Prendre la décision de divorcer est un acte lourd de conséquences. Beaucoup de personnes hésitent à engager la procédure par crainte d’être pénalisées en tant que demandeur. La question revient de manière récurrente dans les consultations : « Si c’est moi qui demande le divorce, est-ce que je vais tout perdre ? »
Cette inquiétude est compréhensible mais repose en grande partie sur des idées reçues. Le droit français du divorce a profondément évolué, notamment avec la réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a déconnecté les conséquences financières du divorce de la question de la faute dans la majorité des cas.
Pour autant, divorcer entraîne des conséquences personnelles, patrimoniales, fiscales et familiales qu’il est indispensable d’anticiper.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en divorce à Lyon 6ᵉ, aide ses clients à mesurer ces conséquences avant même d’engager la procédure, afin de prendre des décisions éclairées.
Les conséquences personnelles du divorce pour le demandeur
La dissolution du lien matrimonial
La conséquence première et la plus évidente du divorce est la dissolution du mariage. Conformément à l’article 260 du Code civil, « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. »
À compter de cette date, les ex-époux retrouvent leur pleine capacité matrimoniale et peuvent se remarier.
Pour le demandeur comme pour le défendeur, le divorce met fin aux devoirs et obligations réciproques du mariage : devoir de fidélité, devoir de cohabitation, devoir de secours et devoir d’assistance.
L’usage du nom du conjoint
Après le divorce, chaque époux perd en principe le droit d’utiliser le nom de l’autre.
Toutefois, l’article 264 du Code civil prévoit qu’un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
Le fait d’être demandeur ou défendeur n’a aucune incidence sur cette question. Seule la démonstration d’un intérêt légitime (usage professionnel du nom, intérêt des enfants) est prise en compte par le juge.
Le sort du logement familial
La question du logement est souvent la plus immédiate et la plus anxiogène. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou à titre onéreux, dans le cadre des mesures provisoires.
Le demandeur n’est pas automatiquement celui qui quitte le domicile. L’attribution du logement dépend de critères objectifs :
- intérêt des enfants ;
- ressources respectives des époux ;
- conditions de relogement.
Le parent qui a la charge principale des enfants se voit fréquemment attribuer le logement familial, qu’il soit demandeur ou défendeur.
Le changement de régime fiscal
Le divorce entraîne la séparation fiscale des époux. L’article 6 du Code général des impôts prévoit que les époux sont soumis à une imposition commune. Cette imposition commune prend fin l’année du prononcé du divorce. Chaque ex-époux doit alors souscrire sa propre déclaration de revenus.
Pour le demandeur, ce changement peut être favorable ou défavorable selon les situations.
Les conséquences patrimoniales du divorce pour le demandeur
La liquidation du régime matrimonial
Le divorce implique obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple. Les règles de partage dépendent du régime adopté par les époux et non de la qualité de demandeur ou de défendeur.
Sous le régime de la communauté légale, les biens communs sont partagés par moitié. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, mais les biens acquis en indivision sont partagés. La qualité de demandeur n’influence en rien la répartition des biens.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le demandeur peut aussi bien être le débiteur que le créancier de la prestation compensatoire. Tout dépend des situations respectives des époux :
- revenus ;
- patrimoine ;
- âge ;
- état de santé ;
- durée du mariage ;
- conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage.
Le fait d’être à l’initiative du divorce ne prive jamais du droit à une prestation compensatoire, sauf dans un cas très spécifique prévu par la loi.
Le partage des biens immobiliers
Les biens immobiliers du couple (résidence principale, résidence secondaire, investissements locatifs) doivent être partagés ou attribués à l’un des époux moyennant le versement d’une soulte.
Le demandeur n’est ni prioritaire ni désavantagé dans cette attribution.
Le sort des comptes bancaires et de l’épargne
Les comptes joints sont clôturés ou transformés en comptes individuels. L’épargne commune est partagée selon les règles du régime matrimonial. Le demandeur perçoit la même part que le défendeur.
Les conséquences fiscales du divorce pour le demandeur
L’imposition séparée
À compter du divorce, chaque ex-époux est imposé séparément. L’année du divorce, deux déclarations sont souscrites pour l’année entière.
Les droits de partage
La liquidation du régime matrimonial est soumise à un droit de partage de 1,10 % sur l’actif net partagé.
La déductibilité de la prestation compensatoire
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros.
La pension alimentaire
La pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable chez celui qui la perçoit.
Les conséquences du divorce sur les enfants
L’autorité parentale
Le divorce ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.
Le fait d’être demandeur n’accorde aucun avantage ni ne crée aucun désavantage en matière d’autorité parentale.
La résidence des enfants
La résidence des enfants est fixée en fonction de leur intérêt supérieur. Le juge aux affaires familiales peut fixer une résidence alternée ou une résidence habituelle chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
La pension alimentaire pour les enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en proportion des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. Le demandeur peut être amené à verser ou à recevoir une pension alimentaire, indépendamment de son rôle dans l’initiative du divorce.
Le demandeur est-il désavantagé dans un divorce ?
En divorce par consentement mutuel : aucun désavantage
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la notion de demandeur et de défendeur n’existe pas réellement, puisque les deux époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce.
En divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal : aucun désavantage
Dans le divorce accepté, comme dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les conséquences du divorce sont déconnectées de la question de savoir qui a pris l’initiative de la procédure.
En divorce pour faute : un risque réel mais encadré
C’est uniquement dans le cadre du divorce pour faute que la qualité de demandeur peut avoir une incidence.
