Le harcèlement au sein du couple : définition, preuves et recours juridiques

Le harcèlement moral au sein du couple est une réalité qui touche des centaines de milliers de personnes en France. Longtemps minimisé, parfois invisible aux yeux de l’entourage, il constitue pourtant une infraction pénale à part entière, sanctionnée par le Code pénal depuis la loi du 9 juillet 2010.

Contrairement aux violences physiques, le harcèlement psychologique ne laisse pas de traces visibles. Les victimes mettent souvent des mois, voire des années, avant de prendre conscience de ce qu’elles subissent. Dévalorisation permanente, isolement progressif, surveillance des faits et gestes, chantage affectif : ces comportements répétitifs, lorsqu’ils portent atteinte à la dignité de la personne et altèrent sa santé physique ou mentale, relèvent du harcèlement conjugal.

Excellim Avocats, cabinets d’avocats en divorce et en séparation à Lyon, présente le cadre juridique applicable, les moyens de preuve recevables et les différentes voies de recours pour se protéger et faire valoir ses droits.

Qu’est-ce que le harcèlement moral au sein du couple ?

La définition légale : l’article 222-33-2-1 du Code pénal

Le harcèlement moral au sein du couple est défini par l’article 222-33-2-1 du Code pénal.

Ce texte sanctionne le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une compromission de son avenir professionnel.

Il est important de noter que cette incrimination s’applique quels que soient le statut du couple (mariage, PACS, concubinage) et qu’elle vise également les anciens conjoints, partenaires ou concubins.

Le harcèlement peut donc se poursuivre après la séparation.

Ce que le harcèlement conjugal n’est pas

Toute dispute conjugale ne constitue pas du harcèlement. Le critère déterminant est la répétition de comportements qui, pris dans leur ensemble, créent un climat délétère et portent atteinte à l’intégrité psychique de la victime.

Un désaccord ponctuel, même vif, ne relève pas de cette qualification juridique.

Les différentes formes de harcèlement dans le couple

Le harcèlement conjugal prend des formes variées, souvent combinées entre elles. Les juridictions françaises en reconnaissent plusieurs catégories.

Le harcèlement moral et la dévalorisation systématique

La forme la plus répandue consiste en des critiques incessantes, des humiliations, des remarques dégradantes sur le physique, l’intelligence ou les compétences de la victime.

L’auteur cherche à miner progressivement l’estime de soi de son partenaire pour le placer dans une position de dépendance psychologique.

Les violences verbales et les menaces

Les insultes répétées, les cris, les menaces de représailles constituent une forme de harcèlement verbal. Ces comportements installent un climat de terreur au sein du foyer.

Exemples

• menaces de retirer les enfants ;

• menaces de couper les ressources financières ;

• menaces de diffuser des informations intimes.

Le contrôle coercitif

Le contrôle coercitif est une forme de harcèlement particulièrement insidieuse. Il se manifeste par la surveillance permanente des déplacements, le contrôle des dépenses, l’isolement progressif vis-à-vis de la famille et des amis, la confiscation des documents d’identité ou l’interdiction de travailler.

Ce type de comportement, reconnu par la jurisprudence, vise à priver la victime de toute autonomie.

Le harcèlement économique

La violence économique consiste à priver le partenaire d’accès aux ressources financières du foyer, à confisquer ses revenus, à l’empêcher de travailler ou à dilapider les biens communs.

Bien que moins médiatisée, cette forme de harcèlement est régulièrement retenue par les tribunaux.

Le cyberharcèlement conjugal

Avec les outils numériques, le harcèlement prend de nouvelles formes :

• surveillance du téléphone ;

• installation de logiciels espions ;

• consultation non autorisée des courriels ;

• diffusion de contenus intimes (revenge porn) ;

• messages insultants répétés par SMS ou réseaux sociaux.

La loi du 3 août 2018 a renforcé l’arsenal répressif contre ces pratiques.

Comment reconnaître les signes du harcèlement conjugal ?

Reconnaître le harcèlement moral dans le couple est difficile, tant pour la victime que pour son entourage. Certains signaux doivent toutefois alerter.

