Avocat en Droit International de la Famille à Lyon
Vous êtes concerné par un divorce international, un mariage célébré à l'étranger, un enlèvement parental ou un conflit familial transfrontalier ? Le droit international privé de la famille détermine quel tribunal est compétent et quelle loi s'applique. Maître Vanessa Geronutti et Maître Claire Genestier vous guident dans ces procédures complexes pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.
Premier rendez-vous confidentiel • Expertise en DIP de la famille
Ce que nos clients disent de nous
Nadia K.
★★★★★"Mon ex-mari menaçait de partir avec notre fille au Maroc. Maître Geronutti a obtenu une interdiction de sortie du territoire en urgence, puis a géré toute la procédure de divorce international. Un soulagement immense."
Philippe D.
★★★★★"Après un divorce prononcé en Tunisie, j'avais besoin de le faire reconnaître en France pour me remarier. Maître Genestier a mené la procédure d'exequatur avec efficacité. Jugement reconnu en 8 mois."
Sarah B.
★★★★★"Couple franco-algérien, divorce compliqué avec des biens dans les deux pays. Le cabinet a maîtrisé parfaitement la convention bilatérale et a protégé mes intérêts. Je recommande vivement."
Qu'est-ce que le droit international privé de la famille ?
Le droit international privé (DIP) régit les situations familiales qui dépassent les frontières d'un seul pays. Dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu — mariage à l'étranger, nationalités différentes, résidence dans un autre pays — des questions complexes se posent :
- Quel tribunal est compétent ? Le juge français, le juge étranger, ou les deux ?
- Quelle loi s'applique ? La loi française, la loi étrangère, ou une combinaison des deux ?
- Comment faire reconnaître une décision étrangère en France ? C'est la procédure d'exequatur.
Maître Geronutti et Maître Genestier possèdent une expertise approfondie de ces mécanismes et vous accompagnent pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Nos domaines d'intervention
Le cabinet Excellim intervient dans l'ensemble des problématiques liées au droit international privé de la famille.
Divorce international
Couples de nationalités différentes, mariés à l'étranger, conjoint résidant à l'étranger. Expertise spécifique pour les divorces franco-marocains, franco-tunisiens, franco-algériens.
Exequatur de jugements étrangers
Faire reconnaître en France un jugement étranger (divorce, garde, pension). Procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Enlèvement parental international
Convention de La Haye 1980, action en urgence pour le retour de l'enfant déplacé illicitement à l'étranger.
Interdiction de sortie du territoire
Mesure préventive pour empêcher un déplacement illicite de l'enfant. Saisine en urgence du juge aux affaires familiales.
Pension alimentaire internationale
Recouvrement international des pensions. Règlement européen, conventions bilatérales, coopération entre autorités centrales.
Régimes matrimoniaux internationaux
Convention de La Haye 1978, détermination de la loi applicable au régime matrimonial, liquidation du régime en contexte international.
Divorce et titre de séjour
Conséquences du divorce sur le droit au séjour. Carte « vie privée et familiale », renouvellement, changement de statut.
Les conventions bilatérales : une expertise clé
La France a signé des conventions bilatérales en matière de droit de la famille avec plusieurs pays du Maghreb et au-delà. Ces conventions déterminent des règles spécifiques de compétence et de reconnaissance des jugements qui priment sur le droit commun.
La connaissance approfondie de ces conventions est essentielle pour déterminer la stratégie la plus efficace. Maître Geronutti et Maître Genestier maîtrisent ces textes et leur interprétation par la jurisprudence française, notamment :
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981
- Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972
- Convention franco-algérienne du 27 août 1964
- Règlement Bruxelles II bis (États membres de l'UE)
Comment se déroule un divorce international ?
Cinq étapes clés pour comprendre le déroulement d'une procédure de divorce à dimension internationale.
1. Consultation initiale et analyse
Étude complète de votre situation : nationalités des époux, lieu de célébration du mariage, résidence habituelle, enfants, patrimoine en France et à l'étranger. Détermination du tribunal compétent et de la loi applicable.
2. Stratégie procédurale
Choix de la meilleure approche : saisir le juge français, agir à l'étranger, ou mener les deux procédures en parallèle. Anticipation des conflits de compétence et de loi.
3. Procédure de divorce
Gestion de l'ensemble des conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Application de la loi déterminée à chaque aspect.
4. Mesures d'urgence
Si nécessaire : interdiction de sortie du territoire (IST), demande de retour d'enfant au titre de la Convention de La Haye, mesures conservatoires sur les biens.
