Le droit français organise le divorce selon deux grandes voies procédurales qui répondent à des situations différentes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, tandis que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ont réformé les divorces contentieux. Ces réformes ont profondément modifié le rôle de l’avocat et simplifié certaines démarches.
Le choix entre ces deux procédures de divorce dépend de la capacité des époux à trouver un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
L’assistance d’un avocat joue un rôle déterminant dès le premier rendez-vous pour évaluer la situation et orienter vers la voie la plus adaptée.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en divorce à Lyon, vous en dit plus.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Les conditions à réunir
Cette procédure, prévue aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, s’applique lorsque les époux parviennent à un accord complet. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Accord des deux époux sur le principe du divorce
- Accord sur toutes les conséquences : résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, liquidation du régime matrimonial
- Assistance de chaque époux par son propre avocat
- Aucun enfant ne demande à être entendu par le juge (sinon, la procédure bascule vers un divorce judiciaire)
Le déroulement chronologique des étapes du divorce
Étape 1 : Les négociations préalables
Les avocats des deux époux échangent de manière confidentielle sur les points à régler. Cette phase comprend généralement un audit patrimonial pour identifier l’ensemble des biens, des dettes et des revenus du couple. Des réunions communes réunissant les deux époux et leurs conseils permettent de s’assurer que chacun comprend les enjeux et consent librement aux termes de l’accord. Cette démarche collective de divorce facilite la résolution des points de désaccord.
Étape 2 : La rédaction de la convention
La convention de divorce constitue un contrat qui doit respecter les règles des articles 1122 et suivants du Code civil relatives à la formation des contrats. Elle détaille l’ensemble des modalités du divorce : organisation de la vie des enfants, contributions financières, sort du logement familial, liquidation des biens communs et prestation compensatoire éventuelle. Les avocats veillent à intégrer les dispositions relatives à la répartition des charges durant la séparation.
Vous avez des questions ? Consultez notre guide du divorce en France.
Étape 3 : Le délai de réflexion obligatoire
Après la signature du projet de convention, un délai de réflexion incompressible de 15 jours doit s’écouler avant la signature définitive. Ce délai permet à chaque époux de réfléchir sereinement aux termes de l’accord et de revenir sur sa décision si nécessaire.
Étape 4 : La signature définitive
À l’issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce. Cette signature marque l’accord définitif des parties sur l’ensemble des modalités du divorce.
Étape 5 : Le dépôt chez le notaire
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, conformément aux articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure civile. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire, lui donnant les mêmes effets qu’un jugement de divorce. Le notaire exerce un contrôle formel sur la régularité de l’acte avant de l’enregistrer.
Étape 6 : Les effets du divorce
Une fois la convention enregistrée, le divorce produit tous ses effets. Les époux peuvent faire procéder aux formalités d’état civil et exécuter les dispositions prévues dans la convention.
Les divorces contentieux : la procédure judiciaire
Le cadre procédural unifié
La réforme de 2019 a instauré un tronc commun procédural pour tous les divorces contentieux, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou accepté. La représentation par avocat est obligatoire dès l’introduction de l’instance.
Les étapes de la procédure de divorce contentieux
Étape 1 : L’introduction de l’instance par requête en divorce
La procédure de divorce contentieux débute par une assignation délivrée par l’avocat d’un époux à l’autre, ou par une requête en divorce conjointe si les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences. La requête saisit le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent. La signification de l’assignation marque le point de départ du délai de réponse pour le défendeur.
Étape 2 : L’audience de divorce et les mesures provisoires
Cette audience d’orientation, qui remplace l’ancienne audience de conciliation supprimée par la réforme de 2019, permet au juge de fixer des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant la durée de la procédure. Le juge statue notamment sur :
- La résidence séparée des époux
- L’attribution provisoire du logement familial
- La résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- Les pensions alimentaires entre époux
- L’administration provisoire des biens
Le juge peut également tenter de rapprocher les positions des époux et les orienter vers une solution amiable partielle ou totale. Ces mesures provisoires peuvent faire l’objet de modifications ultérieures si les circonstances évoluent.
Étape 3 : La phase de mise en état du dossier
Cette phase permet l’échange des pièces et des conclusions entre les parties par l’intermédiaire de leurs avocats. Elle peut suivre deux modalités :
- La mise en état ordinaire, sous le contrôle du juge de la mise en état qui fixe le calendrier procédural selon le protocole de l’instance
- La convention participative, dans laquelle les avocats organisent eux-mêmes les échanges selon un protocole convenu entre les parties
Cette phase des mises en état du dossier permet de rassembler l’ensemble des éléments de preuve et d’affiner les demandes de chaque partie. Les avocats peuvent également négocier des accords partiels sur certains points du divorce.
