Divorce amiable : procédure, coût et délai
Maître Claire Genestier
Vous et votre conjoint avez pris la décision, difficile mais réfléchie, de mettre fin à votre mariage. Vous souhaitez que cette séparation se déroule dans les meilleures conditions possibles, sans conflit inutile, en préservant le dialogue et, si vous êtes parents, l’équilibre de vos enfants.
Le divorce amiable – ou divorce par consentement mutuel – est précisément la procédure conçue pour les couples qui parviennent à s’entendre sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Depuis la réforme du 18 novembre 2016, cette procédure est plus rapide, moins coûteuse et ne nécessite plus de passage devant un juge dans la grande majorité des cas.
Au cabinet Excellim Avocats à Lyon, Maître Claire Genestier accompagne depuis plus de 18 ans les couples lyonnais dans cette démarche. Ce guide vous détaille chaque étape de la procédure, les coûts réels à anticiper, les délais constatés en pratique et les situations dans lesquelles le divorce amiable est impossible.
Qu’est-ce que le divorce amiable ?
Définition juridique
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, est la forme de divorce dans laquelle les deux époux s’accordent à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses conséquences. Il est régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
L’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».
En d’autres termes, le divorce amiable repose sur un accord global et complet entre les époux. Il n’y a pas de juge pour trancher les points litigieux : c’est aux époux eux-mêmes, accompagnés de leurs avocats respectifs, de construire ensemble les termes de leur séparation.
La réforme de 2016 : le divorce amiable sans jugé
Avant la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, tout divorce par consentement mutuel devait être homologué par le juge aux affaires familiales.
Les époux comparaissaient ensemble devant le juge, qui vérifiait que leur consentement était libre et éclairé et que la convention préservait suffisamment les intérêts de chacun et ceux des enfants.
Depuis cette réforme, le divorce amiable est devenu un divorce conventionnel, c’est-à-dire qu’il repose sur une convention de divorce rédigée par les avocats et déposée chez un notaire, sans intervention judiciaire. Le juge n’intervient plus, sauf dans un cas précis que nous détaillerons ci-dessous.
Cette évolution a considérablement simplifié et accéléré la procédure, tout en maintenant des garanties solides pour les époux grâce à l’obligation pour chacun d’être assisté par son propre avocat.
Les conditions du divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel n’est pas accessible à tous les couples. Plusieurs conditions doivent être réunies simultanément.
Un accord complet entre les époux
C’est la condition fondamentale. Les deux époux doivent être d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce, sans exception :
- Le partage des biens : qui conserve le logement familial, comment se répartissent les comptes bancaires, les véhicules, les biens mobiliers, les éventuels biens immobiliers.
- La prestation compensatoire : l’un des époux doit-il verser une compensation financière à l’autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives ? Si oui, quel montant et sous quelle forme (capital, rente) ?
- La pension alimentaire : si le couple a des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé d’un commun accord.
- La résidence des enfants : résidence habituelle chez l’un des parents, garde alternée, droit de visite et d’hébergement – tout doit être défini.
- L’autorité parentale : les modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale doivent être précisées.
- L’usage du nom marital : l’époux qui porte le nom de son conjoint peut-il continuer à l’utiliser après le divorce ?
Si un seul de ces points fait l’objet d’un désaccord, le divorce par consentement mutuel est impossible. Il faudra alors s’orienter vers une autre procédure de divorce, comme le divorce accepté ou le divorce pour faute.
Aucun enfant mineur demandant à être auditionné
L’article 229-2 du Code civil prévoit que le divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge) est exclu lorsqu’un enfant mineur du couple, informé de son droit à être entendu par le juge, demande à exercer ce droit.
En pratique, chaque enfant mineur doué de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être auditionné par un juge. Un formulaire d’information est annexé à la convention de divorce.
Si l’enfant demande à être entendu, la procédure conventionnelle est impossible et les époux devront recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire, c’est-à-dire avec passage devant le juge aux affaires familiales.
Aucun époux sous protection juridique
L’article 229-2 du Code civil exclut également le divorce amiable conventionnel lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Dans cette situation, le juge doit intervenir pour s’assurer que le consentement de l’époux protégé est véritablement libre et éclairé.
La procédure du divorce amiable étape par étape
Étape 1 : Le choix des avocats
Depuis la réforme de 2016, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux. Cette obligation, posée par l’article 229-1 du Code civil, est une garantie essentielle : elle assure que chaque époux reçoit un conseil juridique indépendant et que ses intérêts sont véritablement défendus.
