Prendre la décision de divorcer est un acte lourd de conséquences. Beaucoup de personnes hésitent à engager la procédure par crainte d’être pénalisées en tant que demandeur. La question revient de manière récurrente dans les consultations : « Si c’est moi qui demande le divorce, est-ce que je vais tout perdre ? »
Cette inquiétude est compréhensible mais repose en grande partie sur des idées reçues. Le droit français du divorce a profondément évolué, notamment avec la réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a déconnecté les conséquences financières du divorce de la question de la faute dans la majorité des cas.
Pour autant, divorcer entraîne des conséquences personnelles, patrimoniales, fiscales et familiales qu’il est indispensable d’anticiper.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en divorce à Lyon 6ᵉ, aide ses clients à mesurer ces conséquences avant même d’engager la procédure, afin de prendre des décisions éclairées.
Cet article passe en revue l’ensemble des conséquences du divorce pour le demandeur, en distinguant les différents types de divorce et en identifiant les situations où la position de demandeur peut effectivement présenter des enjeux spécifiques.
Les conséquences personnelles du divorce pour le demandeur
La dissolution du lien matrimonial
La conséquence première et la plus évidente du divorce est la dissolution du mariage. Conformément à l’article 260 du Code civil, « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. »
À compter de cette date, les ex-époux retrouvent leur pleine capacité matrimoniale et peuvent se remarier.
Pour le demandeur comme pour le défendeur, le divorce met fin aux devoirs et obligations réciproques du mariage : devoir de fidélité, devoir de cohabitation, devoir de secours et devoir d’assistance.
L’usage du nom du conjoint
Après le divorce, chaque époux perd en principe le droit d’utiliser le nom de l’autre.
Toutefois, l’article 264 du Code civil prévoit qu’un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
Le fait d’être demandeur ou défendeur n’a aucune incidence sur cette question. Seule la démonstration d’un intérêt légitime (usage professionnel du nom, intérêt des enfants) est prise en compte par le juge.
Le sort du logement familial
La question du logement est souvent la plus immédiate et la plus anxiogène. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou à titre onéreux, dans le cadre des mesures provisoires.
L’article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou, en cas de divorce par consentement mutuel, à la date à laquelle la convention de divorce acquiert force exécutoire.
Le demandeur n’est pas automatiquement celui qui quitte le domicile.
L’attribution du logement dépend de critères objectifs :
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intérêt des enfants ;
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ressources respectives des époux ;
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conditions de relogement.
Le parent qui a la charge principale des enfants se voit fréquemment attribuer le logement familial, qu’il soit demandeur ou défendeur.
Le changement de régime fiscal
Le divorce entraîne la séparation fiscale des époux.
L’article 6 du Code général des impôts prévoit que les époux sont soumis à une imposition commune. Cette imposition commune prend fin l’année du prononcé du divorce. Chaque ex-époux doit alors souscrire sa propre déclaration de revenus.
Pour le demandeur, ce changement peut être favorable ou défavorable selon les situations. Si le demandeur à des revenus inférieurs à ceux de son ex-conjoint, la perte du quotient conjugal peut être compensée par l’attribution de parts supplémentaires liées aux enfants à charge.
Les conséquences patrimoniales du divorce pour le demandeur
La liquidation du régime matrimonial
Le divorce implique obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple. Les règles de partage dépendent du régime adopté par les époux et non de la qualité de demandeur ou de défendeur.
Sous le régime de la communauté légale, les biens communs sont partagés par moitié. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, mais les biens acquis en indivision sont partagés. La qualité de demandeur n’influence en rien la répartition des biens.
En pratique, la liquidation est réalisée par un notaire qui dresse un état liquidatif. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire tranche les points litigieux.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le demandeur peut aussi bien être le débiteur que le créancier de la prestation compensatoire.
Tout dépend des situations respectives des époux :
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revenus ;
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patrimoine ;
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âge ;
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état de santé ;
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durée du mariage ;
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conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage (arrêt de carrière pour élever les enfants, par exemple).
