Le divorce accepté représente une voie intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux classique. Introduit dans sa forme actuelle par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, il permet aux époux de divorcer en s’accordant uniquement sur le principe de la rupture, sans nécessairement s’entendre sur ses conséquences. Cette procédure judiciaire de divorce offre une solution adaptée lorsque l’accord entre époux porte exclusivement sur l’acceptation du principe de la rupture.
Pour un justiciable, le divorce accepté se caractérise par :
- un accord ferme sur le principe de la rupture,
- une procédure judiciaire, avec intervention du juge aux affaires familiales,
- la possibilité de laisser au juge le soin de trancher les points de désaccord.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en divorce à Lyon 6ᵉ, fait le point.
Définition et cadre juridique
Le principe du divorce accepté
L’article 233 du Code civil définit le divorce accepté comme une procédure dans laquelle les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation peut être formulée par une demande conjointe des deux époux.
Cette forme de divorce se distingue par sa nature contentieuse : les époux s’accordent pour divorcer, mais peuvent rester en désaccord sur les modalités pratiques de la séparation. Le juge interviendra alors pour trancher ces points de divergence, notamment concernant le règlement des effets du divorce.
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Une procédure unifiée depuis 2021
La réforme de 2019 a intégré le divorce accepté dans une procédure unifiée applicable à l’ensemble des divorces contentieux. Cette simplification permet une meilleure lisibilité du droit et une gestion plus efficace des dossiers par les juridictions familiales. L’impact des réformes successives a permis d’harmoniser les procédures judiciaires de divorce et d’en clarifier les conditions d’accès.
Les conditions pour divorce accepté
L’accord sur le principe de la rupture
La condition première réside dans l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux. Cette acceptation doit porter exclusivement sur la volonté de mettre fin au mariage, sans qu’il soit nécessaire d’en exposer les motifs. Les époux renoncent ainsi à débattre des éventuelles fautes commises durant le mariage.
Cette caractéristique distingue le divorce accepté du divorce pour faute, où l’un des conjoints doit démontrer les manquements de l’autre aux obligations du mariage.
Un consentement libre et éclairé
L’article 234 du Code civil impose au juge de vérifier la liberté et le caractère éclairé du consentement de chacun des époux. Cette vérification constitue une garantie contre les pressions ou les décisions prises sans compréhension véritable de leurs conséquences.
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime qu’un époux :
- Subit une pression de son conjoint ou de tiers
- N’a pas compris la portée de son engagement
- N’a pas donné son accord de manière personnelle et réfléchie
Les juridictions se montrent particulièrement vigilantes sur ce point, notamment lorsqu’un vice du consentement est invoqué en appel. L’irrévocabilité de l’acceptation renforce l’importance de cette vérification préalable.
Le désaccord possible sur les conséquences du divorce
Contrairement au divorce par consentement mutuel qui exige un accord complet, le divorce accepté tolère des désaccords sur les effets de la séparation. Les époux peuvent ainsi ne pas s’entendre sur :
- La résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Le montant de la pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- L’attribution du logement familial
- Le partage des biens communs
Le juge tranchera ces points de désaccord lors de l’instruction du dossier. Ces conséquences du divorce peuvent faire l’objet d’une négociation dans le cadre d’une procédure participative ou d’une médiation familiale préalable.
Le déroulement de la procédure judiciaire
L’introduction de l’instance : assignation ou requête conjointe
La procédure débute par le dépôt d’un acte introductif d’instance, qui peut prendre deux formes selon que l’acceptation est déjà acquise ou non :
- Une requête conjointe si les époux acceptent d’emblée le principe du divorce
- Une assignation déposée par l’un des époux, l’acceptation pouvant intervenir ultérieurement
Chaque époux doit obligatoirement être assisté par un avocat, même lorsqu’ils présentent une demande conjointe. Les documents nécessaires doivent être annexés à la requête, notamment ceux relatifs à la situation patrimoniale et familiale des parties.
L’article 251 du Code civil prévoit que depuis le 1er janvier 2021 l’acte introductif d’instance peut valablement indiquer les motifs de la demande de divorce si la demande est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture ou sur l’altération définitive du lien conjugal.
