La dissolution d’un PACS peut intervenir selon plusieurs modalités définies par l’article 515-7 du Code civil. Cette démarche de dissolution du PACS nécessite le respect de formalités précises, que la rupture résulte d’un accord commun de dissolution entre les partenaires ou d’une rupture unilatérale du PACS.
Le cabinet Excellim Avocats, situé à Lyon, fait le point sur la rupture du PACS.
Les cinq cas de dissolution du PACS
Le PACS prend fin dans cinq situations distinctes :
- La déclaration conjointe de dissolution des deux partenaires
- La décision unilatérale de l’un des partenaires
- Le mariage entre les partenaires
- Le mariage d’un partenaire avec un tiers
- Le décès de l’un des partenaires
Chaque situation entraîne des conséquences patrimoniales de dissolution spécifiques, notamment en matière de liquidation du régime patrimonial et d’organisation familiale.
La dissolution par déclaration conjointe
Lorsque les deux partenaires s’accordent sur la rupture, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution à l’autorité compétente. Cette autorité correspond à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS initialement, généralement en mairie, ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement de la dissolution.
Les documents nécessaires pour la démarche de dissolution
Le dossier de dissolution comprend :
- Le formulaire Cerfa n°15789 de déclaration conjointe signé par les deux partenaires
- Les pièces d’identité en cours de validité
- Une copie de la convention initiale de PACS
- Le cas échéant, une convention de séparation pour la liquidation du régime patrimonial
La procédure en ligne et la notification de dissolution
Depuis 2020, la dissolution des PACS par accord commun peut s’effectuer en ligne via le service public numérique. Cette démarche de dissolution automatisée simplifie les formalités et réduit les délais de traitement. Les partenaires reçoivent une confirmation par courrier électronique ainsi qu’une attestation de dissolution par voie numérique.
La rupture unilatérale du PACS
Un partenaire peut décider seul de mettre fin au PACS, sans avoir à justifier sa décision ni à obtenir l’accord de l’autre partie. Cette faculté de rupture du PACS de manière unilatérale a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, n° 99-419 DC.
Les formalités de la rupture unilatérale
Le partenaire qui souhaite procéder à une dissolution unilatérale doit :
- Faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier selon la procédure de dissolution prévue
- Adresser une copie de cette signification à l’officier d’état civil du PACS ou au notaire
- Respecter un délai de trois mois entre la notification de la dissolution et son enregistrement
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour la procédure administrative, mais elle permet de sécuriser les aspects juridiques de la rupture.
La responsabilité et la réclamation de dommages-intérêts
Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision du 9 novembre 1999 que
nonobstant toute clause contraire, le partenaire qui rompt unilatéralement le PACS peut être tenu de réparer les dommages causés par sa faute
.
Cette responsabilité s’apprécie selon les circonstances de la rupture. Un partenaire peut obtenir réparation par une réclamation de dommages-intérêts s’il démontre :
- Une faute dans les conditions de la rupture (brutalité, absence de préavis raisonnable)
- Un préjudice direct et certain
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Les conséquences patrimoniales de la dissolution
La liquidation du régime patrimonial et le partage des biens
La dissolution du PACS entraîne la liquidation du régime patrimonial choisi par les partenaires. En l’absence de convention contraire, le régime de la séparation de biens s’applique : chaque partenaire conserve les biens dont il est propriétaire.
Si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision des biens communs, ils doivent procéder au partage des biens du PACS. Cette opération nécessite souvent l’intervention d’un notaire pour l’enregistrement de la dissolution et l’établissement d’un état liquidatif.
Le sort du logement commun
Plusieurs situations se présentent selon le statut du logement :
- Logement en location : si le bail est au nom des deux partenaires, l’un d’eux peut demander l’attribution exclusive du bail. Si le bail est au nom d’un seul, l’autre partenaire doit quitter les lieux
- Logement en propriété : en cas d’indivision, les partenaires peuvent convenir d’une attribution préférentielle ou procéder à la vente du bien
- Logement appartenant à un seul partenaire : l’autre partenaire ne dispose d’aucun droit de maintien dans les lieux
Les comptes bancaires et les dettes
Les comptes joints doivent être clôturés ou transformés en comptes individuels. Concernant les dettes, l’article 515-4 du Code civil prévoit une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité cesse à la date de dissolution du PACS.
Toutefois, les créanciers peuvent continuer à poursuivre l’un ou l’autre des ex-partenaires pour les dettes nées pendant le PACS, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l’autre.
Les conséquences en matière de parentalité
La dissolution du PACS n’affecte pas l’autorité parentale. Les deux parents conservent leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants communs. Néanmoins, ils doivent organiser les modalités d’exercice de cette autorité parentale.
La saisine du juge aux affaires familiales
En cas de désaccord sur l’organisation de la vie des enfants, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Deux stratégies procédurales se distinguent :
La stratégie globale : le parent demande au juge de statuer simultanément sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation, et éventuellement le partage des biens du PACS. Cette approche permet d’obtenir une décision d’ensemble.
La stratégie ciblée : le parent se concentre sur les seules questions relatives aux enfants, en laissant de côté les aspects patrimoniaux. Cette option accélère la procédure concernant l’organisation de la parentalité.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement doit verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le montant est fixé en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant.
Cette contribution s’applique indépendamment du statut du couple parental. Les ex-partenaires de PACS sont soumis aux mêmes obligations que les parents séparés mariés ou en union libre.
