Chaque année, près de 210 000 PACS sont conclus en France, ce qui en fait le deuxième mode d’union le plus répandu après le mariage. Mais la vie de couple évolue, et la question finit parfois par se poser : comment se dépacser ?
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en séparation à Lyon, vous explique tout.
Pourquoi de plus en plus de couples se dépacsent ?
Contrairement au divorce, la rupture du PACS est une procédure relativement simple, encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Elle ne nécessite pas de passage devant un juge. Pour autant, ses conséquences patrimoniales et pratiques ne doivent pas être sous-estimées, notamment lorsque le couple a acquis des biens ensemble ou a des enfants en commun.
Ce guide vous présente les trois modes de dissolution du PACS, la procédure détaillée étape par étape, les documents nécessaires, les délais, les coûts et les conséquences de cette décision.
L’objectif est de vous donner toutes les clés pour avancer en toute connaissance de cause.
Les 3 façons de se dépacser
L’article 515-7 du Code civil prévoit trois hypothèses de dissolution du PACS. Le choix ne dépend pas de votre préférence, mais de votre situation.
1. La dissolution par déclaration conjointe
C’est la voie la plus courante et la plus simple. Les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS et en font la déclaration ensemble.
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Si le PACS a été enregistré en mairie (cas le plus fréquent depuis novembre 2017) : les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe écrite à l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré le PACS initial. La mairie procède alors à l’enregistrement de la dissolution et en informe le service d’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire.
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Si le PACS a été enregistré chez un notaire : la démarche s’effectue auprès de ce même notaire. Les deux partenaires lui signifient leur volonté commune de rompre le PACS, soit par une déclaration conjointe remise en personne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Entre les partenaires, elle est opposable dès cette date. À l’égard des tiers, elle ne produit d’effet qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (mention en marge de l’acte de naissance).
2. La dissolution par décision unilatérale
Un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, sans l’accord de l’autre. C’est un droit : contrairement au mariage, le PACS peut être rompu unilatéralement, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre par voie d’huissier de justice — désormais appelé commissaire de justice.
Le commissaire de justice envoie ensuite une copie de cette signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS, pour que la dissolution soit enregistrée.
Cette procédure est plus formelle et plus coûteuse que la dissolution conjointe, en raison de l’intervention obligatoire du commissaire de justice. Elle est aussi plus délicate sur le plan humain et patrimonial, car elle peut générer un conflit entre les partenaires.
3. La dissolution automatique
Le PACS est dissous de plein droit dans deux cas prévus par la loi.
Le mariage de l’un des partenaires ou des deux partenaires entre eux
La conclusion du mariage entraîne automatiquement la fin du PACS. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Le décès de l’un des partenaires
Le PACS est dissous à la date du décès. Le partenaire survivant n’a aucune formalité à accomplir pour la dissolution elle-même, mais doit penser à faire valoir ses droits, notamment en matière de logement.
Procédure détaillée étape par étape
Voici les étapes à suivre pour se dépacser, dans le cas le plus courant de la dissolution conjointe en mairie.
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Étape 1 : Réunir les documents nécessaires.
Avant toute démarche, rassemblez l’ensemble des pièces justificatives (voir la section suivante).
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Étape 2 : Rédiger la déclaration conjointe de dissolution.
Il s’agit d’un document écrit, signé par les deux partenaires, qui exprime clairement leur volonté commune de mettre fin au PACS.
Le formulaire Cerfa n. 15789*03 est disponible sur le site service-public.fr.
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Étape 3 : Déposer la déclaration en mairie.
Les deux partenaires remettent la déclaration conjointe, en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à la mairie qui a enregistré le PACS initial.
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Étape 4 : Faire enregistrer la déclaration par l’officier d’état civil.
La mairie enregistre la dissolution et en informe le service d’état civil qui détient l’acte de naissance de chaque partenaire, afin que la mention de dissolution soit portée en marge.
