Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Le décès d’un proche entraîne l’ouverture d’une succession et, dans la plupart des cas, l’application de droits de succession. Ces prélèvements fiscaux varient selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur des biens transmis. En 2026, le dispositif français maintient ses caractéristiques : un système progressif par tranches, des abattements personnels et […]
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L’indemnité d’occupation constitue une compensation financière versée par un occupant sans droit ni titre ou par un copropriétaire qui occupe seul un bien indivis aux autres copropriétaires privés de jouissance. Le refus de payer l’indemnité d’occupation soulève des questions juridiques précises et nécessite une compréhension des recours disponibles, notamment dans le contexte d’une indemnité d’occupation […]
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Lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en indivision, la situation d’occupation exclusive par l’un des coindivisaires soulève des questions d’équité. L’indivisaire qui occupe seul le bien prive les autres de leur droit de jouissance sur le bien commun. L’indemnité d’occupation constitue alors le mécanisme permettant de rééquilibrer cette situation et de compenser les coindivisaires […]
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L’assurance-vie occupe une place particulière dans le droit français de la transmission de patrimoine. Contrairement aux autres actifs, les capitaux versés échappent à la succession et sont directement transmis aux bénéficiaires désignés. Cette caractéristique en fait un outil de planification patrimoniale apprécié des avocats et des professionnels du conseil. Le lien entre assurance-vie et succession […]
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La donation-partage permet à une personne de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Cet acte notarié offre une solution pour organiser sa succession de manière anticipée, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Cette expression de volonté du donateur organise un partage définitif des […]
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Le décès d’un époux entraîne l’ouverture de sa succession. Les droits successoraux du conjoint survivant bénéficient d’une protection particulière dans le droit français, avec des prérogatives qui varient selon la composition de la famille et les choix effectués. La protection du conjoint survivant constitue un objectif du législateur, qui lui accorde des droits spécifiques et […]
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Lorsqu’un époux reçoit un héritage pendant le mariage, celui-ci conserve en principe un caractère personnel. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens ou de la communauté universelle. Le Code civil établit une distinction claire entre les […]
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Le recel successoral désigne la fraude commise par un héritier qui dissimule volontairement l’existence de biens successoraux ou qui s’en approprie frauduleusement une partie. Cette pratique de dissimulation vise à obtenir une part d’héritage supérieure à celle à laquelle il peut prétendre légalement, créant ainsi une répartition inéquitable de l’héritage au détriment des autres cohéritiers. […]
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La contestation d’un testament répond à des règles de prescription strictes que tout héritier doit connaître. Le droit français prévoit différents délais de contestation testament selon le motif invoqué, avec un principe général de cinq ans qui s’applique à la plupart des situations. Comprendre ces délais selon type de testament et les conditions de contestation […]
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