Chaque année, près de 210 000 PACS sont conclus en France, ce qui en fait le deuxième mode d’union le plus répandu après le mariage. Mais la vie de couple évolue, et la question finit parfois par se poser : comment se dépacser ?
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en séparation à Lyon, vous explique tout.
Pourquoi de plus en plus de couples se dépacsent ?
Contrairement au divorce, la rupture du PACS est une procédure relativement simple, encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Elle ne nécessite pas de passage devant un juge. Pour autant, ses conséquences patrimoniales et pratiques ne doivent pas être sous-estimées.
Les 3 façons de se dépacser
L’article 515-7 du Code civil prévoit trois hypothèses de dissolution du PACS.
1. La dissolution par déclaration conjointe
C’est la voie la plus courante et la plus simple. Les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS.
Si le PACS a été enregistré en mairie (cas le plus fréquent depuis novembre 2017) : les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe écrite à l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré le PACS initial.
Si le PACS a été enregistré chez un notaire : la démarche s’effectue auprès de ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
2. La dissolution par décision unilatérale
Un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, sans l’accord de l’autre. C’est un droit : contrairement au mariage, le PACS peut être rompu unilatéralement, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre par voie de commissaire de justice.
3. La dissolution automatique
Le PACS est dissous de plein droit dans deux cas :
Le mariage
La conclusion du mariage entraîne automatiquement la fin du PACS.
Le décès
Le PACS est dissous à la date du décès.
Procédure détaillée étape par étape
Étape 1 : Réunir les documents nécessaires.
Étape 2 : Rédiger la déclaration conjointe de dissolution (formulaire Cerfa n° 15789*03).
Étape 3 : Déposer la déclaration en mairie.
Étape 4 : Faire enregistrer la déclaration par l’officier d’état civil.
Étape 5 : Régler les conséquences patrimoniales.
Documents nécessaires pour se dépacser
Pour une dissolution conjointe en mairie :
- Déclaration conjointe de dissolution signée par les deux partenaires
- Pièces d’identité en cours de validité
- Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque partenaire (moins de 3 mois)
- Copie de la convention de PACS initiale
- Attestation d’enregistrement du PACS
Pour une dissolution unilatérale, le partenaire demandeur doit en plus fournir :
- L’acte de signification à faire établir par le commissaire de justice
- Les coordonnées complètes de l’autre partenaire
Délais et coûts de la rupture du PACS
Délais
La dissolution conjointe est rapide : quelques jours à quelques semaines. Pour une dissolution unilatérale : 2 à 6 semaines.
Prix de la rupture du PACS
Dissolution conjointe en mairie
Elle est gratuite.
Dissolution conjointe chez le notaire
De 50 à 200 euros.
Dissolution unilatérale
Frais de commissaire de justice : entre 150 et 300 euros.
Accompagnement par un avocat
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, notamment en cas de litige patrimonial.
Conséquences de la rupture du PACS
Conséquences patrimoniales
Le régime de base du PACS est la séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil). Si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun pour moitié.
Les dettes contractées conjointement restent à la charge des deux partenaires, même après la dissolution.
Conséquences sur le logement
Si le logement est la propriété d’un seul partenaire, l’autre n’a aucun droit au maintien dans les lieux après la dissolution. Si le logement est en indivision, il faudra organiser le rachat ou la vente.
Conséquences fiscales
La dissolution entraîne la fin de l’imposition commune. Attention : si le PACS est rompu dans l’année de sa conclusion, l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux obtenus.
Conséquences pour les enfants
La rupture du PACS ne modifie pas les droits et obligations parentaux. L’autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire sont traitées selon les mêmes règles que pour les couples non mariés.