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Étape 5 : Régler les conséquences patrimoniales
Une fois la dissolution effective, les anciens partenaires doivent procéder au partage du patrimoine acquis pendant le PACS.
Cette étape, souvent négligée, est pourtant essentielle pour éviter les litiges ultérieurs.
Documents nécessaires pour se dépacser
La liste des pièces à fournir varie selon le mode de dissolution choisi. Voici la liste exhaustive pour une dissolution conjointe en mairie :
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Déclaration conjointe de dissolution signée par les deux partenaires
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Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte nationale d’identité ou passeport)
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Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque partenaire (moins de 3 mois)
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Copie de la convention de PACS initiale
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Attestation d’enregistrement du PACS (délivrée lors de la conclusion)
Pour une dissolution unilatérale, le partenaire demandeur doit en plus fournir au commissaire de justice :
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L’acte de signification à faire établir par le commissaire de justice
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Les coordonnées complètes de l’autre partenaire (adresse actuelle)
Les formulaires officiels sont téléchargeables sur le site service-public.fr.
Délais et coûts de la rupture du PACS
Délais
La dissolution conjointe est rapide. Une fois la déclaration déposée, la mairie procède à l’enregistrement dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon les communes. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
Pour une dissolution unilatérale, il faut compter un délai supplémentaire lié à l’intervention du commissaire de justice : la signification, puis la transmission à la mairie. Au total, la procédure prend généralement de 2 à 6 semaines.
Prix de la rupture du PACS
Dissolution conjointe en mairie
Elle est gratuite. Aucun frais n’est exigé par la mairie.
Dissolution conjointe chez le notaire
Les honoraires du notaire s’appliquent, pour un montant allant de 50 à 200 euros.
Dissolution unilatérale
Les frais de commissaire de justice varient entre 150 et 300 euros selon la complexité de la signification.
Accompagnement par un avocat
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, notamment en cas de litige patrimonial.
Conséquences de la rupture du PACS
Se dépacser ne se limite pas à une formalité administrative. La dissolution du PACS entraîne des conséquences concrètes qu’il faut anticiper.
Conséquences patrimoniales
Le régime de base du PACS est la séparation des patrimoines, conformément à l’article 515-5 du Code civil. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il a acquis personnellement, avant et pendant le PACS.
Toutefois, si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun pour moitié. Le partage doit alors être organisé, soit à l’amiable, soit devant un juge en cas de désaccord.
Les dettes contractées conjointement pendant le PACS restent à la charge des deux partenaires, même après la dissolution. Il est donc essentiel de dresser un inventaire précis des biens et des dettes avant d’engager la procédure.
Conséquences sur le logement
Si les partenaires étaient locataires, le bail se poursuit au profit du partenaire qui reste dans le logement. Si les deux partenaires figurent sur le bail, celui qui quitte le logement peut demander la résiliation à son nom.
Si le logement est la propriété d’un seul partenaire, l’autre n’a aucun droit au maintien dans les lieux après la dissolution, sauf accord entre eux.
Si le logement est en indivision, il faudra organiser le rachat de la part de l’un par l’autre ou la vente du bien.
Conséquences fiscales
La dissolution du PACS entraîne la fin de l’imposition commune.
Chaque partenaire devra remplir sa propre déclaration de revenus à compter de l’année de la dissolution.
Attention : si le PACS est rompu dans les conditions de l’article 515-7 du Code civil dans l’année de sa conclusion, l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux obtenus.
Conséquences pour les enfants
Le PACS n’a aucune incidence directe sur les règles relatives à l’autorité parentale, la garde des enfants ou la pension alimentaire.
Ces questions sont régies par les dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale, indépendamment du statut du couple.
Si vous avez des enfants, la rupture du PACS ne dispense pas d’organiser les modalités de leur vie quotidienne : résidence, organisation pour les enfants, contribution à leur entretien.
Quelles différences entre se dépacser et divorcer ?
La question revient souvent : en quoi la fin du PACS diffère-t-elle d’un divorce ? Les différences sont significatives.