En pratique, un époux peut assigner sans préciser s’il vise un divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal. Les époux peuvent ensuite, en cours de procédure, accepter le principe de la rupture, ce qui oriente le dossier vers un divorce accepté.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Le juge convoque les époux à une audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui remplit plusieurs fonctions :
- Vérifier la nature de la demande et l’acceptation du principe de la rupture
- Examiner les possibilités de conciliation sur les conséquences du divorce
- Fixer des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure (résidence séparée, jouissance du logement, pension alimentaire au titre du devoir de secours, modalités provisoires pour les enfants, etc)
- Déterminer le calendrier de la procédure
L’acceptation du principe de la rupture par acte sous signature privée
L’acceptation peut intervenir à différents moments de la procédure :
- Dès l’acte introductif d’instance
- Lors de l’audience d’orientation
- Au cours de l’instruction, par un acte sous signature privée contresigné par avocat
Cette acceptation présente un caractère irrévocable. Une fois donnée, elle ne peut plus être retirée, même par la voie de l’appel. L’irrévocabilité de l’acceptation vise à sécuriser la procédure et à éviter les revirements qui prolongeraient inutilement le conflit.
La phase d’instruction
Une fois l’acceptation acquise, le juge qualifie le divorce d’accepté et ouvre une phase d’instruction portant exclusivement sur les conséquences de la séparation.
Le principe du divorce n’est plus discuté mais toutes les conséquences peuvent être débattues :
- autorité parentale, résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation
- prestation compensatoire
- attribution du logement familial
- liquidation et partage du régime matrimonial
Cette phase permet :
- L’échange de conclusions entre les avocats
- La production de pièces justificatives
- La réalisation d’expertises si nécessaire
- L’audition des enfants capables de discernement concernant la garde des enfants
Les époux peuvent, pendant l’instance, conclure des accords partiels qui seront homologués par le juge si conformes à l’intérêt des enfants à l’équilibre global de la solution.
La durée de cette phase varie selon la complexité du dossier, mais la procédure complète s’étend généralement sur 14 à 18 mois. Les époux peuvent solliciter une médiation familiale pour faciliter l’accord entre époux sur les points litigieux.
Le prononcé du divorce
Conformément à l’article 1124 du Code de procédure civile, le juge prononce le divorce en se fondant exclusivement sur l’acceptation des époux. Il n’a pas à rechercher d’autres motifs ni à apprécier les torts respectifs des conjoints.
Le jugement statue également sur l’ensemble des conséquences du divorce :
- Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants
- La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- La prestation compensatoire éventuelle
- L’attribution du logement et des meubles
- La validation d’accords liquidatifs ou le renvoi devant notaire pour le partage des biens
Les effets du divorce accepté
Les effets patrimoniaux et le partage des biens
Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce rétroagissent à la date de la demande en divorce. Cette règle s’applique notamment pour :
- Déterminer la composition de la communauté ou de l’indivision
- Calculer les créances entre époux
- Fixer le point de départ des intérêts
Le partage des biens peut être réglé par convention ou, à défaut d’accord entre époux, par décision judiciaire. Les époux peuvent également opter pour une convention de divorce par consentement mutuel pour liquider leur régime matrimonial si un accord intervient en cours de procédure.
L’opposabilité aux tiers
L’article 262 du Code civil indique que le divorce ne devient opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité, notamment les mentions en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance. Ces mentions permettent aux tiers de connaître le changement d’état civil des anciens époux.
Le caractère définitif du divorce
La jurisprudence a précisé le moment à partir duquel le divorce produit définitivement ses effets. Dans son arrêt du 19 mars 2008 (Cass. 1re civ., n° 06-21.250), la Cour de cassation a affirmé que le divorce ne devient définitif qu’après l’épuisement des voies de recours et l’acquisition de la force de chose jugée.
Cette solution a été confirmée par plusieurs décisions ultérieures, notamment les arrêts du 15 décembre 2010 (Civ. 1re, n° 09-15.235) et du 14 mars 2012 (Civ. 1re, n° 11-13.954), rendus en matière de prestation compensatoire. La réponse du ministère de la Justice à diverses questions parlementaires a également confirmé cette interprétation.
Cette règle présente des conséquences pratiques importantes : tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de secours entre époux subsiste, et les mesures provisoires ordonnées par le juge continuent de s’appliquer.
Les voies de recours
La portée limitée de l’appel
L’article 233 du Code civil limite strictement la portée de l’appel en matière de divorce accepté. L’appelant ne peut contester que les conséquences du divorce, et non son principe. L’acceptation de la rupture, une fois donnée, fixe définitivement la cause du divorce.
Cette limitation vise à préserver la sécurité juridique et à éviter que la procédure ne se transforme en un contentieux sans fin. L’irrévocabilité de l’acceptation s’impose donc également en appel.