Les signes comportementaux chez la victime

• Un repli sur soi progressif, une perte de contacts avec la famille et les amis.

• Une anxiété permanente, des troubles du sommeil ou de l’alimentation.

• Une perte de confiance en soi et un sentiment de culpabilité disproportionné.

• La peur constante de la réaction du partenaire.

• Des justifications systématiques du comportement de l’autre.

Les comportements typiques de l’auteur

• Des critiques permanentes, en privé comme en public.

• Des colères disproportionnées pour des motifs mineurs.

• Un contrôle excessif de l’emploi du temps et des fréquentations.

• Une alternance de phases de tension et de phases de réconciliation (cycle de la violence).

• Un refus d’assumer la responsabilité de ses actes et un retournement de la culpabilité sur la victime.

La prise de conscience est souvent le premier pas vers la protection. Si vous vous reconnaissez dans ces situations, il est essentiel de consulter un professionnel.

Quelles preuves sont recevables devant la justice ?

En matière de harcèlement conjugal, la preuve est libre devant les juridictions pénales. La difficulté réside dans le fait que le harcèlement se déroule le plus souvent en huis clos. Il convient donc de réunir un faisceau d’indices concordants.

Les preuves directes

Les SMS, courriels et messages sur les réseaux sociaux

Les messages écrits contenant des insultes, des menaces ou des propos dégradants constituent des preuves solides. Il est conseillé de les sauvegarder et de les faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Les enregistrements audio et vidéo

Si leur recevabilité a longtemps été débattue, la Cour de cassation admet désormais que des enregistrements réalisés à l’insu de l’auteur peuvent être produits en matière pénale, sous réserve du respect du principe du contradictoire.

Les attestations de témoins

Les témoignages de l’entourage (famille, amis, collègues, voisins) qui ont pu constater les comportements harcelants ou leur impact sur la victime sont recevables. Ils doivent être rédigés conformément aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile.

Les preuves indirectes

Les certificats médicaux

Un médecin peut attester des conséquences du harcèlement sur la santé de la victime (anxiété, dépression, troubles du sommeil, perte de poids). Ces documents sont particulièrement probants lorsqu’ils établissent un lien entre l’état de santé et le contexte conjugal.

Les mains courantes et les dépôts de plainte antérieurs

Chaque signalement auprès des forces de l’ordre contribue à établir la chronologie et la répétition des faits.

Les comptes rendus de suivi psychologique

Les attestations de psychologues ou de psychiatres documentant l’impact du harcèlement sur la santé mentale de la victime renforcent le dossier.

Les constats de commissaire de justice

Un commissaire de justice peut constater l’état du domicile (objets brisés, traces de violence) ou dresser un procès-verbal de constat de messages.

Le conseil de Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon

Ne sous-estimez jamais l’importance de constituer un dossier de preuves des les premiers signes de harcèlement. Conservez systématiquement les messages, prenez des captures d’écran, notez les faits dans un carnet daté et consultez un médecin régulièrement. Ce travail de documentation, aussi pénible soit-il dans ces circonstances, peut faire la différence devant un tribunal. En tant qu’avocate, je constate que les dossiers les mieux documentés aboutissent plus rapidement à des mesures de protection efficaces.

Les recours juridiques pour les victimes de harcèlement conjugal

Plusieurs voies de recours permettent aux victimes de se protéger et d’obtenir la condamnation de l’auteur.

Le dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale.

Si les forces de l’ordre tentent de vous orienter vers une main courante, sachez que vous avez le droit d’exiger le dépôt d’une plainte, qui est la seule démarche susceptible d’entraîner des poursuites pénales.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est un outil juridique essentiel pour les victimes de violences conjugales et de harcèlement au sein du couple.

Prévue par l’article 515-9 du Code civil, elle peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales en cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien partenaire, mettant en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.

Le juge peut prononcer cette ordonnance dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience. Les mesures susceptibles d’être ordonnées sont notamment :

• L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime.

• L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

• L’attribution de la jouissance du logement à la victime.

• La fixation provisoire de la résidence des enfants.