Étape 4 : L’audience de plaidoiries
Une fois l’instruction terminée, l’affaire est renvoyée devant le juge aux affaires familiales pour l’audience de plaidoiries. Les avocats présentent les arguments de leurs clients et développent leurs demandes. Les époux peuvent être présents mais ne plaident pas eux-mêmes.
Étape 5 : Le jugement de divorce
Le juge rend sa décision après avoir mis l’affaire en délibéré. Le jugement de divorce prononce la dissolution du mariage et statue sur l’ensemble de ses conséquences :
- L’attribution de la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement
- La fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- La prestation compensatoire éventuelle
- Le partage des biens ou le renvoi devant un notaire pour la liquidation des biens du régime matrimonial
Étape 6 : L’exécution et les voies de recours
Le jugement de divorce est exécutoire, ce qui signifie qu’il peut être mis en œuvre immédiatement. Toutefois, les parties disposent de voies de recours si elles contestent la décision :
- Le recours en appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
- Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation si l’arrêt d’appel contient une erreur de droit
Le rôle de l’assistance d’un avocat dans les procédures de divorce
Dans le divorce par consentement mutuel
L’avocat occupe une position centrale dans le divorce amiable. Il assure plusieurs missions :
- L’information complète des époux sur leurs droits et obligations
- La négociation des termes de la convention dans l’intérêt de son client
- La rédaction de la convention en veillant à sa conformité juridique
- Le contrôle du consentement libre et éclairé de son client
- La sécurisation de l’accord pour éviter les contestations ultérieures
La présence obligatoire de deux avocats distincts garantit l’équilibre de l’accord et la protection des intérêts de chaque époux.
Dans le divorce contentieux
L’assistance d’un avocat est obligatoire dès l’introduction de l’instance. Ses missions comprennent :
- L’élaboration de la stratégie procédurale
- La constitution du dossier de preuves
- La rédaction des actes de procédure et des conclusions
- La recherche d’accords amiables partiels pour limiter les points de désaccord
- La représentation du client aux audiences de divorce
- Le conseil sur l’opportunité d’exercer des voies de recours
Les délais à prévoir selon les étapes du divorce
La durée d’une procédure de divorce varie considérablement selon la voie choisie et la complexité du dossier.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats peut être finalisé en quelques semaines si les époux parviennent rapidement à un accord. Le délai de réflexion de 15 jours constitue la seule contrainte temporelle incompressible.
Le divorce contentieux s’étend généralement sur plusieurs mois, voire plus d’un an dans les dossiers complexes ou fortement conflictuels. Les délais dépendent de l’encombrement du tribunal, de la durée de la phase de mise en état et de l’exercice éventuel de voies de recours.
Les coûts de la procédure de divorce
Les honoraires d’avocat constituent le poste principal de dépenses dans une procédure de divorce. Ils varient selon le type de divorce, la complexité du dossier et les tarifs pratiqués par le cabinet.
Dans le divorce par consentement mutuel, les honoraires sont généralement forfaitaires et peuvent être partagés entre les époux selon leur accord. Cette procédure reste la plus économique.
Dans le divorce judiciaire, les honoraires sont souvent calculés au temps passé ou selon un forfait avec des honoraires complémentaires selon les actes accomplis. Les frais peuvent augmenter significativement en cas d’appel.
À ces honoraires s’ajoutent les frais de notaire pour le dépôt de la convention en cas de divorce amiable, ou pour la liquidation des biens du régime matrimonial dans tous les cas où les époux possèdent des biens communs.
Les conseils pratiques pour aborder les étapes d’un divorce
Plusieurs précautions permettent de faciliter le déroulement de la procédure :
- Rassembler tous les documents relatifs à la situation familiale et patrimoniale dès le premier rendez-vous avec l’avocat
- Privilégier le dialogue et la recherche d’un accord amiable, même partiel, pour réduire les délais et les coûts
- Anticiper les questions relatives aux enfants en gardant à l’esprit leur intérêt
- Évaluer précisément le patrimoine commun pour faciliter les négociations sur le partage et la liquidation des biens
- Respecter les mesures provisoires fixées par le juge pour éviter des sanctions ou des modifications ultérieures
- Maintenir une communication constructive avec son avocat tout au long de la procédure
- Envisager une convention participative pour garder la maîtrise du calendrier dans un divorce contentieux
Le divorce reste une épreuve personnelle difficile, mais une bonne préparation et un accompagnement juridique adapté permettent de traverser cette période dans les meilleures conditions possibles. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, la compréhension des étapes de la procédure et l’assistance d’un avocat compétent constituent les clés d’un dénouement serein.