L’exception du vice du consentement
Un époux conserve néanmoins la possibilité de contester la validité de son consentement en invoquant un vice : erreur, dol ou violence. Cette contestation doit s’inscrire dans le cadre d’un appel général du jugement.
Les juridictions examinent ces demandes avec attention, mais se montrent exigeantes quant à la preuve du vice allégué. L’époux qui invoque une pression ou une erreur doit en rapporter la démonstration précise.
Les effets de l’appel général
Lorsqu’un époux forme un appel général du jugement, celui-ci produit un effet suspensif. Selon l’avis de la Cour de cassation du 9 juin 2008 (n° 08-00.004), cet appel maintient le devoir de secours entre les époux et retarde le moment où le divorce produit ses effets définitifs.
Les avantages du divorce accepté
Une procédure apaisée
Le divorce accepté permet d’éviter le débat sur les fautes, source fréquente de tensions et d’amertume. En se concentrant sur les conséquences pratiques de la séparation, les époux peuvent aborder leur divorce de manière plus sereine. L’acceptation du principe de la rupture sans discussion des torts facilite le dialogue sur les questions relatives à la garde des enfants et au partage des biens.
Une flexibilité appréciable
Cette procédure judiciaire de divorce offre un équilibre entre le divorce par consentement mutuel, qui exige un accord complet, et le divorce pour faute, qui impose de prouver des manquements graves. Les époux peuvent ainsi divorcer rapidement sur le principe, tout en laissant au juge le soin de trancher leurs désaccords sur les modalités.
Une protection du consentement
Le contrôle exercé par le juge sur la liberté et le caractère éclairé du consentement garantit que chaque époux a véritablement voulu divorcer. Cette vérification protège notamment les conjoints vulnérables ou soumis à des pressions, renforçant ainsi la sécurité juridique de l’acceptation du principe de la rupture.
Les points de vigilance pour les praticiens
La vérification du consentement
Les avocats doivent s’assurer que leur client accepte réellement le principe du divorce et comprend les conséquences de cette acceptation, notamment son caractère irrévocable. Un entretien approfondi s’impose avant de formaliser l’accord par un acte sous signature privée contresigné.
La préparation du dossier sur les conséquences
Si l’acceptation du principe simplifie une partie de la procédure, le contentieux sur les conséquences du divorce peut se révéler complexe. Les avocats doivent préparer soigneusement les demandes relatives aux enfants, à la prestation compensatoire et au partage des biens. Une procédure participative peut être envisagée pour favoriser l’accord entre époux sur ces points.
L’anticipation des délais
Avec une durée moyenne de 14 à 18 mois, la procédure de divorce accepté nécessite une gestion rigoureuse du calendrier. Les praticiens doivent informer leurs clients de ces délais et organiser en conséquence les mesures provisoires, notamment concernant la garde des enfants et le règlement des effets du divorce.
La rédaction des actes d’acceptation
L’acte sous signature privée par lequel un époux accepte le principe de la rupture doit être rédigé avec précision. Il convient de vérifier que l’acceptation porte bien sur le principe du divorce et non sur ses conséquences, afin d’éviter toute confusion ultérieure. L’historique juridique de la procédure doit être retracé avec soin pour documenter l’irrévocabilité de l’acceptation.
L’information sur les alternatives
Les praticiens doivent informer leurs clients des différentes options disponibles, notamment la possibilité de recourir à une médiation familiale ou à une procédure participative avant d’engager la procédure judiciaire de divorce. Ces modes alternatifs peuvent faciliter l’accord entre époux et réduire les délais.
Conclusion
Le divorce accepté constitue une option procédurale adaptée aux situations où les époux s’accordent sur la nécessité de divorcer sans pouvoir s’entendre sur toutes les modalités de leur séparation. La réforme de 2019 a simplifié et clarifié cette procédure judiciaire de divorce, tout en maintenant les garanties nécessaires à la protection du consentement de chaque époux. L’acceptation du principe de la rupture, bien qu’irrévocable, n’empêche pas le débat contradictoire sur les conséquences du divorce, notamment la garde des enfants, le partage des biens et les autres effets patrimoniaux. Pour les praticiens du droit de la famille, la maîtrise de cette procédure et de ses spécificités représente un atout pour accompagner efficacement leurs clients dans cette étape difficile de leur vie, en articulant au mieux l’accord entre époux et la protection de leurs intérêts respectifs.
