Procédure de divorce : toutes les étapes en 2026

Procédure de divorce étapes : déroulement complet | Excellim Avocats Lyon

Vous avez pris la décision de divorcer, ou votre conjoint vous a fait part de cette intention, et vous vous demandez concrètement comment la procédure va se dérouler. Quelles sont les étapes à suivre ? Combien de temps cela va-t-il prendre ? Quels documents devez-vous préparer ? Que va-t-il se passer lors des audiences ?

La procédure de divorce a été profondément réformée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. L’ancienne requête en divorce suivie d’une tentative de conciliation a été supprimée au profit d’un système plus direct, fondé sur l’assignation en divorce ou la requête conjointe. Ces évolutions ont simplifié et accéléré le déroulement de la procédure.

Au cabinet Excellim Avocats à Lyon, Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia guident les justiciables lyonnais à travers les différentes étapes de leur procédure de divorce.

Ce guide vous présente le déroulement complet, étape par étape, en distinguant la procédure amiable (sans juge) de la procédure contentieuse (devant le juge).

Les deux grandes voies de la procédure de divorce

La voie conventionnelle : le divorce amiable (sans juge)

Depuis la réforme du 18 novembre 2016, le divorce amiable (divorce par consentement mutuel) se déroule hors du tribunal, par voie de convention déposée chez un notaire. Cette procédure ne concerne que les couples qui s’entendent sur le principe du divorce et sur l’intégralité de ses conséquences.

Les étapes de cette procédure sont détaillées dans notre page dédiée au divorce amiable. En résumé :

• Choix de deux avocats (un par époux)
• Négociation et rédaction de la convention de divorce
• Envoi de la convention et délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil)
• Signature de la convention par les époux et leurs avocats
• Dépôt chez le notaire dans les 7 jours
• Le divorce prend effet à la date du dépôt

La voie judiciaire : les divorces contentieux

Les trois autres formes de divorce – divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute – se déroulent devant le juge aux affaires familiales. C’est cette procédure judiciaire que nous détaillons ci-dessous, étape par étape.

Étape 1 : La consultation initiale avec l’avocat

Pourquoi cette étape est décisive

Avant toute démarche judiciaire, la consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable. L’article 1108 du Code de procédure civile impose la constitution d’avocat pour les procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Lors de cette première consultation, l’avocat :

• Analyse votre situation personnelle et familiale : durée du mariage, présence d’enfants, conditions de vie, éventuels faits de violence.
• Évalue votre situation patrimoniale : régime matrimonial, biens immobiliers, épargne, dettes, revenus respectifs des époux.
• Détermine la procédure de divorce la plus adaptée : amiable, accepté, pour altération du lien ou pour faute.
• Estime les conséquences prévisibles : prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens.
• Vous remet un devis détaillé des honoraires.

Les documents à préparer

Pour que cette première consultation soit productive, il est recommandé de rassembler :

• Le livret de famille
• Le contrat de mariage (le cas échéant)
• Les trois derniers avis d’imposition des deux époux
• Les bulletins de salaire des douze derniers mois
• Les relevés de tous les comptes bancaires et placements
• Les titres de propriété des biens immobiliers
• Les tableaux d’amortissement des crédits en cours
• Les estimations des biens immobiliers (agence ou notaire)
• Les relevés de droits à la retraite

Étape 2 : La demande en divorce (assignation ou requête conjointe)

La réforme de 2021 : fin de la requête en conciliation

Avant le 1ᵉʳ janvier 2021, la procédure de divorce contentieux débutait par une requête en divorce suivie d’une audience de conciliation devant le juge. Cette étape préalable, souvent perçue comme une formalité, a été supprimée par la loi du 23 mars 2019.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la procédure de divorce contentieux débute directement par l’une des deux voies suivantes :

L’assignation en divorce

L’assignation en divorce est l’acte par lequel l’un des époux (le demandeur) saisit le juge aux affaires familiales et informe l’autre époux (le défendeur) qu’une procédure de divorce est engagée.

L’assignation est rédigée par l’avocat du demandeur et signifiée au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

L’assignation doit mentionner :

• Le fondement juridique du divorce (article 233 pour le divorce accepté, article 237 pour l’altération du lien, article 242 pour la faute)
• Les demandes de mesures provisoires du demandeur
• La date de l’audience d’orientation

L’article 251 du Code civil prévoit que l’assignation doit comporter une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

La requête conjointe

Lorsque les deux époux sont d’accord pour saisir ensemble le juge (ce qui est fréquemment le cas dans le divorce accepté), ils peuvent déposer une requête conjointe. Cet acte est signé par les deux avocats et déposé au greffe du juge aux affaires familiales.

La requête conjointe évite les frais de signification par commissaire de justice et manifeste d’emblée la volonté commune des époux de dialoguer.

Étape 3 : L’audience d’orientation et les mesures provisoires

Le rôle de l’audience d’orientation

L’audience d’orientation est la première audience devant le juge aux affaires familiales. Elle se tient généralement dans un délai de 2 à 4 mois après la délivrance de l’assignation ou le dépôt de la requête conjointe. C’est une étape charnière de la procédure.

