Avocat en droit pénal de la famille à Lyon
Vous êtes victime de violences conjugales, de harcèlement, de menaces ou d'un manquement aux obligations parentales ? Le cabinet Excellim Avocats vous défend et vous accompagne dans toutes les procédures pénales liées au cadre familial : plainte, ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, constitution de partie civile.
Intervention en urgence possible
Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ?
Le droit pénal de la famille est la branche du droit qui sanctionne les infractions commises dans le cadre des relations familiales et conjugales. Il intervient lorsque les conflits familiaux dépassent le cadre civil et deviennent des actes pénalement répréhensibles.
Ce domaine couvre un large spectre d'infractions :
- Violences conjugales physiques et psychologiques (articles 222-11 à 222-14 du Code pénal)
- Harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal)
- Menaces de mort dans le couple (article 222-17 du Code pénal)
- Abandon de famille et non-paiement de pension alimentaire (article 227-3 du Code pénal)
- Non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal)
- Violation d'une ordonnance de protection (article 227-4-2 du Code pénal)
Pourquoi un avocat compétent à la fois en droit pénal et en droit de la famille ?
Une plainte pour violences conjugales a des répercussions directes sur la procédure de divorce, la garde des enfants, le partage du patrimoine. Inversement, un conflit de garde peut générer des comportements relevant du pénal. Maître Gonzalez-Garcia maîtrise ces deux dimensions pour vous offrir une stratégie cohérente et efficace.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet du droit pénal de la famille.
Dans quels cas intervient un avocat en droit pénal de la famille ?
Violences conjugales : physiques et psychologiques
Les violences exercées par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé constituent une circonstance aggravante en droit pénal français (article 132-80 du Code pénal). Les peines encourues vont de 3 ans d'emprisonnement pour des violences sans incapacité de travail à 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné la mort de la victime.
Les violences psychologiques sont également sanctionnées depuis la loi du 9 juillet 2010. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement au sein du couple de 3 à 10 ans d'emprisonnement selon les conséquences sur la victime.
Protection d'urgence : ordonnance de protection et éloignement
L'ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) est le dispositif central pour protéger les victimes de violences. Délivrée par le juge aux affaires familiales en 6 jours, elle permet d'interdire tout contact, d'évincer le conjoint violent du domicile, de fixer la résidence des enfants et d'ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement.
Abandon de famille et non-paiement de pension alimentaire
Le fait de ne pas verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Notre cabinet vous accompagne dans les démarches de recouvrement civil et, si nécessaire, dans le dépôt de plainte pénale.
Non-représentation d'enfant et infractions parentales
Le refus de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du Code pénal). Notre cabinet intervient également en matière de soustraction de mineur, d'aliénation parentale et de retrait de l'autorité parentale.
Violences
Physiques et psychologiques
Protection
Ordonnance en 6 jours
Pension
Abandon de famille
Enfants
NRE, soustraction
Notre approche : protéger d'abord, poursuivre ensuite
En matière de droit pénal de la famille, la priorité absolue est la mise en sécurité de la victime et des enfants. C'est pourquoi notre première action est toujours d'évaluer le danger et, si nécessaire, de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection.
Étape 1
Évaluer le danger
Étape 2
Protéger (ordonnance)
Étape 3
Porter plainte
Étape 4
Articuler civil/pénal
Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne à chaque étape :
- Évaluation de la situation : analyse des faits, identification des qualifications pénales applicables, évaluation du niveau de danger
- Mesures de protection en urgence : requête en ordonnance de protection, demande d'éloignement, accompagnement pour l'obtention d'un BAR ou d'un TGD
- Dépôt de plainte structuré : préparation du dossier, aide à la constitution des preuves, accompagnement au commissariat ou rédaction de la plainte au procureur
- Articulation des procédures : coordination entre la procédure pénale et les procédures civiles en cours (divorce, garde, patrimoine)
- Représentation en justice : constitution de partie civile, plaidoirie devant le tribunal correctionnel, suivi de l'exécution des peines
Trop souvent, les victimes de violences conjugales hésitent à porter plainte par peur des conséquences sur la procédure de divorce ou la garde des enfants. C'est une erreur. En réalité, la plainte pénale et l'ordonnance de protection renforcent votre position dans la procédure civile. Elles démontrent au juge aux affaires familiales la réalité des violences subies et justifient des mesures de protection pour les enfants. C'est cette approche combinée, pénale et civile, qui protège le mieux vos intérêts et ceux de vos enfants. N'attendez pas que la situation empire : consultez dès les premiers signaux.
Le conseil de Maître Gonzalez-Garcia
Vous êtes mis en cause : notre cabinet vous défend
Le droit pénal de la famille ne concerne pas uniquement les victimes. Si vous faites l'objet d'une plainte pour violences conjugales, d'une ordonnance de protection ou d'une accusation de non-représentation d'enfant, vous avez le droit d'être défendu.
