En cas de divorce, la question de la fiscalité entre en jeu, qu’il s’agisse de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Le cabinet EXCELLIM Avocats vous en dit plus.
Le divorce ou la séparation entraînent des modifications considérables de votre situation familiale mais aussi financière, notamment en matière fiscale. Le Cabinet EXCELLIM Avocats vous offre des conseils de qualité pour gérer au mieux la fiscalité au moment de votre séparation.
Comment faire sa déclaration d’impôt après un divorce ?
Les modalités de déclaration des revenus de l’année de la séparation
Vous vous êtes séparés ou avez divorcé en plein milieu d’année. Dans ce cas, comment déclarer vos revenus ? Le moment de la séparation peut compliquer la déclaration des revenus. La réponse est simple, quelle que soit la date de votre divorce ou séparation, vous devez déposer individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière.
Divorce ou séparation avec enfants : quelle répartition des parts fiscales ?
En cas de divorce ou de séparation en présence d’enfants, la question de la répartition des parts fiscales se pose. Ces dernières varient selon le mode de garde mis en place :
- Dans le cas de la fixation de la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents : c’est le parent chez lequel réside l’enfant qui le prend en charge sur la déclaration de revenus.
- Dans le cas d’une résidence alternée : les enfants doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents.
A NOTER : en cas de changement de résidence en cours d’année, et pour l’année du transfert uniquement, les deux parents peuvent compter à charge cet enfant.
Comprendre les conséquences fiscales d’un divorce ou d’une séparation
Le changement du foyer fiscal : l’impact sur la déclaration d’impôts
Si avant votre séparation, vous déclariez vos revenus en commun avec votre ex-partenaire, tel ne sera plus le cas à compter de votre divorce. Chacun des ex-conjoints devra réaliser sa propre déclaration de revenus à compter du divorce puisque le divorce ou la séparation entraine la création de deux foyers fiscaux distincts.
Ce changement de foyer fiscal peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt. Il est possible que l’impôt augmente après la séparation puisque chaque ex-conjoint sera imposé individuellement.
Divorcer ou se séparer : les conséquences sur les revenus imposables
A compter de la séparation, vos revenus imposables seront évalués séparément. En présence d’enfants, il est nécessaire de se questionner sur la répartition des parts fiscales. Selon le mode de garde des enfants (garde alternée, résidence principale fixée chez l’un des parents), le montant de l’impôt varie. Le versement d’une pension alimentaire impacte également le calcul des revenus imposables de chacun.
Le prélèvement à la source : ajuster les taux après une séparation
Après un divorce ou une séparation, il est nécessaire d’ajuster le taux de prélèvement à la source de chaque ex-conjoint. Dans ce cas, il est possible de réaliser la modification directement sur votre espace personnel des impôts dans les 60 jours suivants la séparation.
Il est essentiel de régulariser rapidement votre situation afin d’éviter de payer un surplus d’impôt.
Les conséquences fiscales sur les biens et le patrimoine
La vente du domicile conjugal et imposition sur la plus-value
Que devient le domicile conjugal au moment du divorce ou de la séparation ? Plusieurs options s’offrent aux époux : le maintien en indivision, le rachat de parts ou la vente. Cette dernière solution est la plus envisagée.
Par principe, la plus-value réalisée en cas de vente est soumise à l’impôt. Cependant, il existe des exonérations possibles, notamment sur la vente du domicile conjugal. En cas de vente de votre résidence principale, la plus-value sera exonérée d’impôt.
ATTENTION : cette exonération ne s’applique pas si le bien vendu ne constitue par le domicile conjugal.
La répartition des biens en indivision et incidences fiscales
En plus du domicile conjugal, les autres biens doivent eux aussi être partagés entre les ex-conjoints. En cas de vente de ces biens, il est essentiel de prendre en compte les éventuelles plus-values réalisées.
Il est donc important d’évaluer justement les biens avant de procéder à leur vente et ainsi, anticiper les conséquences fiscales.
L’impact fiscal de la pension alimentaire et des prestations compensatoires
La déductibilité des pensions alimentaires versées
Le versement d’une pension alimentaire à un impact direct sur la fiscalité. Deux situations se posent :
- En tant que parent bénéficiaire, vous avez l’obligation de déclarer ce revenu supplémentaire.
- Si vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôts si l’enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal et sous certaines conditions si l’enfant est majeur.
En cas de questions ou de doutes concernant votre situation fiscale présente ou à venir, le Cabinet EXCELLIM Avocats vous offre des conseils juridiques complets.
Le traitement fiscal des prestations compensatoires
A la suite de votre divorce, vous allez percevoir ou verser une prestation compensatoire afin de rétablir les disparités de revenus liées à la fin de votre union ? Ces deux situations modifient grandement votre situation fiscale :
- En tant que bénéficiaire, la prestation compensatoire ne vient pas s’ajouter aux revenus imposables, sauf dans le cas de versement dans un délai supérieur à un an après la date du divorce, ou dans le cas de versements de rente viagère.
- Si vous payez la prestation compensatoire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts. Si vous effectuez le versement dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, ou du dépôt de la convention de divorce, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme versée, dans la limite d’un plafond de versement de 30 500 euros.
Il existe diverses options de versements de la prestation compensatoire permettant une optimisation fiscale conséquente. La prestation compensatoire peut notamment se régler par l’attribution d’un bien. Assurez-vous de bénéficier des informations nécessaires auprès de votre avocat afin de gérer au mieux votre transition fiscale.
Les cas particuliers : la séparation des partenaires ou concubins
La fiscalité après la fin d’un PACS
La rupture du PACS entraîne également des conséquences fiscales similaires au divorce. En cas de séparation, les partenaires devront déclarer leurs revenus séparément.
Si les partenaires décident de se séparer en plein milieu d’année, chacun d’eux devra individuellement effectuer une déclaration avec ses seuls revenus et charges pour l’année entière.
La fiscalité après la fin du concubinage
La séparation en cas de concubinage n’a aucune conséquence fiscale. Le concubinage n’offre pas de cadre légal à l’union. Les concubins doivent, pendant leur relation et après leur séparation, remplir séparément une déclaration personnelle de leurs revenus.
A NOTER : en présence d’enfant, la répartition des parts fiscales est similaire à celle du divorce :
- Dans le cas de la fixation de la résidence chez l’un des parents : c’est le parent chez lequel réside l’enfant qui le prend en charge sur la déclaration de revenus.
- Dans le cas d’une résidence alternée : les enfants doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents.
***
Comment faire pour les impôts en cas de divorce ?
En cas de divorce, il est nécessaire de procéder à la modification de votre situation fiscale. Chaque des ex-époux devra déclarer ses revenus séparément dès l’année de la séparation.
Est-ce que les frais de divorce sont imposables ?
Non, les frais de divorce ne sont pas déductibles des impôts. Cependant, le versement d’une prestation compensatoire peut avoir des conséquences fiscales.
Quelles sont les inconvénients du divorce ?
Le divorce peut avoir de lourdes conséquences émotionnelles et financières. Il est essentiel de vous entourer de professionnels qualifiés qui vous accompagneront tout au long de cette procédure. Le Cabinet EXCELLIM Avocats, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, vous offre une expertise juridique vous permettant d’aborder sereinement votre divorce.