Les deux avocats peuvent appartenir au même barreau ou à des barreaux différents.
Rien n’interdit non plus que les deux avocats se connaissent ou travaillent régulièrement ensemble : ce qui compte, c’est que chacun défende exclusivement les intérêts de son client.
Étape 2 : La négociation et la rédaction de la convention
Les avocats des deux époux négocient ensemble les termes de la convention de divorce. Cette phase est souvent la plus longue de la procédure, car elle suppose de traiter l’ensemble des conséquences du divorce : partage des biens, sort du logement, prestations financières, organisation de la vie des enfants.
La convention de divorce est un document juridique complet qui doit obligatoirement contenir, conformément à l’article 229-3 du Code civil :
- les éléments d’identification des époux et de leurs avocats ;
- le nom du notaire chargé du dépôt ;
- l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets ;
- l’état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration qu’il n’y a pas de biens à partager) ;
- le montant de la prestation compensatoire éventuelle et ses modalités de versement ;
- les dispositions relatives aux enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire ;
- le formulaire d’information signé par chaque enfant mineur.
Étape 3 : L’envoi de la convention et le délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention rédigée et finalisée par les avocats, elle est envoyée à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception de ce courrier, un délai de réflexion de 15 jours commencé à courir, conformément à l’article 229-4 du Code civil.
Ce délai est incompressible. Aucune signature ne peut intervenir avant son expiration. Il a été institué pour permettre à chaque époux de relire la convention à tête reposée, de poser des questions à son avocat et, le cas échéant, de revenir sur sa décision.
Étape 4 : La signature de la convention
À l’expiration du délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer la convention de divorce. Les quatre signatures sont apposées le même jour, en un même lieu.
Les avocats contresignent la convention, ce qui lui confère la valeur d’un acte sous signature privée contresigné.l.
Cette signature est un moment solennel. Elle formalise l’accord définitif des époux sur le divorce et l’ensemble de ses conséquences.
Étape 5 : Le dépôt chez le notaire
Dans un délai de sept jours suivant la signature, l’un des avocats adresse la convention de divorce au notaire désigné dans l’acte. Le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes, après avoir effectué un contrôle de régularité formelle.
Le notaire vérifie notamment :
- le respect du délai de réflexion de 15 jours ;
- la présence de toutes les mentions obligatoires ;
- l’annexion du formulaire d’information des enfants mineurs ;
- l’identité et la capacité des parties.
Le notaire ne porte aucun jugement sur le fond de la convention : il ne vérifie pas que le partage est équitable ou que la prestation compensatoire est adaptée. Son contrôle est purement formel.
Étape 6 : La force exécutoire
Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire.
Cela signifie que la convention de divorce peut être exécutée de la même manière qu’un jugement : si l’un des époux ne respecte pas ses engagements (par exemple, le paiement de la prestation compensatoire), l’autre peut recourir à un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée.
Le divorce prend effet entre les époux à la date du dépôt chez le notaire. Pour être opposable aux tiers, il doit être mentionné en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.
Le coût d’un divorce amiable en 2026
La question du coût est naturellement l’une des premières préoccupations des époux. Voici le détail des frais à prévoir.
Les honoraires d’avocat
Chaque époux paie son propre avocat. Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le patrimoine du couple et la localisation géographique du cabinet.
En 2026, les fourchettes constatées sont les suivantes :
Situation du couple
Honoraires par époux (estimation)
Dossier simple, sans bien immobilier
1 500 à 2 500 euros HT
Dossier standard, avec bien immobilier
2 500 à 3 500 euros HT
Dossier complexe (patrimoine important, SCI, expatriation)
3 500 à 5 000 euros HT et plus
Au cabinet Excellim Avocats, nous pratiquons une politique de transparence totale sur les honoraires.
Dès le premier rendez-vous, un devis détaillé vous est remis. Les honoraires sont forfaitaires dans la grande majorité des cas, ce qui vous garantit une visibilité complète sur le coût de votre divorce.
Les frais de notaire
Le dépôt de la convention chez le notaire engendre un coût modeste. Les émoluments du notaire pour le dépôt d’une convention de divorce sont fixés par un tarif réglementé et s’élèvent à environ 50 euros HT (soit environ 60 euros TTC).
En revanche, si le divorce implique le transfert de propriété d’un bien immobilier (par exemple, un époux rachète la part de l’autre sur le logement familial), les frais notariés seront plus élevés, car ils incluront les émoluments liés à la mutation immobilière.