Le cabinet Excellim Avocats intervient également pour :
- Vous assister en garde à vue dès la première heure
- Contester une ordonnance de protection abusive ou disproportionnée
- Défendre vos droits parentaux face à des accusations instrumentalisées dans le cadre d'un divorce conflictuel
- Vous représenter devant le tribunal correctionnel
Honoraires et coûts d'intervention
Les honoraires varient selon la nature de la procédure et la complexité du dossier.
Mesures de protection en urgence
- Requête en ordonnance de protection : forfait
- Assistance en garde à vue : forfait
Procédure pénale
- Constitution de partie civile et représentation : forfait ou taux horaire selon la complexité
- Suivi complet plainte + audience correctionnelle : devis personnalisé
Articulation civil/pénal
- Si une procédure de divorce, de garde ou de succession est en cours, un accompagnement global peut être proposé
Transparence — Au cabinet Excellim Avocats, les honoraires sont annoncés dès la première consultation. Un devis détaillé vous est remis avant tout engagement. Premier rendez-vous : 180 €.
Pourquoi choisir le cabinet Excellim à Lyon 6e ?
Double expertise : droit pénal et droit de la famille
Maître Manon Gonzalez-Garcia est diplômée d'un Master 2 en Droit Pénal Fondamental et exerce exclusivement en droit de la famille et en droit pénal de la famille. Cette double compétence est un atout décisif pour articuler les procédures pénales et civiles de manière cohérente.
+20 ans d'expérience, +3 000 familles
Le cabinet Excellim Avocats est dédié à 100 % au droit de la famille depuis sa création. Cette spécialisation exclusive, adossée à plus de 20 ans d'expérience collective et à une connaissance fine des juridictions lyonnaises, nous permet de vous offrir un accompagnement d'une qualité que peu de cabinets généralistes peuvent égaler.
Intervention en urgence
En matière de violences conjugales, le temps est un facteur déterminant. Le cabinet est organisé pour intervenir rapidement : assistance en garde à vue, requête en ordonnance de protection, saisine en urgence du procureur ou du JAF.
Accompagnement humain et discret
Les situations de violences familiales sont parmi les plus éprouvantes sur le plan émotionnel. Notre équipe vous accueille avec écoute, sans jugement, dans un cadre confidentiel et sécurisant.
Vous avez besoin d'un avocat en droit pénal de la famille à Lyon ?
Prenez rendez-vous pour un premier entretien confidentiel. Nous évaluerons votre situation et vous conseillerons sur la stratégie la plus adaptée à vos intérêts, que vous soyez victime ou mis en cause.
Nos autres expertises en droit de la famille
Questions fréquentes — Droit pénal de la famille à Lyon
Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ?
C'est la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises dans le cadre familial et conjugal : violences conjugales, harcèlement, menaces, abandon de famille, non-représentation d'enfant, violation d'ordonnance de protection. Un avocat spécialisé en droit pénal de la famille maîtrise à la fois les procédures pénales et les enjeux civils (divorce, garde, patrimoine).
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans porter plainte ?
Oui. L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (juridiction civile). Elle ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable. Il suffit de démontrer la vraisemblance des violences et le danger pour la victime ou les enfants. Le juge statue en 6 jours.
Quelles sont les peines encourues pour violences conjugales ?
Les peines dépendent de la gravité des violences et de la durée de l'incapacité de travail (ITT). Pour des violences sur conjoint sans ITT ou avec ITT de moins de 8 jours : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Avec ITT de plus de 8 jours : 5 ans et 75 000 €. Mutilation permanente : 15 ans de réclusion. Décès : 20 ans. Les violences psychologiques (harcèlement) sont punies de 3 à 10 ans.
Comment prouver des violences psychologiques dans le couple ?
La preuve repose sur un faisceau d'indices : certificats médicaux (médecin, psychiatre, psychologue), captures d'écran de messages menaçants ou insultants, attestations de proches ou professionnels, mains courantes antérieures, journal des faits tenu par la victime. L'accompagnement d'un avocat est essentiel pour structurer ce dossier de preuves.
Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire : que faire ?
Si le non-paiement dure depuis plus de 2 mois, il constitue un délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Vous pouvez d'abord utiliser les voies civiles de recouvrement (huissier, CAF/ARIPA, Trésor public). Si ces démarches échouent, le dépôt de plainte pénale permet d'obtenir une condamnation et, souvent, de débloquer la situation.
Votre cabinet intervient-il aussi pour les personnes mises en cause ?
Oui. Nous défendons aussi bien les victimes que les personnes accusées de violences conjugales, de non-représentation d'enfant ou d'abandon de famille. Nous vous assistons en garde à vue, contestons les ordonnances de protection abusives et vous représentons devant le tribunal correctionnel.
Prêt à défendre vos droits ?
Contactez le cabinet Excellim Avocats à Lyon pour un premier rendez-vous confidentiel.