Lors de cette audience, le juge :

• vérifie la recevabilité de la demande en divorce.
• entend les parties sur leur situation personnelle et familiale.
• recueille le consentement des époux dans le cas d’un divorce accepté (signature du procès-verbal d’acceptation).
• fixe les mesures provisoires qui organiseront la vie du couple et des enfants pendant la durée de la procédure.
• établit un calendrier de procédure (calendrier de mise en état).

Les mesures provisoires : un enjeu capital

Les mesures provisoires, prévues par l’article 255 du Code civil, sont des décisions temporaires rendues par le juge pour la durée de la procédure. Elles couvrent les aspects essentiels de la vie quotidienne :

Concernant le logement

• Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux.
• Si le logement est un bien commun, fixation éventuelle d’une indemnité d’occupation.

Concernant les enfants

• Fixation de la résidence habituelle des enfants.
• Organisation du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas.
• Fixation d’une pension alimentaire provisoire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Concernant les finances

• Fixation d’une pension au titre du devoir de secours entre époux.
• Attribution éventuelle d’une provision pour frais d’instance à l’époux qui ne peut pas assumer seul les frais de la procédure.

Concernant le patrimoine

• Désignation d’un notaire pour procéder à l’inventaire des biens.
• Autorisation de mettre sous scellé les biens communs.
• Interdiction de vendre ou de disposer de certains biens sans l’accord du conjoint ou l’autorisation du juge.

Les mesures provisoires restent en vigueur pendant toute la durée de la procédure, jusqu’au prononcé du jugement de divorce. Elles peuvent être modifiées en cours de procédure si un changement de circonstances le justifie.

Le conseil de Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon

L’audience d’orientation est un moment déterminant de la procédure. Les mesures provisoires fixées lors de cette audience vont régir votre quotidien pendant des mois, voire des années. Je recommande systématiquement à mes clients de préparer cette audience avec le plus grand soin : pièces justificatives des revenus et charges, projet d’organisation pour les enfants, arguments sur l’attribution du logement. Une audience d’orientation bien préparée peut considérablement influencer la suite de la procédure. Au cabinet Excellim, nous organisons un rendez-vous de préparation spécifique avant chaque audience.

Étape 4 : La mise en état

Le calendrier de procédure

Après l’audience d’orientation, le juge établit un calendrier de mise en état. Ce calendrier fixe les dates auxquelles chaque partie doit communiquer ses conclusions (écritures juridiques) et ses pièces justificatives.

En pratique, la mise en état se déroule de la manière suivante :

• Conclusions du demandeur : l’avocat du demandeur expose ses demandes définitives concernant les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens, garde des enfants)
• Conclusions en réponse du défendeur : l’avocat du défendeur répond point par point et formule ses propres demandes
• Conclusions en réplique : chaque partie peut répondre aux arguments de l’autre
• Clôture de la mise en état : lorsque les échanges sont terminés, le juge prononce la clôture de l’instruction

La durée de la mise en état

La mise en état est généralement la phase la plus longue de la procédure. Elle dure en moyenne :

• 6 à 12 mois pour un dossier standard
• 12 à 18 mois pour un dossier complexe (patrimoine important, expertises)
• 18 à 24 mois en cas de difficultés particulières (non-communication de pièces, incident de procédure)

Le juge veille au respect du calendrier et peut sanctionner les retards injustifiés.

Les mesures d’instruction éventuelles

Dans certains cas, le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour éclairer sa décision :

• Expertise immobilière : pour évaluer la valeur du patrimoine immobilier du couple.
• Expertise comptable : pour déterminer la valeur de parts sociales, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise.
• Enquête sociale : pour évaluer les conditions de vie des enfants chez chaque parent.
• Audition de l’enfant mineur : l’article 388-1 du Code civil prévoit que l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant

Étape 5 : L’audience de plaidoirie

Le déroulement de l’audience

Une fois la mise en état clôturée, le juge fixe une date d’audience de plaidoirie. Lors de cette audience :

• Les avocats des deux parties présentent oralement leurs arguments.
• Le juge peut poser des questions aux avocats et aux parties.
• Les parties peuvent être entendues directement si le juge l’estime utile.

En pratique, les audiences de plaidoirie en matière de divorce durent entre 20 et 45 minutes. L’essentiel de l’argumentation se trouve dans les conclusions écrites ; la plaidoirie orale sert à mettre en lumière les points essentiels du dossier.

Le mise en délibéré

à l’issue de l’audience, le juge met l’affaire en délibéré. Il fixe une date à laquelle le jugement sera rendu (généralement dans un délai de 4 à 8 semaines).

Étape 6 : Le jugement de divorce

Le contenu du jugement

Le jugement de divorce prononce la dissolution du mariage et fixe l’ensemble de ses conséquences :

• Le prononcé du divorce sur le fondement invoqué (acceptation du principe de la rupture, altération du lien conjugal, faute).
• La prestation compensatoire : montant, capital ou rente, modalités de versement.
• La pension alimentaire pour les enfants : montant, indexation.
• La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement.
• L’usage du nom marital : autorisation ou interdiction de conserver le nom du conjoint.
• La liquidation du régime matrimonial : soit directement dans le jugement si un accord existe, soit par renvoi devant un notaire

La date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce.