Le droit de partage
Lorsque le divorce implique un partage de biens, l’État prélève un droit de partage de 1,10 % calculé sur la valeur nette de l’actif partagé. Ce droit s’applique notamment au partage d’un bien immobilier.
Par exemple, pour un patrimoine net partagé de 300 000 euros, le droit de partage s’élèvera à 3 300 euros. Ce montant est à la charge des deux époux, qui se le répartissent généralement par moitié.
L’aide juridictionnelle
Les époux aux revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.
En 2026, l’aide juridictionnelle totale est accessible pour un revenu fiscal de référence inférieur à environ 12 271 euros pour une personne seule.
L’aide juridictionnelle partielle permet une prise en charge de 25 % à 55 % des honoraires selon les tranches de revenus. Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Récapitulatif des coûts
Poste de dépense
Montant estimé
Honoraires avocat (par époux)
1 500 à 4 000 euros HT
Frais de notaire (dépôt convention)
50 euros HT environ
Droit de partage (si partagé de biens)
1,10 % de l’actif net partagé
Frais de mutation immobilière (si transfert de propriété)
Variable selon la valeur du bien
Total estimé par époux (sans immobilier)
1 550 à 4 050 euros
Les délais du divorce amiable en 2026
Le calendrier théorique
Dans un scénario optimal où les époux sont rapidement d’accord sur tout, la procédure peut aboutir en un à trois mois :
- Première consultation et collecte des documents : 1 à 2 semaines
- Négociation et rédaction de la convention : 2 à 4 semaines
- Envoi et délai de réflexion de 15 jours : 2 à 3 semaines
- Signature et dépôt chez le notaire : 1 à 3 semaines
Les délais constatés en pratique
En réalité, la durée moyenne d’un divorce amiable se situe entre 3 et 6 mois. Les principaux facteurs d’allongement sont :
- La négociation sur le partage des biens : l’évaluation d’un bien immobilier, la liquidation d’un régime de communauté complexe ou la répartition de l’épargne peuvent nécessiter plusieurs allers-retours entre les avocats.
- L’obtention des documents : certains documents (relevés bancaires complets, évaluation immobilière, relevés de carrière pour le calcul de la prestation compensatoire) peuvent être longs à réunir.
- La disponibilité des parties : les agendas des époux et de leurs avocats doivent concorder pour la signature.
- Le délai du notaire : le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt, auxquels s’ajoutent les délais postaux.
Le conseil de Maître Genestier, avocate en divorce à Lyon
Pour accélérer votre divorce amiable, je recommande systématiquement à mes clients de préparer en amont un dossier complet comprenant : les trois derniers avis d’imposition, les relevés de tous les comptes bancaires et placements, les estimations des biens immobiliers, les tableaux d’amortissement des crédits en cours, et les bulletins de salaire des douze derniers mois. Un dossier bien préparé permet souvent de réduire la durée de la procédure de plusieurs semaines. Au cabinet Excellim, nous fournissons dès le premier rendez-vous une checklist personnalisée des documents à rassembler.
Quand le divorce amiable est-il impossible ?
Malgré ses avantages, le divorce par consentement mutuel n’est pas toujours envisageable. Voici les principales situations dans lesquelles il faut s’orienter vers une autre procédure.
Désaccord persistant entre les époux
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur un ou plusieurs points – que ce soit le montant de la prestation compensatoire, le mode de garde des enfants ou le partage d’un bien immobilier – le divorce amiable est impossible.
Il faut alors envisager un divorce accepté (accord sur le principe, désaccord sur les conséquences), un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou un divorce pour faute si les circonstances le justifient.
Enfant mineur demandant à être auditionné
Comme expliqué précédemment, si un enfant mineur du couple exerce son droit à être entendu par le juge, la procédure conventionnelle sans jugé est exclue. Le divorce par consentement mutuel reste possible, mais il devra emprunter la voie judiciaire.
Époux sous mesure de protection
Lorsque l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce conventionnel est exclu. L’intervention du juge est obligatoire pour protéger les intérêts de la personne vulnérable.
Situations de violence conjugale
Bien que la loi ne l’interdise pas formellement, le divorce amiable est vivement déconseillé dans les situations d’emprise ou de violences conjugales. Le consentement de l’époux victime risque de ne pas être véritablement libre, et la convention pourrait refléter un déséquilibre imposé par le conjoint violent. Dans ces situations, un divorce contentieux offre davantage de protection, notamment la possibilité de solliciter des mesures de protection (ordonnance de protection, éviction du domicile).