5. Reconnaissance de la décision
Procédure d'exequatur pour faire reconnaître le jugement en France, ou démarches de reconnaissance à l'étranger. Transcription sur les registres d'état civil.
Pourquoi choisir le cabinet Excellim ?
Expertise spécifique en DIP de la famille
Maîtrise des conventions bilatérales, du règlement Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye. Une expertise pointue au service de votre dossier international.
Connaissance des systèmes juridiques étrangers
Expérience concrète des divorces franco-marocains, franco-tunisiens, franco-algériens. Compréhension des enjeux liés à chaque système juridique.
Réactivité en cas d'urgence
Enlèvement parental, IST, mesures conservatoires : action rapide pour protéger vos enfants et vos droits. Saisine en urgence du juge aux affaires familiales.
Accompagnement humain et interculturel
Compréhension des dimensions culturelles et émotionnelles inhérentes aux situations familiales internationales. Écoute, empathie et défense rigoureuse de vos intérêts.
Protégez vos droits dans une procédure internationale
Contactez le cabinet Excellim Avocats à Lyon pour un premier entretien confidentiel. Nous analysons votre situation internationale et déterminons la stratégie la plus adaptée pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.
Nos autres expertises
Avocat Divorce Lyon
Divorce amiable ou contentieux, liquidation du patrimoine.
Divorce par consentement mutuel
Procédure amiable, rapide et moins coûteuse.
Divorce pour faute
Adulte, violence, manquement aux devoirs du mariage.
Avocat Succession Lyon
Succession complexe, conflictuelle, indivision, testament.
Avocat Licitation Lyon
Vente amiable ou judiciaire d'un bien en indivision.
Guide DIP Famille
Notre guide complet sur le droit international privé de la famille.
Questions fréquentes — Droit international de la famille
Je me suis marié à l'étranger, puis-je divorcer en France ?
Oui, dès lors que l'un des époux réside habituellement en France. Le lieu du mariage n'empêche pas le juge français d'être compétent. La loi applicable au divorce dépendra de la résidence habituelle commune des époux ou, à défaut, de leur dernière résidence habituelle commune ou de leur nationalité commune.
Qu'est-ce que l'exequatur et combien de temps cela prend-il ?
L'exequatur est la procédure qui permet de faire reconnaître et exécuter en France un jugement rendu par un tribunal étranger. Le juge français vérifie trois conditions : la compétence du juge étranger, le respect de l'ordre public français et l'absence de fraude. La procédure dure en moyenne 6 à 12 mois devant le tribunal judiciaire.
Mon ex-conjoint menace d'emmener notre enfant à l'étranger, que faire ?
Il faut agir immédiatement. Votre avocat peut saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir une interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut également être inscrit au fichier des personnes recherchées. En cas de déplacement effectif, la Convention de La Haye de 1980 prévoit un mécanisme de retour immédiat de l'enfant.
Quel est le coût d'un divorce international ?
Le coût dépend de la complexité du dossier : nombre de juridictions impliquées, nécessité d'un exequatur, existence de biens à l'étranger, conflit sur la garde des enfants. Un devis détaillé est remis dès la première consultation. Le premier rendez-vous est facturé 200 €.
Mon divorce prononcé au Maroc est-il valable en France ?
Pas automatiquement. Un divorce prononcé au Maroc nécessite une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français pour être reconnu et produire ses effets en France. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 facilite toutefois la reconnaissance en simplifiant les conditions de contrôle du jugement étranger.
Le divorce a-t-il un impact sur mon titre de séjour ?
Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour selon le type de titre détenu. Une carte de séjour « vie privée et familiale » obtenue en raison du mariage avec un ressortissant français peut être remise en cause en cas de divorce, notamment si le mariage a duré moins de 3 ans. Chaque situation doit être analysée individuellement.
Puis-je déménager à l'étranger avec mon enfant après le divorce ?
Un déménagement à l'étranger avec un enfant nécessite l'accord de l'autre parent ou, à défaut, une autorisation du juge aux affaires familiales. Sans cet accord ou cette autorisation, le déménagement constitue un déplacement illicite pouvant entraîner des poursuites pénales et l'application de la Convention de La Haye pour le retour de l'enfant.
Protégez vos droits dans une procédure internationale
Contactez le cabinet Excellim Avocats à Lyon pour un premier rendez-vous confidentiel. Nous analysons votre situation internationale et vous accompagnons à chaque étape de la procédure.