Qu’est-ce que la prestation compensatoire et comment se calcule-t-elle en cas de divorce ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats étudie votre situation et évalue son montant.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La définition légale de la prestation compensatoire
L’article 271 du Code civil définit la prestation compensatoire :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »
La prestation compensatoire n’est pas automatique. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales qui prend en compte les besoins du créancier (celui qui reçoit le versement) et les ressources du débiteur (celui qui paie).
Pourquoi est-elle accordée lors d’un divorce ?
La prestation compensatoire a un but précis : elle permet de compenser les déséquilibres financiers qui peuvent apparaitre après un divorce, notamment lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière ou a une situation financière moins favorable que l’autre.
La prestation compensatoire permet de préserver l’équité entre les ex-époux. Vous avez mis un terme à votre carrière pour vous occuper de vos enfants et votre époux a pu développer sa vie professionnelle contrairement à vous ? Dans ce cas, la prestation compensatoire est une aide financière destinée à rétablir l’équilibre après la séparation.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Les critères pris en compte pour le calcul
Le montant de la prestation compensatoire est fixé en prenant en compte plusieurs critères définis à l’article 271 du Code civil :
- La durée du mariage : plus le mariage a duré longtemps, plus le montant de la prestation compensatoire peut être élevé ;
- L’âge et l’état de santé des époux : un époux plus âgé ou en mauvaise santé peut avoir besoin d’un soutien financier après le divorce
- Leur qualification et leur situation professionnelles : le juge prend en compte les revenus respectifs de chacun des époux ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible.
Les méthodes de paiement de la prestation compensatoire (capital, rente…)
La prestation compensatoire peut être versée de différentes manières :
- Par principe, le versement se réalise sous forme de capital : il peut s’agir du versement d’une somme d’argent ;
- L’attribution de biens en propriété ;
- La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère : dans ce cas, l’âge ou l’état de santé du créancier sont pris en compte. Le système de la rente consiste en un paiement régulier notamment lorsque l’époux créancier a besoin d’un revenu mensuel.
La fiscalité de la prestation compensatoire
L’imposition sur le débiteur
Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à la prestation compensatoire que vous payez ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sous conditions : si vous effectuez le versement dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif ou du dépôt de la convention de divorce, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme versée, dans la limite d’un plafond de versement de 30.500 euros.
Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois ou lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, les versements sont également déductibles et imposables au nom du bénéficiaire.
Exonération et déductions fiscales pour le créancier
Vous allez percevoir une prestation compensatoire, comment la déclarer ? En tant que bénéficiaire, la prestation compensatoire ne vient pas s’ajouter aux revenus imposables, sauf dans le cas de versement dans un délai supérieur à un an après la date du divorce, ou dans le cas de versements de rente.
Le régime fiscal en cas de paiement sous forme de capital ou de rente
- Sous forme de capital : le créancier n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
- Sous forme de rente : la rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu pour le créancier.
Modifier ou supprimer une prestation compensatoire
Les conditions pour réviser la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être révisée en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des époux. Si les époux sont d’accord pour procéder à la révision, elle peut être formalisée par une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. En cas de désaccords, la saisie du Juge aux Affaires Familiales est inévitable.
Les conséquences juridiques en cas de modification ou de suppression
Si le juge accepte la modification de la prestation compensatoire, il fixe un nouveau montant au regard des ressources, des revenus, du patrimoine et des conditions de vie de chacun des époux.
ATTENTION : la suppression peut être envisagée uniquement lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire pour ce type de procédure. En plus de son accompagnement tout au long de la procédure, vous pourrez bénéficier de conseils précieux sur tous les autres aspects de votre vie familiale et patrimoniale.
Les questions fréquentes sur la prestation compensatoire
Quelle est la durée moyenne du versement d’une prestation compensatoire ?
La durée du versement d’une prestation compensatoire dépend de la décision du juge. La durée est propre à chaque dossier.
Peut-on refuser de payer une prestation compensatoire ?
Non, si le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire, le débiteur doit s’exécuter sous peine de lourdes sanctions.
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Qui a droit à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à l’ex-conjoint dont la situation financière est désavantagée après le divorce, afin de compenser les écarts de niveau de vie du fait de la séparation.
Quel est le montant moyen d’une prestation compensatoire ?
Il n’y a pas de montant moyen d’une prestation compensatoire. Chaque dossier comporte ses propres spécificités sur lesquelles le juge se base pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Comment est calculée l’indemnité compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs paramètres tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles ainsi que les disparités causées par la séparation.
Quelle est la durée d’une pension compensatoire ?
La durée dépend de la décision du juge.
