Quel est l’impact d’un divorce sur les différentes taxes et impôts ?
La séparation peut être une étape marquante de votre vie personnelle. Elle bouleverse l’organisation de votre quotidien mais également celle de vos finances. En effet, la fiscalité en cas de séparation peut avoir des conséquences financières importantes. Le Cabinet EXCELLIM Avocats, experts en droit de la famille, vous accompagne et vous conseille sur les aspects fiscaux liés à votre séparation.
Comprendre l’impact de la séparation sur vos impôts
Le changement de situation familiale
L’une des premières conséquences fiscales de la séparation est le changement de la situation familiale. Durant l’union, si vous étiez mariés ou pacsés, le principe était celui de l’imposition commune. En revanche, après une séparation, il est nécessaire d’actualiser votre déclaration afin d’y mentionner le changement de votre situation familiale.
A NOTER : En cas de séparation, il est essentiel d’en informer l’administration fiscale dans les plus brefs délais afin que votre dossier soit mis à jour. L’actualisation de votre situation permet de recalculer votre taux d’imposition et ainsi, éviter toutes erreurs dans vos déclarations fiscales.
La déclaration des revenus séparée
La séparation entraine la création de deux foyers fiscaux distincts. A compter de ce moment, chacun des ex-conjoints doit réaliser sa propre déclaration de revenus. Le changement de foyer fiscal peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt. En effet, il est possible que l’impôt augmente après la séparation puisque chaque ex-conjoint est désormais imposé individuellement.
La fiscalité pendant l’année de la séparation
Déclaration commune VS déclaration séparées
Le moment de la séparation impacte la déclaration des revenus des ex-conjoints. Si vous vous êtes séparés dans l’année, peu importe la date exacte de votre séparation, vous devrez déposer individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière.
Le régime fiscal des pensions alimentaires
En cas de séparation, le versement de la pension alimentaire a un impact direct sur la fiscalité. Les conséquences fiscales sont différentes pour celui qui verse et celui qui reçoit la pension alimentaire :
- En tant que parent bénéficiaire, vous avez l’obligation de déclarer ce revenu supplémentaire.
- Si vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire, vous pouvez alors prétendre à une réduction d’impôts si l’enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal et sous certaines conditions si l’enfant est majeur.
En cas de questions ou de doutes concernant votre situation fiscale présente ou à venir, le Cabinet EXCELLIM Avocats vous apporte des réponses juridiques complètes.
Les déductions et crédits d’impôt
Les déductions pour les enfants à charge
Lors de la séparation, la résidence des enfants impacte directement la déclaration fiscale des parents. Qui des deux parents doit les déclarer à sa charge ? La répartition des parts fiscales dépend du mode de garde mis en place :
- Dans le cas d’une garde exclusive, c’est le parent chez lequel réside l’enfant qui le prend en charge sur sa déclaration de revenus ;
- Dans le cas d’une résidence alternée, les enfants doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents.
A NOTER : en cas de changement de résidence en cours d’année, les deux parents peuvent déclarer l’enfant à charge.
Les crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants
La séparation implique de nombreux changements dont la réorganisation de votre vie personnelle et de vos charges. Si vous réglez des frais de garde pour vos enfants, qu’il s’agisse d’une crèche, d’une nourrice ou d’un centre de loisirs, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il représente 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3.500€ par enfant gardé de moins de six ans et 1.750€ par parent.
Le crédit d’impôt peut être un véritable soulagement financier, notamment si l’un des parents assure seul la garde de l’enfant. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille vous apporte de précieux conseils fiscaux vous permettant d’optimiser vos dépenses.
Les conséquences fiscales du partage des biens
La vente de la résidence principale
Que devient le domicile conjugal au moment du divorce ou de la séparation ? Plusieurs options s’offrent aux époux : le maintien en indivision, le rachat de parts ou la vente. Dans la majorité des cas, la vente est la solution privilégiée.
Par principe, la plus-value réalisée en cas de vente est soumise à l’impôt. Cependant, il existe des exonérations, notamment sur la vente du domicile conjugal. En effet, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale sera exonérée d’impôt.
ATTENTION : cette exonération ne s’applique pas si le bien vendu ne constitue pas le domicile conjugal.
Le partage des biens immobiliers
Après la séparation, tous les biens devront être répartis entre les deux ex-conjoints. En cas de vente, il sera essentiel de prendre en compte les éventuelles plus-values générées. Il est donc indispensable d’évaluer précisément les biens avant de procéder à leur vente et anticiper les conséquences fiscales.
La séparation peut créer de vives tensions entre les ex-partenaires allant jusqu’à bloquer le partage des biens immobiliers. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de faciliter les échanges et parvenir à un accord équitable sur le prix de vente des biens immobiliers.
Les cas particuliers et les conseils pratiques
La séparation de corps
Vous souhaitez vivre séparément tout en continuant à être unis par les liens du mariage ? Dans ce cas, il est possible d’opter pour la séparation de corps. Vous pourrez résider séparément en évitant d’engager une lourde procédure de divorce. La séparation de corps implique certaines particularités fiscales. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui vous expliquera toutes ses spécificités.
La séparation avec garde alternée
En présence d’enfants, la séparation implique d’organiser le mode de garde. Si une résidence alternée est mise en place, elle aura un impact direct sur la répartition des parts fiscales et d’un potentiel crédits d’impôt.
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Comment faire pour les impôts en cas de séparation ?
En cas de séparation, chacun des ex-conjoints devra déclarer ses revenus séparément pour l’année entière.
Qui paie les impôts en cas de séparation ?
En cas de séparation, chacun des ex-conjoints déclare ses revenus et régle ses impôts séparément.
Pourquoi déclarer une séparation aux impôts ?
La déclaration de la séparation à l’administration fiscale permet d’actualiser votre situation et de recalculer votre taux d’imposition.