Divorce amiable vs divorce contentieux : tableau comparatif
Critère
Divorce amiable
Divorce contentieux
Accord des époux
Requis sur tout
Non requis
Intervention du juge
Non (sauf exception)
Oui
Nombre d’avocats
2 (un par époux)
1 ou 2
Durée moyenne
1 à 6 mois
12 à 36 mois
Coût moyen par époux
1 500 à 4 000 euros
3 000 à 8 000 euros et plus
Confidentialité
Totale (pas de dossier judiciaire)
Limitée (audiences, jugement)
Maîtrise du résultat
Totale (convention négociée)
Partielle (le juge décide)
Possibilité de dommages-intérêts
Non
Oui (divorce pour faute)
Rapidité de mise en oeuvre
Immédiate
Délais judiciaires
Climat émotionnel
Préservé
Souvent conflictuel
Pour une analyse détaillée des coûts selon les différentes procédures, consultez notre page sur le coût d’un divorce.
Pourquoi choisir le cabinet Excellim Avocats pour votre divorce amiable à Lyon ?
Le cabinet Excellim Avocats, situé au 7 place Puvis de Chavannes dans le 6ᵉ arrondissement de Lyon, est dédié au droit de la famille et du patrimoine. Maître Claire Genestier et Maître Gonzalez-Garcia accompagnent plusieurs centaines de couples dans leur divorce par consentement mutuel.
Notre approche du divorce amiable repose sur trois principes :
- La transparence : un devis détaillé et forfaitaire vous est remis dès le premier rendez-vous. Aucun frais caché.
- L’écoute : chaque situation familiale est unique. Nous prenons le temps de comprendre vos priorités et vos inquiétudes pour construire une convention de divorce qui vous corresponde véritablement.
- L’efficacité : grâce à notre expérience et à notre organisation, la majorité des divorces amiables que nous traitons aboutissent en 2 à 4 mois.
Questions fréquentes sur le divorce amiable
Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?
Non. Depuis la réforme du 18 novembre 2016, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette obligation, prévue par l’article 229-1 du Code civil, est une condition de validité de la convention de divorce. Il n’est pas non plus possible de partager un même avocat : chaque époux doit avoir un conseil distinct pour garantir l’indépendance des avis juridiques.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
La durée d’un divorce amiable varie en fonction de la rapidité avec laquelle les époux trouvent un accord. Dans les cas les plus simples, la procédure peut aboutir en un à deux mois. En pratique, la durée moyenne se situe entre trois et six mois, le temps de réunir les documents, de négocier les termes de la convention et de respecter les délais légaux (notamment le délai de réflexion de 15 jours imposé par l’article 229-4 du Code civil).
Le divorce amiable est-il possible avec des enfants ?
Oui, le divorce amiable est tout à fait possible lorsque le couple a des enfants, y compris des enfants mineurs. La seule restriction concerne le cas où un enfant mineur, informé de son droit à être entendu par un juge, demandé à exercer ce droit. Dans cette hypothèse, la procédure conventionnelle (sans juge) est impossible, mais le divorce par consentement mutuel peut être prononcé par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent simplement s’accorder sur toutes les modalités relatives aux enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire.
Peut-on revenir sur un divorce amiable une fois la convention signée ?
Une fois la convention de divorce déposée chez le notaire, le divorce est définitif et il est impossible de revenir en arrière pour « annuler » le divorce. Toutefois, il est possible de contester la convention dans des cas très limités : vice du consentement (violence, dol, erreur) dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice. En revanche, avant le dépôt chez le notaire, chaque époux peut se rétracter librement, y compris après la signature de la convention.
Mon conjoint refuse le divorce amiable, que faire ?
Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord libre et volontaire des deux époux. Si votre conjoint refuse de divorcer à l’amiable, vous devrez alors vous orienter vers une autre procédure :
- le divorce accepté si votre conjoint accepte le principe de la rupture mais conteste ses effets ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous êtes séparés depuis au moins un an ;
- le divorce pour faute si votre conjoint a commis des manquements graves aux obligations du mariage.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable à Lyon ?
Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne à chaque étape de votre divorce par consentement mutuel.
Cabinet Excellim Avocats 7 place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Tél. : 04 78 65 03 92
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour engager votre divorce amiable dans les meilleures conditions.