Le fait d’être à l’initiative du divorce ne prive jamais du droit à une prestation compensatoire, sauf dans un cas très spécifique prévu par la loi.
Le partage des biens immobiliers
Les biens immobiliers du couple (résidence principale, résidence secondaire, investissements locatifs) doivent être partagés ou attribués à l’un des époux moyennant le versement d’une soulte.
Le demandeur n’est ni prioritaire ni désavantage dans cette attribution. Les critères retenus sont la capacité financière de chacun à conserver le bien, l’intérêt des enfants et les souhaits des parties.
Le sort des comptes bancaires et de l’épargne
Les comptes joints sont clôturés ou transformés en comptes individuels. L’épargne commune est partagée selon les règles du régime matrimonial. Le demandeur perçoit la même part que le défendeur : la moitié en régime de communauté, sa quote-part en régime de séparation de biens.
Les conséquences fiscales du divorce pour le demandeur
L’imposition séparée
À compter du divorce, chaque ex-époux est imposé séparément.
L’année du divorce, deux déclarations sont souscrites pour l’année entière. Le demandeur doit anticiper cette modification qui peut entraîner une hausse d’impôt si son ex-conjoint avait des revenus plus faibles (perte du bénéfice du quotient conjugal) ou une baisse dans le cas inverse.
Les droits de partage
La liquidation du régime matrimonial est soumise à un droit de partage de 1,10 % sur l’actif net partagé. Ce droit s’applique indifféremment au demandeur et au défendeur, puisqu’il porte sur l’ensemble de la masse à partager et non sur la part de chacun.
La déductibilité de la prestation compensatoire
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros.
Si elle est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable chez le créancier.
La pension alimentaire
La pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable chez celui qui la perçoit.
Le demandeur qui verse une pension bénéficie donc d’un avantage fiscal, tandis que celui qui la reçoit voit ses revenus imposables augmenter.
Les conséquences du divorce sur les enfants
L’autorité parentale
Le divorce ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, que ces derniers soient mariés, divorcés, séparés ou qu’ils n’aient jamais vécu ensemble.
Le fait d’être demandeur n’accorde aucun avantage ni ne crée aucun désavantage en matière d’autorité parentale.
La résidence des enfants
La résidence des enfants est fixée en fonction de leur intérêt supérieur. Le juge aux affaires familiales peut fixer une résidence alternée ou une résidence habituelle chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
Là encore, la qualité de demandeur est sans incidence : seuls comptent l’intérêt de l’enfant, la disponibilité de chaque parent, la proximité des écoles et la stabilité de l’environnement.
La pension alimentaire pour les enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) est fixée en proportion des ressources de chaque parent et des besoins des enfants.
Le demandeur peut être amené à verser ou à recevoir une pension alimentaire, indépendamment de son rôle dans l’initiative du divorce.
Le demandeur est-il désavantage dans un divorce ?
En divorce par consentement mutuel : aucun désavantage
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la notion de demandeur et de défendeur n’existe pas réellement, puisque les deux époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce.
Les conséquences sont négociées librement et entièrement conventionnelles. Aucun des deux n’est désavantage par rapport à l’autre.
En divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal : aucun désavantage
Dans le divorce accepté, comme dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les conséquences du divorce sont déconnectées de la question de savoir qui a pris l’initiative de la procédure. Le partage des biens et la fixation de la prestation compensatoire obéissent aux règles de droit commun, sans pénalisation du demandeur.
En divorce pour faute : un risque réel mais encadré
C’est uniquement dans le cadre du divorce pour faute que la qualité de demandeur peut avoir une incidence.
L’article 266 du Code civil prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux.»
Concrètement, si le demandeur introduit un divorce pour faute et que le juge prononce finalement le divorce à ses torts exclusifs, il s’expose à devoir verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
Par ailleurs, l’article 270, alinéa 3 du Code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Ce cas reste toutefois rare en pratique.