Cela signifie que les biens acquis par chaque époux après la date de l’assignation leur sont propres.

Le divorce est opposable aux tiers à compter de son inscription en marge des actes d’état civil.

Étape 7 : Les voies de recours

L’appel

Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

L’appel peut porter sur le prononcé du divorce lui-même (sauf en cas de divorce accepté où l’acceptation est irrévocable) et sur les conséquences fixées par le juge.

La cour d’appel réexamine l’intégralité du dossier et rend un arrêt qui se substitue au jugement de première instance.

Le pourvoi en cassation

L’arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits ; elle vérifie uniquement la correcte application du droit.

Étape 8 : L’exécution du jugement et la transcription

La signification du jugement

Le jugement de divorce doit être signifié à l’autre partie par un commissaire de justice. Cette signification fait courir le délai d’appel et déclenche l’exécution des mesures fixées par le jugement.

La transcription en marge des actes d’état civil

L’article 262 du Code civil impose que le divorce soit mentionné en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux. Cette transcription est effectuée par l’officier d’état civil à la diligence de l’avocat le plus diligent.

La transcription est indispensable pour que le divorce soit opposable aux tiers (banques, administrations, employeurs).

Récapitulatif des étapes et des délais

Étape

Délai moyen

Consultation initiale

Immédiat

Rédaction et signification de l’assignation

2 à 4 semaines

Audience d’orientation

2 à 4 mois après l’assignation

Mise en état

6 à 18 mois

Audience de plaidoirie

1 à 2 mois après la clôture

Jugement (mise en délibéré)

4 à 8 semaines

Signification et transcription

2 à 4 semaines

Durée totale estimée

12 à 30 mois

Les particularités de la procédure à Lyon

Le tribunal judiciaire de Lyon

Les procédures de divorce des résidents lyonnais relèvent du tribunal judiciaire de Lyon. Le service des affaires familiales est situé au palais de justice de Lyon, 67 rue Servient, Lyon 3ᵉ.

En 2026, les délais constatés au tribunal judiciaire de Lyon sont les suivants :

• Audience d’orientation : 2 à 4 mois après l’assignation
• Mise en état : 8 à 14 mois en moyenne
• Jugement : 6 à 8 semaines après la plaidoirie

Ces délais placent Lyon dans la moyenne nationale. Le cabinet Excellim Avocats, situé au 7 place Puvis de Chavannes dans le 6ᵉ arrondissement, intervient quotidiennement devant cette juridiction.

Questions fréquentes sur la procédure de divorce

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?

Oui. Pour le divorce amiable, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Pour les divorcés contentieux, la représentation par avocat est également obligatoire devant le juge aux affaires familiales (article 1108 du Code de procédure civile). Il est impossible de divorcer sans avocat en France, quelle que soit la procédure choisie.

Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?

Oui, dans une certaine mesure. L’article 247 du Code civil prévoit que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en lui soumettant une convention réglant les conséquences du divorce. Il est également possible de basculer d’un divorce pour altération du lien conjugal vers un divorce accepté si le conjoint défendeur accepte finalement le principe de la rupture.

Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas à l’audience ?

Si le conjoint défendeur est régulièrement assigné mais ne se présente pas à l’audience et ne constitue pas avocat, le juge peut néanmoins statuer. Le jugement sera alors rendu « par défaut » ou « réputé contradictoire » selon les cas. L’absence du conjoint ne bloque pas la procédure. Toutefois, le juge ne peut prononcer le divorce que si les conditions légales sont réunies. L’époux absent pourra former opposition au jugement dans un délai d’un mois s’il n’a pas été personnellement assigné.

Peut-on divorcer rapidement en cas d’urgence (violences conjugales) ?

En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être sollicitées indépendamment de la procédure de divorce. L’ordonnance de protection peut être obtenue en quelques jours auprès du juge aux affaires familiales. Elle permet l’éviction du conjoint violent du domicile, l’interdiction de contact, et l’attribution provisoire du logement à l’époux victime. La procédure de divorce proprement dite suit ensuite son cours normal, mais l’ordonnance de protection offre une protection immédiate.

Comment sont fixées la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La pension alimentaire pour les enfants est fixée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Le barème indicatif du ministère de la Justice fournit une estimation, mais le juge reste libre de s’en écarter. La prestation compensatoire est fixée en fonction de critères énumérés à l’article 271 du Code civil :

• durée du mariage ;
• âge et santé des époux ;
• qualification professionnelle ;
• patrimoine, droits à la retraite ;
• sacrifices de carrière.

Vous souhaitez engager une procédure de divorce à Lyon ?

Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne de la première consultation jusqu’à la transcription du jugement. Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia vous reçoivent sur rendez-vous pour analyser votre situation, déterminer la procédure la plus adaptée et vous remettre un devis détaillé.

Cabinet Excellim Avocats 7 place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Tél. : 04 78 65 03 92

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