Vous êtes en cours de divorce et souhaitez connaître les conséquences sur vos biens ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats vous accompagne dans le partage de vos biens.
Comprendre le partage des biens en cas de divorce
Les différents types de régimes matrimoniaux
Avant ou après le mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial adapté à leurs souhaits et à leur situation patrimoniale.
- La communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en l’absence de contrat de mariage. Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont communs tandis que ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage demeurent propres à chacun des époux.
- La séparation de bien
Le régime de la séparation prévoit que chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. En d’autres termes, chaque bien acquis durant le mariage reste la propriété de son acquéreur. Cette règle concerne les biens meubles ou immeubles ainsi que les revenus professionnels.
- La communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Les biens comprennent les meubles et immeubles ainsi que les revenus de chacun.
- La participation aux acquêts
Ce régime combine deux régimes matrimoniaux. Pendant le mariage, les règles de la séparation de biens s’appliquent tandis qu’en cas de divorce, ce sont celles de la communauté réduite aux acquêts qui prennent effet.
L’impact du régime matrimonial sur le partage des biens
La manière dont les biens seront partagés en cas de divorce varie selon les règles du régime matrimonial choisi par les époux.
- La communauté réduite aux acquêts
Les biens communs sont partagés entre les époux. En revanche, les biens propres à chacun des époux ne sont pas concernés par la liquidation.
- La séparation de biens
Chacun des époux conserve la propriété de ses biens personnels. Les dettes et crédits contractés sont également imputés à chacun des époux.
- La communauté universelle
Le patrimoine est réparti à parts égales entre les époux. En revanche, la répartition peut être différente si les époux l’ont prévue à travers leur contrat de mariage.
- La participation aux acquêts
Au moment du partage des biens, les règles de la communauté réduite aux acquêts s’appliquent. Chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis séparément pendant le mariage. En revanche, les biens acquis par les époux avant le mariage ne sont pas partagés.
Les étapes du partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens se déroule en plusieurs étapes qui permettent d’assurer une répartition équitable des biens et des dettes entre les conjoints.
- L’inventaire des biens
La première étape de la liquidation implique d’établir un inventaire des biens. Il s’agit de dresser une liste des biens appartenant aux époux, en distinguant les biens communs des biens propres. L’inventaire comprend les biens immobiliers (maisons, appartements…), les biens mobiliers (voitures, meubles, objets de valeur…) ainsi que les revenus et épargnes.
ATTENTION : les biens sont propres ou communs en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.
A ce stade de la liquidation, il est important de rester attentif car cette étape pose la base du processus de partage des biens. L’intervention d’un avocat permet d’assurer la transparence des éléments transmis dans le cadre de l’inventaire des biens.
- L’évaluation des biens
La deuxième étape consiste à évaluer les biens. Cette étape est importante puisqu’elle permet de déterminer la valeur des biens à partager. L’estimation des biens immobiliers peut être réalisée par un agent immobilier ou un notaire.
L’évaluation des biens est primordiale puisqu’elle contribue au calcul exact de la liquidation.
- La négociation et l’accord amiable
La dernière étape est le partage des biens. Si les époux parviennent à un accord, le partage peut se faire amiablement. L’intervention d’un avocat peut faciliter le partage des biens et prévenir les blocages en tentant notamment de négocier afin de parvenir à un accord.
- L’intervention du juge en cas de désaccord
Si le partage des biens est source de conflit, l’intervention d’un juge est nécessaire. Dans ce cas, le juge aux Affaires Familiales désignera un notaire chargé de procéder à l’ouverture des opérations de liquidation et partage.
Le partage judiciaire est la solution idéale en cas de blocages persistants.
À NOTER : cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
Les biens concernés par le partage
Selon le régime matrimonial, plusieurs biens sont pris en compte au moment du partage.
- Les biens communs
Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage. Ils comprennent généralement le logement familial, les véhicules, les comptes bancaires ainsi que les objets mobiliers.
- Les biens propres
Les biens propres sont ceux appartenant exclusivement à l’un des époux avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou héritage. Au moment du divorce, ces biens ne sont pas partagés.
- Les biens indivis
Vous avez acheté un bien immobilier avec votre partenaire avant le mariage ? Sous le régime de la séparation de biens, vous avez acquis le logement familial à deux ? Dans ce cas, il s’agit de biens indivis qui seront partagés au moment du divorce.
Les conséquences fiscales du partage en cas de divorce
Le partage des biens lors du divorce entraîne des conséquences fiscales.
- La fiscalité en cas de vente des biens
Certains biens peuvent être vendus au moment du divorce afin de faciliter le partage. Dans ce cas, certaines taxes seront dues dont le droit de partage qui s’applique au moment de la répartition des biens communs. Les droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission des biens. La TVA immobilière peut également s’appliquer notamment dans le cas de la vente d’un bien immobilier neuf.
- L’impôt sur les plus-values
En cas de vente d’un bien immobilier, l’impôt sur les plus-values peut être du. Cette imposition se calcule sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien. Certaines exonérations sont possibles, notamment celle sur la résidence principale. En revanche, l’impôt sur les plus-values est dû concernant les résidences secondaires ou les investissements locatifs.
Nos autres expertises en cas de divorce ou séparation
- La garde des enfants
En plus des questions relatives au partage des biens, la garde des enfants peut être une réelle problématique. Qu’il s’agisse de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite de l’un ou l’autre des parents ou de la pension alimentaire, le Cabinet EXCELLIM Avocats vous accompagne afin de défendre vos intérêts.
- Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce à l’amiable, est une procédure de divorce où les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Le divorce à l’amiable est favorisé par de nombreux couples qui souhaitent divorcer rapidement et éviter les conflits persistants. L’avocat spécialisé en droit de la famille intervient tout au long de la procédure. Son intervention permet de répondre à vos questions, négocier les points de désaccords, rédiger la convention et vous assister jusqu’à la signature devant le notaire.
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Comment calculer la part de la maison en cas de divorce ?
La part de la maison dépend du régime matrimonial des époux.
- En cas de régime de communauté : le patrimoine est réparti à parts égales. La maison peut être attribuée directement à l’un des époux
- En cas de régime de séparation : chacun des époux conserve ses biens.
Comment ne pas partager ses biens en cas de divorce ?
Si vous ne souhaitez pas partagez vos biens en cas de divorce, il faut avoir choisi le régime matrimonial de la séparation de biens avant ou pendant le mariage.
Comment se passe le partage des biens en cas de divorce ?
Il y a plusieurs étapes :
- L’inventaire des biens
- L’évaluation des biens
- Le paiement des dettes
- Le partage des biens