Stratégies pour limiter les risques en matière de divorce
Choisir la bonne procédure
Le choix de la procédure de divorce est déterminant. Le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté neutralisent complètement la question du désavantage du demandeur.
Le divorce pour faute ne doit être envisagé que lorsque les fautes du conjoint sont clairement établies et que le demandeur est en mesure de les prouver.
Anticiper la liquidation du régime matrimonial
Avant d’engager la procédure, il est essentiel de dresser un inventaire précis du patrimoine du couple :
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biens immobiliers;+ ;
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comptes bancaires;
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épargne ;
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biens mobiliers ;
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dettes.
Cette préparation permet d’éviter les mauvaises surprises et de négocier en position de force.
Évaluer les conséquences financières
Un bilan patrimonial préalable, réalisé avec l’aide de son avocat et éventuellement d’un notaire, permet de mesurer les conséquences financières du divorce :
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montant prévisible de la prestation compensatoire ;
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coût du rachat d’une soulte ;
-
impact fiscal du changement de situation.
Cette anticipation est indispensable pour prendre une décision éclairée.
Se faire accompagner dès le départ
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable, non seulement pour la conduite de la procédure, mais aussi pour la stratégie patrimoniale globale.
Le conseil de Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon
La peur d’être pénalisé en tant que demandeur est l’une des principales raisons pour lesquelles certaines personnes retardent leur divorce, parfois pendant des années. Or, dans la grande majorité des cas, le droit français ne désavantage pas le demandeur. La réformé de 2004 a mis fin à la logique de sanction qui prévalait auparavant. Mon conseil : ne restez pas dans une situation qui vous fait souffrir par crainte des conséquences juridiques. Consultez un avocat pour évaluer concrètement votre situation. La réalité est souvent bien moins effrayante que ce que l’on imagine.
FAQ : conséquences du divorce pour le demandeur
Le demandeur du divorce perd-il automatiquement le droit à une prestation compensatoire ?
Non. Le droit à la prestation compensatoire est totalement indépendant de la qualité de demandeur ou de défendeur. L’article 270 du Code civil prévoit qu’elle est accordée en fonction de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Le demandeur qui justifie d’une disparité en sa défaveur peut parfaitement obtenir une prestation compensatoire. La seule exception, extrêmement rare, concerne le divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur lorsque l’équité le commande.
Qui perd le plus dans un divorce : le demandeur ou le défendeur ?
La loi française ne fait pas de distinction entre demandeur et défendeur quant au partage des biens. En régime de communauté, les biens communs sont partagés par moitié, quel que soit le rôle de chacun dans la procédure. En régime de séparation de biens, chacun conserve ses biens propres. Le sentiment de « perdre » dans un divorce dépend moins de la qualité de demandeur que de la situation patrimoniale initiale, de la capacité de négociation et de la qualité de l’accompagnement juridique.
Le demandeur doit-il payer les frais de procédure ?
En divorce par consentement mutuel, les frais d’avocat et de notaire sont généralement partagés entre les époux selon les termes de leur convention. En divorce contentieux, chaque partie assume en principe les honoraires de son propre avocat. Toutefois, le juge peut mettre à la charge de l’une des parties tout ou partie des frais de l’autre, indépendamment de la qualité de demandeur ou de défendeur, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de chacun.
Le fait de quitter le domicile conjugal avant le divorce peut-il être retenu contre le demandeur ?
Le départ du domicile conjugal, s’il n’est pas autorisé par le juge, peut théoriquement constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil (violation du devoir de cohabitation). Toutefois, en pratique, les tribunaux apprécient cette situation avec nuance. Si le départ est justifié par des violences conjugales ou par un contexte de conflit rendant la cohabitation impossible, il ne sera pas retenu comme une faute.
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Prendre l’initiative du divorce est une décision importante qui mérite un accompagnement juridique rigoureux.
Maître Claire Genestier et Maître Gonzalez-Garcia vous aident à évaluer les conséquences de votre démarche, à choisir la procédure la plus adaptée et à défendre vos intérêts à chaque étape.
