Vous désirez rompre votre PACS ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats à Lyon, vous accompagne dans la rupture de votre PACS pour en gérer les conséquences.
Comprendre le PACS
Définition
Le pacte civil de solidarité, appelé PACS, est une forme d’union civile permettant au couple de formaliser leur relation sans se marier. Le PACS accorde un statut légal à la relation, avec des droits ainsi que des obligations. Les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation de biens ou, s’ils le souhaitent, celui de l’indivision.
La signature du contrat de PACS s’effectue à la mairie ou devant un notaire.
Différences clés entre mariage et PACS
Bien que le PACS et le mariage offrent certains droits similaires, certaines différences entre ces deux statuts existent :
- Le régime matrimonial : en cas de mariage, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts tandis que dans le PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique entre les partenaires.
- Les modalités de rupture : le mariage prend fin au divorce. En revanche, la rupture d’un PACS est nettement plus facile puisqu’aucune procédure judiciaire n’est nécessaire. Elle se réalise par simple déclaration.
- Les droits successoraux : le PACS ne confère aucun droit d’héritage automatique au partenaire survivant contrairement au mariage.
- Avantages financiers : En cas de décès, le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion et d’invalidité contrairement au partenaire pacsé, qui n’a aucun droit en cas de décès de l’autre partenaire.
Procédure de rupture d’un PACS
Comment le rompre ?
Un des avantages majeurs du PACS est sa simplicité à le rompre. Contrairement au divorce qui est une procédure lourde et longue, le PACS peut se rompre de trois façons :
- La rupture unilatérale : un seul des partenaires peut décider de mettre fin au PACS. Dans ce cas, il doit faire appel à un commissaire de justice qui sera chargé d’informer l’autre partenaire ainsi que la mairie de la dissolution du PACS.
- La rupture conjointe : si les deux partenaires décident de rompre le PACS d’un commun accord, ils doivent compléter une déclaration conjointe de dissolution et l’envoyer à la mairie ou au notaire ayant reçu les partenaires au moment de la signature du PACS.
- Le décès d’un des partenaires : le PACS prend automatiquement fin en cas de décès de l’un des partenaires.
- Les documents nécessaires et les démarches administratives
Dans le cadre de la rupture d’un PACS, certains documents sont nécessaires :
- La déclaration conjointe de dissolution ou la signification du partenaire ayant mis un terme au PACS ;
- Les pièces d’identité des deux partenaires
La rupture du PACS est officiellement actée à compter de son enregistrement par la mairie ou le notaire.
Les conséquences personnelles et financières de la rupture
Le partage des biens
L’une des problématiques les plus complexes au moment de la rupture d’un PACS concerne la répartition des biens. Fort heureusement, le statut des partenaires pacsés est légalement encadré. Par principe, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens mais peuvent également opter pour celui de l’indivision.
Cela signifie qu’au moment de la rupture, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et au cours du PACS restent leur propriété personnelle. En revanche, les partenaires peuvent avoir des biens acquis en commun. Dans ce cas, au moment du partage, les partenaires peuvent se mettre d’accord sur la vente ou la répartition du bien selon les dispositions prévues dans l’acte d’achat.
Le partage des dettes
Les dettes et crédits contractés sont également imputés à chacun des époux. Le PACS ne crée aucune solidarité entre les partenaires.
L’impact sur les impôts
Le PACS permet de bénéficier d’une imposition commune. Après la rupture du PACS, chacun des partenaires devient imposé séparément.
Les conséquences sur les enfants
Le second point complexe en plus du partage des biens est celui des modalités relatives aux enfants. La rupture du PACS suppose de fixer la résidence des enfants, les droits de visite de l’un ou l’autre des parents ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Les partenaires peuvent se mettre d’accord sur ces modalités mais en cas de conflits, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est essentielle pour négocier ces points ou encore vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
Préparer l’après PACS
La séparation est souvent une période compliquée mais elle peut être facilitée en étant accompagné d’un avocat spécialisé en droit de la famille qui saura vous apporter de précieux conseils :
- L’état de la situation patrimoniale : il est vivement conseillé de réaliser un inventaire des biens et des dettes afin de faciliter la liquidation de l’indivision.
- La mise à jour des contrats : il est essentiel de modifier certaines dispositions mentionnant votre ex-partenaire telles qu’un contrat de mutuelle ou encore d’assurance-vie.
- La discussion sur les modalités de garde des enfants : si vous avez des enfants, il est nécessaire de se mettre d’accord sur les différentes modalités. En cas de désaccords, l’intervention d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Nos autres mesures relatives au divorce
Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences, une procédure judiciaire est inévitable. Qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, la représentation par avocat est obligatoire. Le Juge aux Affaires Familiales sera chargé de trancher les questions relatives aux enfants (résidence, droit de visite et pension alimentaire) ainsi qu’aux époux (partage des biens, prestation compensatoire…).
Le divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est une procédure de divorce où les époux s’accordent sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Le divorce à l’amiable est privilégié par de nombreux couples souhaitant divorcer rapidement et éviter les conflits persistants.
A NOTER : Chacun des époux doit se faire accompagner d’un avocat. En revanche, le divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
La séparation dans le cadre du concubinage
Contrairement au PACS et au mariage, le concubinage n’a aucun cadre juridique. Il suppose néanmoins des problématiques classiques liées à une séparation telles que le partage des biens ou encore la résidence des enfants. En cas de conflits, le Cabinet EXCELLIM Avocats vous assiste dans la défense de vos intérêts.
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Comment faire pour rompre un PACS ?
Si les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, ils devront compléter une déclaration de dissolution conjointe à transmettre à la mairie, au notaire ou au consulat.
Si uniquement l’un des partenaires souhaite rompre le PACS, il devra faire appel à un commissaire de justice afin de faire signifier sa volonté à son partenaire ainsi qu’à la mairie.
Est-il facile de rompre un PACS ?
Oui, il est nettement plus facile de rompre un PACS qu’un mariage puisqu’aucune procédure judiciaire n’est nécessaire.
Quels sont mes droits en cas de rupture d’un PACS ?
Après la rupture du PACS, vous conservez la propriété de vos biens personnels et récupérez votre part sur les biens acquis en commun. Concernant vos enfants, vous conservez l’entièreté de vos droits parentaux.
Si vous vous sentez lésé dans l’un de vos droits, contactez le Cabinet EXCELLIM Avocats, expert en droit de la famille et du patrimoine.
Quel document est nécessaire pour rompre un PACS ?
La déclaration conjointe de dissolution ou la signification du partenaire ayant mis un terme au PACS ainsi que les pièces d’identité des deux partenaires sont utiles dans le cadre de la rupture du PACS.
