévoit précisément...
Ce qu’il faut savoir sur la SCI en cas de divorce Lorsqu’un couple marié gère une Société Civile Immobilière (SCI), la question du devenir de cette société en cas de divorce refait systématiquement surface. Et...
Vous êtes nombreux à vous demander combien de temps vous pouvez rester séparés sans passer officiellement par la case divorce. Aucune règle juridique ne fixe précisément une durée limite à la séparation sans divorcer. Mais...
Vous vous posez peut-être la question : quelles sont véritablement les conséquences pour celui qui décide de demander le divorce ? Beaucoup de nos clients hésitent à franchir le pas, redoutant des impacts négatifs sur...
Nous sommes fiers d’annoncer une étape importante dans l’histoire de notre cabinet : nous adoptons une nouvelle identité, sous le nom d’Excellim Avocats. Ce changement reflète une évolution naturelle et stratégique, motivée par un moment...
Découvrez comment se déroule la liquidation d’un régime matrimonial avec le Cabinet Excellim Avocat à Lyon et experts en droit de la famille. Liquidation d’un régime matrimonial : procédure La liquidation d’un régime matrimonial est...
Vous envisagez un divorce par consentement mutuel et vous vous interrogez sur le sort de votre bien immobilier commun ? Cet article vous explique comment les époux peuvent organiser le partage de leur maison ou...
L’indivision successorale est une situation fréquente après le décès d’une personne, lorsque ses héritiers se retrouvent propriétaires d’un patrimoine qu’ils doivent gérer ensemble.Elle se crée dans une période de deuil où malheureusement les histoires de...
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