Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
L’adoption plénière rompt définitivement et irrévocablement tous les liens juridiques de l’enfant avec sa famille d’origine : il intègre la famille adoptive comme s’il y était né, avec les mêmes droits successoraux et le même nom. C’est la mesure la plus radicale du droit de la filiation, elle ne peut pas être annulée une fois […]
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La curatelle protège un majeur qui n’est pas totalement privé de discernement, mais qui a besoin d’être assisté pour les décisions importantes. Il en existe trois formes : simple, renforcée, aménagée et le juge choisit celle qui correspond au degré réel d’autonomie de la personne : de la plus légère, qui lui laisse une large […]
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La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante du droit français : elle retire au majeur protégé la capacité d’agir seul pour la quasi-totalité de ses actes. Elle n’est prononcée par le juge que lorsque les mesures plus légères (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) sont insuffisantes. Si vous envisagez de la demander […]
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Vous êtes encore en pleine capacité de décision, mais vous voulez choisir vous-même qui gérera vos affaires si vous perdez un jour votre autonomie ? Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la personne de confiance qui agira en votre nom, sans intervention du juge, sans tutelle imposée. C’est l’outil de […]
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Votre proche est temporairement hors d’état de se protéger (hospitalisation, crise, vulnérabilité soudaine) et des décisions urgentes ne peuvent pas attendre ? La sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus rapide du droit français : elle peut être mise en place en quelques jours, sans procédure judiciaire lourde, et protège immédiatement la […]
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Un proche n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires (vendre son logement, gérer ses comptes, organiser son entrée en EHPAD), mais refuse ou ne peut pas désigner un mandataire ? L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’obtenir du juge le pouvoir d’agir légalement à sa place, sans passer par la […]
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Le retrait de l’autorité parentale est la sanction la plus grave en droit de la famille : il prive un parent de tout ou partie de ses droits sur son enfant. Il ne s’obtient que dans des situations extrêmes — et peut être demandé aussi bien par le parquet que par l’autre parent. L’essentiel à […]
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Voler, escroquer ou détourner des biens au sein de la famille n’est pas toujours punissable pénalement : c’est le principe de l’immunité familiale. Mais ce bouclier a des limites précises. Et dans le contexte d’une séparation ou d’une succession, il disparaît plus souvent qu’on ne le croit. Le principe : l’immunité pour les infractions patrimoniales […]
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L’aliénation parentale n’est pas reconnue comme une infraction pénale autonome en France, mais les comportements qui la constituent le sont : non-représentation d’enfant, dénigrement systématique, tentative de soustraction. Si l’autre parent vous coupe progressivement de votre enfant, des recours civils et pénaux existent. Qu’est-ce que l’aliénation parentale ? L’aliénation parentale désigne l’ensemble des comportements par […]
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