La procédure de rupture du PACS
Le divorce implique obligatoirement l’intervention d’un avocat et, sauf divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, un passage devant le juge aux affaires familiales.
La rupture du PACS se fait sans juge et sans avocat obligatoire.
Le délai
Se dépacser prend quelques semaines au maximum. Un divorce peut durer de quelques mois (divorce amiable) à plusieurs années (divorce contentieux).
Le coût de la dissolution
La dissolution conjointe du PACS est gratuite. Le divorce implique des frais d’avocat, de notaire et éventuellement de procédure judiciaire.
La prestation compensatoire
Lors d’un divorce, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
Cette prestation n’existe pas dans le cadre du PACS.
Les droits successoraux
Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Les partenaires de PACS ne le sont pas, sauf s’ils ont rédigé un testament.
Il s’agit là d’une différence majeure.
Pour les situations ou une séparation de corps est envisagée comme alternative, le cadre juridique est encore différent.
Le conseil de Maître Genestier; avocate en droit de la famille à Lyon
La dissolution du PACS est certes plus simple qu’un divorce, mais elle mérite une attention sérieuse dès lors que des biens communs ou des enfants sont en jeu. Je constate régulièrement dans mon cabinet que les anciens partenaires qui n’ont pas anticipé le partage du patrimoine se retrouvent, des mois plus tard, dans des situations de blocage. Mon conseil : avant de déposer votre déclaration de dissolution, prenez le temps de dresser un inventaire précis de vos biens, de vos dettes et de vos comptes communs. Si le partage s’annonce complexe, faites-vous accompagner. Cela vous évitera des désaccords coûteux et chronophages.
Quand consulter un avocat pour se dépacser ?
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour se dépacser, mais elle est vivement recommandée dans les situations suivantes :
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Vous et votre partenaire êtes en désaccord sur le partage des biens.
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Vous avez acquis un bien immobilier en commun pendant le PACS.
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Vous avez des enfants et devez organiser la garde et la pension alimentaire.
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Votre partenaire refuse la dissolution et vous devez engager une rupture unilatérale.
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Vous souhaitez sécuriser vos droits avant de signer quoi que ce soit.
Le cabinet Excellim Avocats accompagne chaque année des dizaines de partenaires pacsés dans leurs démarches de séparation. Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia, fortes de plus de 18 ans d’expérience en droit de la famille, vous aident à protéger vos intérêts et à organiser la dissolution dans les meilleures conditions.
Prendre rendez-vous : Cabinet Excellim Avocats 7 place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Téléphone : 04 78 65 03 92 Consultations en cabinet ou en visioconférence.
Questions fréquentes sur la rupture du PACS
Combien de temps faut-il pour se dépacser ?
La dissolution conjointe du PACS en mairie prend quelques jours à quelques semaines. La dissolution unilatérale, qui nécessite l’intervention d’un commissaire de justice, prend généralement de 2 à 6 semaines.
Peut-on se dépacser sans l’accord de l’autre ?
Oui. L’article 515-7 du Code civil prévoit la possibilité d’une dissolution unilatérale du PACS. Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre par voie de commissaire de justice, sans avoir à justifier d’un motif.
Combien coûte une rupture de PACS ?
La dissolution conjointe en mairie est gratuite. La dissolution chez un notaire coûte entre 50 à 200 euros. La dissolution unilatérale, avec intervention d’un commissaire de justice, coûte entre 150 et 300 euros.
Que devient le logement après la fin du PACS ?
Si le logement est loué, le bail se poursuit au profit du partenaire qui reste. Si le logement appartient à un seul partenaire, l’autre n’a pas de droit au maintien dans les lieux. Si le logement est en indivision, il faudra organiser le rachat de parts ou la vente.
Faut-il un avocat pour se dépacser ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour la dissolution du PACS elle-même. En revanche, il est fortement recommandé dès qu’il y a un bien immobilier à partager, des enfants ou un désaccord entre les partenaires sur les conséquences de la rupture.