Les conséquences fiscales de la dissolution
L’imposition des revenus
L’année de la dissolution, les ex-partenaires doivent déposer deux déclarations de revenus distinctes :
- Une déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date de dissolution
- Deux déclarations individuelles pour la période suivant la dissolution jusqu’au 31 décembre
Cette règle s’applique quelle que soit la modalité de dissolution (conjointe ou unilatérale).
La demande de décharge de solidarité fiscale
Les partenaires de PACS sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant la durée du pacte. Cette solidarité peut poser problème en cas de dissolution conflictuelle, notamment si l’un des partenaires a dissimulé des revenus ou commis des irrégularités fiscales.
L’ex-partenaire peut demander à l’administration fiscale une décharge de solidarité s’il démontre :
- Qu’il n’a pas eu connaissance des revenus ou des manœuvres frauduleuses de l’autre partenaire
- Que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer le paiement de l’impôt
Cette demande doit être adressée au service des impôts dans un délai de six mois à compter de la réception de l’avis d’imposition contesté.
Le coût de la dissolution du PACS
La démarche administrative de dissolution du PACS est gratuite. Aucun droit d’enregistrement n’est exigé par l’officier d’état civil ou le notaire compétent.
Les frais annexes peuvent comprendre :
- Frais d’huissier pour la procédure de dissolution : entre 50 et 100 euros pour la signification en cas de rupture unilatérale du PACS
- Honoraires d’avocat : variables selon la complexité du dossier et les prestations demandées. La loi du 31 décembre 1971 impose la signature d’une convention d’honoraires écrite précisant les montants et modalités
- Émoluments de notaire : si une liquidation patrimoniale est nécessaire, notamment en cas de biens immobiliers en indivision
Le décret du 30 juin 2023 renforce les obligations de transparence des avocats en matière d’honoraires. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires.
L’aide juridictionnelle
Les personnes disposant de ressources limitées peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat et d’huissier. Cette aide s’applique aux procédures devant le juge aux affaires familiales, notamment pour les demandes relatives aux enfants ou à la réparation d’un préjudice causé par la rupture.
L’accompagnement juridique de la dissolution
Bien que la démarche de dissolution administrative du PACS ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, cet accompagnement présente plusieurs avantages :
- La vérification de la régularité des formalités administratives
- La rédaction d’une convention de séparation adaptée pour la liquidation patrimoniale
- La négociation des modalités d’exercice de l’autorité parentale
- La protection contre les risques de responsabilité en cas de rupture unilatérale
- L’assistance en cas de contentieux devant le juge aux affaires familiales
L’avocat intervient selon les besoins spécifiques de chaque situation. En cas de dissolution amiable sans enjeu patrimonial ni enfant, son intervention peut se limiter à un conseil ponctuel.
À l’inverse, une rupture conflictuelle avec des biens immobiliers et des enfants justifie un accompagnement complet.
Vous souhaitez obtenir des informations sur le divorce ? Consultez notre guide du divorce en France.
Les délais et formalités de la dissolution
Les délais varient selon la modalité de dissolution :
Dissolution par déclaration conjointe : l’enregistrement par l’officier d’état civil intervient immédiatement après le dépôt du dossier complet avec le formulaire Cerfa n°15789. L’autorité dispose d’un délai de quelques jours pour procéder aux formalités et délivrer l’attestation.
Rupture unilatérale : un délai de trois mois s’écoule entre la notification de la dissolution à l’autre partenaire et l’enregistrement de la dissolution. Ce délai permet au partenaire qui subit la rupture d’organiser sa situation.
Dissolution automatique : en cas de mariage, la dissolution du PACS intervient automatiquement à la date de célébration. En cas de décès, elle prend effet au jour du décès, conformément à l’article 515-6 du Code civil.
La mention de la dissolution sur l’acte de naissance
Une fois la dissolution enregistrée, l’officier d’état civil procède à l’ajout d’une mention sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention permet d’informer les tiers de la fin du PACS et de mentionner la dissolution sur l’acte de naissance. Le service de l’état civil adresse une notification à la mairie de naissance de chaque partenaire pour la confirmation par courrier de cette mise à jour.
Pour les partenaires résidant à l’étranger, la démarche de dissolution peut s’effectuer auprès du consulat ou de l’ambassade de France. Le consulat transmet ensuite les informations au Service central d’état civil de Nantes pour l’enregistrement de la dissolution.
Conseils pratiques pour une dissolution sereine
Plusieurs précautions permettent de faciliter la dissolution du PACS :
- Anticiper la liquidation patrimoniale : établir un inventaire des biens et des dettes avant d’engager la procédure
- Privilégier l’accord commun de dissolution : une déclaration conjointe évite les frais d’huissier et les délais de la rupture unilatérale
- Protéger les intérêts des enfants : organiser en priorité les modalités de résidence et de contribution alimentaire
- Conserver les preuves : rassembler les justificatifs de propriété, les relevés bancaires et les documents relatifs aux dettes communes
- Consulter un avocat : obtenir un conseil juridique adapté avant de prendre des décisions engageantes
- Compléter le formulaire Cerfa n°15789 : s’assurer de la conformité du dossier pour éviter les retards
La dissolution du PACS, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, nécessite le respect de formalités précises auprès de l’officier d’état civil ou du notaire. L’accompagnement d’un professionnel du droit permet de sécuriser chaque étape et de prévenir les contentieux ultérieurs, particulièrement lorsque des enjeux patrimoniaux ou familiaux sont en cause.
La démarche de dissolution administrative reste accessible, mais les conséquences patrimoniales de la dissolution justifient une attention particulière au partage des biens et à la liquidation du régime.
