Assurance-vie et succession : ce que vous devez savoir

L’assurance-vie : un placement hors succession

L’assurance-vie occupe une place à part dans le paysage patrimonial français. Avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours, elle constitue le placement préféré des Français. Mais au-delà de son intérêt financier, l’assurance-vie est surtout un outil de transmission patrimoniale aux conséquences juridiques et fiscales considérables.

Le principe fondamental est posé par l’article L132-12 du Code des assurances : le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Autrement dit, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne sont pas soumises aux règles du partage successoral. Elles échappent au rapport, à la réduction et aux droits de succession de droit commun.

Ce principe a des implications pratiques majeures. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut désigner librement le ou les bénéficiaires de son choix, y compris des personnes étrangères à la famille, sans que les héritiers réservataires puissent, en principe, s’y opposer.

Toutefois, ce principe connaît des limites importantes que tout souscripteur et tout héritier doivent connaître. Les contrats d’assurance-vie représentent parfois des sommes considérables. Et, chez Excellim Avocats, cabinet d’avocats en droit des successions à Lyon, nous savons par expérience que leur utilisation peut, dans certains cas, constituer une atteinte aux droits des héritiers.

La clause bénéficiaire : le cœur du contrat

La rédaction de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est la stipulation contractuelle qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès du souscripteur. Sa rédaction est déterminante : une clause mal rédigée peut entrainer des retards considérables dans le versement du capital, voire des contentieux entre les bénéficiaires.

La clause bénéficiaire standard, proposée par défaut par la plupart des assureurs, est généralement formulée ainsi : “mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers”. Cette formulation, bien que classique, n’est pas toujours adaptée à la situation du souscripteur.

Il est possible de rédiger une clause sur mesure pour répondre à des objectifs précis :

• avantager un enfant ;

• protéger un concubin ;

• exclure un héritier ;

• prévoir un démembrement du capital (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) ;

• ou encore désigner une association ou une fondation.

La modification de la clause bénéficiaire

Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat. L’acceptation du bénéficiaire, prévue par l’article L132-9 du Code des assurances, rend la désignation irrévocable : le souscripteur ne peut plus modifier la clause sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire requiert l’accord du souscripteur et ne peut être faite sans son consentement. Cette réforme a renforcé la protection du souscripteur en lui conservant la maîtrise de son contrat.

Le conseil de Maître Genestier, avocat en droit de la famille et du patrimoine :

Vérifiez régulièrement la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie, notamment après un divorce, un remariage, la naissance d’un enfant ou un changement significatif dans votre situation familiale. Une clause obsolète peut avoir des conséquences contraires à vos volontés. Nous accompagnons nos clients dans la rédaction de clauses bénéficiaires sur mesure, adaptées à leur stratégie patrimoniale.

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès obéit à des règles spécifiques, distinctes des droits de succession classiques. Le régime fiscal applicable dépend principalement de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI)

Les capitaux transmis au titre de primes versées avant le soixante-dixième anniversaire du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.

Ce régime est particulièrement avantageux car l’abattement s’applique par bénéficiaire et non par contrat. Un souscripteur qui a désigné trois bénéficiaires peut ainsi transmettre 457 500 euros en franchise totale de prélèvement (152 500 euros x 3).

Les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI)

Les primes versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Seules les primes versées sont taxées : les intérêts et plus-values générés par le contrat sont exonérés.

Ce régime est moins favorable que le précédent, mais il conserve un intérêt non négligeable lorsque le contrat a généré des gains importants, puisque ces gains échappent à toute taxation.

Le cas du conjoint survivant et du partenaire de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession et de prélèvement au titre de l’assurance-vie, quelle que soit la date de versement des primes. Cette exonération totale fait de l’assurance-vie un outil de protection particulièrement efficace pour le conjoint ou le partenaire.

Quand l’assurance-vie réintègre la succession

Les primes manifestement exagérées

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit une exception au principe du hors succession : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être rapportées à la succession.

Le caractère manifestement exagéré est apprécié au cas par cas par les tribunaux, en tenant compte de plusieurs critères :

• l'âge du souscripteur au moment du versement ;

• sa situation patrimoniale et financière globale ;

• ses revenus ;

• l’utilité du contrat et les circonstances du versement.

La jurisprudence retient généralement le caractère exagéré lorsque :

• les primes représentent une proportion considérable du patrimoine du souscripteur ;

• elles ont été versées à un âge avancé ou dans un contexte de diminution des facultés mentales ;

• les versements ont eu pour effet de dépouiller le souscripteur de l’essentiel de ses ressources.

Si les primes sont jugées manifestement exagérées, la fraction excessive est rapportée à la succession et soumise aux règles du partage successoral, y compris le mécanisme de la réserve héréditaire et l’action en réduction.

L’atteinte à la réserve héréditaire

Même en dehors de l’hypothèse des primes exagérées, les héritiers réservataires peuvent invoquer le mécanisme des primes manifestement exagérées pour faire réintégrer les sommes dans la masse successorale et reconstituer leur réserve. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que les primes manifestement exagérées pouvaient être soumises à l’action en réduction au profit des héritiers réservataires.

