Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Lorsqu’un couple étranger envisage un divorce en France, la première question à résoudre concerne la compétence du juge français. Cette compétence repose sur des règles de droit international privé qui déterminent si les tribunaux français peuvent traiter la demande. Le lieu de résidence habituelle des époux constitue généralement le critère déterminant, bien que la nationalité […]
Lire l'article
Une menace de mort proférée par votre conjoint, ex ou partenaire pacsé est une infraction pénale : vous pouvez porter plainte immédiatement, sans attendre un passage à l’acte. La peine encourue par l’auteur peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, aggravée en cas de récidive ou de menace avec arme. La définition […]
Lire l'article
La non-représentation d’enfant constitue une situation éprouvante pour le parent qui en est victime, mêlant inquiétude, colère et sentiment d’impuissance. Elle survient lorsqu’un parent refuse de remettre un enfant mineur à l’autre parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou de la résidence de l’enfant, tel que fixé par un jugement. Ce refus […]
Lire l'article
Vous pouvez porter plainte pour violence conjugale à tout moment : au commissariat, en gendarmerie ou directement par courrier au procureur, même sans certificat médical ni témoin. La plainte déclenche l’enquête pénale et ouvre droit à des mesures de protection immédiates, dont l’éviction du conjoint violent du domicile. Main courante ou plainte : quelle différence […]
Lire l'article
En France, de nombreux titres de séjour temporaires sont délivrés sur la base de liens familiaux : conjoint de Français, bénéficiaire d’un regroupement familial, titulaire d’une carte « vie privée et familiale », parent d’enfant français ou membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. Lorsqu’une séparation ou un divorce intervient, la question du maintien du droit […]
Lire l'article
Frapper, menacer ou harceler son conjoint, concubin ou partenaire pacsé expose à des peines deux à trois fois plus lourdes que pour des violences sur un inconnu : de 3 ans d’emprisonnement pour des coups sans arrêt de travail jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de décès. La suite de cet article détaille l’ensemble […]
Lire l'article
Lorsqu’une décision de justice a été rendue à l’étranger, elle ne peut pas être appliquée directement sur le territoire français. Pour qu’un jugement, une sentence arbitrale ou une décision administrative étrangère produise ses effets en France, il faut obtenir ce qu’on appelle l’exequatur. Cette procédure d’exequatur permet de donner force exécutoire en France à une […]
Lire l'article
Les violences intrafamiliales (sur un enfant, un parent âgé, un conjoint ou un autre membre du foyer) sont sanctionnées plus sévèrement que les violences ordinaires en droit pénal français. Si vous êtes victime ou témoin, vous pouvez déposer plainte, signaler les faits au procureur et demander des mesures de protection civile en urgence. Définition et […]
Lire l'article
Le divorce franco-marocain soulève des questions juridiques spécifiques qui concernent de nombreux couples : époux binationaux, couples mixtes franco-marocains, ou ressortissants marocains résidant en France. La complexité de ces situations tient à l’articulation entre deux systèmes juridiques distincts et à la nécessité de déterminer quelle juridiction compétente et quelle loi applicable régissent la procédure de […]
Lire l'article