• L’interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

• Le port d’un bracelet anti-rapprochement dans les cas les plus graves.

L’ordonnance de protection ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable, ce qui en fait un outil particulièrement accessible.

Le divorce pour faute

Le harcèlement moral constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

À ce titre, il constitue un motif de divorce pour faute.

Cette procédure permet à la victime de faire établir judiciairement la responsabilité du conjoint harceleur dans la rupture du mariage, ce qui peut avoir une incidence sur la prestation compensatoire ou les dommages-intérêts.

Les sanctions pénales encourues par l’auteur

Le harcèlement moral au sein du couple est un délit puni par l’article 222-33-2-1 du Code pénal.

Les peines principales :

• Harcèlement ayant entraîne une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale a 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

• Harcèlement ayant entraîne une ITT supérieure à 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

• Harcèlement commis en présence d’un enfant mineur : circonstance aggravante portant les peines à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

Les peines complémentaires possibles :

• interdiction de contact avec la victime ;

• obligation de soins (stage de responsabilisation) ;

• retrait de l’autorité parentale ;

• interdiction de détenir une arme ;

• confiscation de l’arme ayant servi à commettre les menaces.

L’accompagnement des victimes : les ressources disponibles

Les numéros d’urgence et d’écoute

• Le 3919 (Violences Femmes Info) : numéro national d’écoute, d’information et d’orientation pour les femmes victimes de violences, anonyme et gratuit. Accessible 24h/24 et 7j/7.

• Le 17 (police secours) : en cas de danger immédiat.

• Le 114 : numéro d’urgence par SMS pour les personnes dans l’impossibilité de téléphoner.

Les associations d’aide aux victimes

De nombreuses associations proposent un accompagnement gratuit aux victimes de harcèlement conjugal : écoute, hébergement d’urgence, accompagnement juridique et psychologique.

À Lyon, plusieurs structures sont mobilisées pour accueillir les victimes.

Le rôle de l’avocat dans la protection de la victime

L’avocat joue un rôle central dans la protection des victimes de harcèlement conjugal. Son intervention permet de :

• Évaluer la situation juridique et définir la stratégie la plus adaptée.

• Assister la victime lors du dépôt de plainte.

• Solliciter une ordonnance de protection en urgence.

• Engager une procédure de divorce pour faute si nécessaire.

• Constituer et organiser le dossier de preuves.

• Assurer la représentation devant les juridictions pénales et civiles.

• Coordonner l’intervention avec les associations et les services sociaux.

Questions fréquentes sur le harcèlement au sein du couple

Le harcèlement moral dans le couple est-il reconnu par la loi ?

Oui. Depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement moral au sein du couple est un délit spécifique, prévu par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Il est puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes. Cette incrimination s’applique aux conjoints mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins, y compris après la séparation.

Comment prouver le harcèlement moral de son conjoint ?

La preuve du harcèlement moral repose sur un faisceau d’indices convergents. Les éléments les plus couramment retenus par les tribunaux sont les SMS et messages écrits, les attestations de témoins, les certificats médicaux, les mains courantes, les constats de commissaire de justice et les comptes rendus de suivi psychologique. Il n’est pas nécessaire de prouver chaque acte individuellement : c’est la répétition des comportements et leur effet global sur la victime qui sont évalués.

Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans déposer plainte ?

Oui. L’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du Code civil est une mesure civile qui ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable. Il suffit d’établir des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Le juge aux affaires familiales peut la délivrer dans un délai de six jours.

Le harcèlement moral peut-il justifier un divorce pour faute ?

Oui. Le harcèlement moral constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (respect, secours, assistance). À ce titre, il constitue un motif recevable de divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil. La victime peut en outre obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Vous êtes victime de harcèlement conjugal ? Faites-vous accompagner.

Le harcèlement au sein du couple est une situation grave qui nécessite un accompagnement juridique adapté.

Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia, avocates en droit de la famille au cabinet Excellim Avocats à Lyon, vous accompagnent pour évaluer votre situation, constituer votre dossier et engager les démarches de protection nécessaires.