Cette question se pose fréquemment dans les successions où le défunt a souscrit des contrats d’assurance-vie au profit de son second conjoint ou d’un tiers, au détriment de ses enfants d’un premier lit.

La requalification en donation indirecte

Dans certains cas, les tribunaux peuvent requalifier le versement de primes d’assurance-vie en donation indirecte, notamment lorsque le souscripteur a effectué des versements dans les derniers mois de sa vie, alors qu’il se savait condamné. Cette requalification soumet les sommes aux règles de droit commun des successions.

Contester une assurance-vie

Les motifs de contestation

Les héritiers qui s’estiment lésés par un contrat d’assurance-vie peuvent fonder leur contestation sur plusieurs motifs.

Le premier motif est le caractère manifestement exagéré des primes, comme nous l’avons vu. L’héritier doit démontrer que les versements étaient disproportionnés au regard de la situation patrimoniale du souscripteur.

Le deuxième motif est l'insanité d’esprit du souscripteur au moment de la désignation du bénéficiaire ou du versement des primes. L’article 414-1 du Code civil prévoit qu’il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable. Si le souscripteur était atteint de troubles cognitifs au moment des versements, les actes peuvent être annulés.

Le troisième motif est la captation d’héritage, c’est-à-dire le fait pour un tiers d’avoir abusé de l’état de faiblesse du souscripteur pour se faire désigner comme bénéficiaire. Ce comportement peut relever du droit pénal (abus de faiblesse, article 223-15-2 du Code pénal).

La procédure

La contestation d’un contrat d’assurance-vie est portée devant le tribunal judiciaire. L’héritier doit agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance du contrat et de la désignation du bénéficiaire.

L’obtention des informations sur les contrats d’assurance-vie du défunt peut s’avérer complexe. Les héritiers peuvent interroger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), qui est tenue de rechercher les contrats souscrits au nom du défunt et d’en informer les bénéficiaires et les héritiers.

Les erreurs à éviter

Ne pas vérifier la clause bénéficiaire après un changement de situation

Un divorce, un remariage, la naissance d’un enfant : ces événements modifient la situation familiale et doivent conduire à réexaminer la clause bénéficiaire. Un contrat dont la clause désigne l’ex-conjoint peut transmettre des sommes considérables à une personne que le souscripteur ne souhaitait plus avantager.

Verser des primes excessives à un âgé avance

Les versements importants effectués après 70 ans, en particulier lorsqu’ils représentent une part significative du patrimoine, sont susceptibles d’être contestés par les héritiers au titre des primes manifestement exagérées. Il est préférable d’anticiper les versements avant le soixante-dixième anniversaire pour bénéficier du régime fiscal le plus favorable.

Négliger la coordination avec la succession

L’assurance-vie ne doit pas être considérée isolément. Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale qui doit tenir compte de la composition du patrimoine, des droits des héritiers réservataires, du régime matrimonial et des autres libéralités consenties par le souscripteur. Une approche fragmentée peut générer des déséquilibres et des contentieux.

Ne pas informer ses héritiers

Le secret entourant les contrats d’assurance-vie peut générer des situations de blocage après le décès. Les héritiers découvrent parfois l’existence de contrats importants plusieurs mois ou années après le décès, ce qui retarde le règlement de la succession et peut alimenter les soupçons de dissimulation.

Le conseil de Maître Genestier, avocat en droit de la famille et du patrimoine :

L’assurance-vie est un outil de transmission remarquable, mais son utilisation doit être réfléchie et coordonnée avec l’ensemble de la stratégie successorale. Un audit patrimonial complet permet de vérifier que les contrats d’assurance-vie sont cohérents avec les objectifs du souscripteur et respectent les droits des héritiers réservataires.

Foire aux questions

L’assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe, non. L’article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Toutefois, cette règle connaît des exceptions, notamment en cas de primes manifestement exagérées (article L132-13) ou de requalification en donation indirecte.

Peut-on contester la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Oui, les héritiers peuvent contester la clause bénéficiaire sur plusieurs fondements :

• insanité d’esprit du souscripteur ;

• primes manifestement exagérées ;

• captation ou abus de faiblesse.

La contestation est portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du contrat.

Quel est l’abattement fiscal de l’assurance-vie ?

L’abattement dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus (article 757 B du CGI).

Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur l’assurance-vie ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de tout prélèvement et de tout droit de succession au titre de l’assurance-vie, quelle que soit la date de versement des primes et quel que soit le montant du capital reçu.

Comment retrouver les contrats d’assurance-vie d’un défunt ?

Les héritiers, les bénéficiaires et le notaire chargé de la succession peuvent interroger l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) en adressant une demande accompagnée du certificat de décès. L’AGIRA interroge l’ensemble des organismes d’assurance, qui disposent d’un délai de quinze jours pour répondre.

Vous avez des questions sur l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ? Que vous soyez bénéficiaire, héritier ou souscripteur, notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos droits.