Les enjeux du droit international privé de la famille
Mariage entre personnes de nationalités différentes, famille installée dans un pays étranger, enfants nés ou scolarisés hors de France : les situations familiales internationales sont aujourd’hui de plus en plus fréquentes. Lorsqu’une séparation ou un conflit familial survient dans ce contexte, les questions juridiques se multiplient et se complexifient considérablement.
Les questions clés auxquelles le droit international privé de la famille doit répondre sont les suivantes :
- Quel tribunal est compétent pour juger un divorce ou un conflit sur la garde des enfants ?
- Quelle loi nationale s’applique à la procédure de divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires ?
- Un jugement rendu à l’étranger sera-t-il reconnu en France, et inversement ?
- Comment protéger un enfant en cas de déplacement illicite vers un autre pays ?
Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas parce que l’un des époux est français que le juge français sera nécessairement compétent, ni que la loi française s’appliquera automatiquement. Le droit international privé de la famille est régi par un ensemble complexe de règlements européens, de conventions internationales et de règles nationales qui s’articulent selon une hiérarchie précise.
Ce guide a été rédigé par les avocates du cabinet Excellim Avocats Lyon, Maître Claire Genestier et Maître Vanessa Geronutti, fortes de plus de 20 ans d’expérience en droit de la famille et en droit international privé.
Dans ce guide
- Le divorce international : compétence du juge et loi applicable
- Le divorce par consentement mutuel dans un contexte international
- La garde des enfants et les obligations alimentaires internationales
- L’enlèvement international d’enfants et la procédure de retour
- La reconnaissance des décisions étrangères et les régimes matrimoniaux
Le divorce international : quel tribunal, quelle loi ?
Dans un divorce international, deux questions fondamentales se posent immédiatement : quel juge est compétent pour prononcer le divorce, et quelle loi nationale va s’appliquer ? Les réponses dépendent d’instruments européens et internationaux qui s’imposent au juge français.
La compétence du juge : le règlement Bruxelles II ter
Le règlement UE 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », en vigueur depuis le 1er août 2022, détermine quel tribunal est compétent en matière de divorce au sein de l’Union européenne. Il remplace le règlement Bruxelles II bis.
L’article 3 du règlement prévoit 7 critères alternatifs de compétence. Est compétent le tribunal de l’État membre :
- De la résidence habituelle des époux
- De la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore
- De la résidence habituelle du défendeur
- En cas de demande conjointe, de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux
- De la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an
- De la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins six mois et s’il est ressortissant de cet État
- De la nationalité commune des deux époux
Forum shopping et litispendance
Ces critères étant alternatifs, plusieurs tribunaux peuvent être simultanément compétents. C’est le phénomène du « forum shopping » : chaque époux peut tenter de saisir le tribunal le plus favorable à ses intérêts. En cas de saisines parallèles, la règle de litispendance s’applique : le tribunal saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir au profit du tribunal saisi en premier.
Règles subsidiaires françaises
Lorsqu’aucun État membre de l’UE n’est compétent au titre du règlement, les règles françaises s’appliquent à titre subsidiaire : l’article 1070 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil permettent la saisine du juge français lorsque l’une des parties est de nationalité française.
La loi applicable au divorce : le règlement Rome III
Le règlement UE n° 1259/2010, dit « Rome III », détermine quelle loi nationale s’applique au divorce. Il permet d’abord aux époux de choisir la loi applicable parmi les options suivantes :
- La loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la convention
- La loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore
- La loi de l’État dont l’un des époux possède la nationalité
- La loi du for (la loi du juge saisi)
À défaut de choix, la loi applicable est déterminée selon une cascade de critères :
Résidence habituelle commune
La loi de l’État de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine du juge.
Dernière résidence habituelle commune
La loi de l’État de la dernière résidence habituelle commune, à condition que l’un des époux y réside encore et que cette résidence ait pris fin moins d’un an avant la saisine.
Nationalité commune
La loi de l’État dont les deux époux possèdent la nationalité au moment de la saisine.
Loi du for
La loi du juge saisi (lex fori).
Exemple pratique
Couple franco-belge résidant à Lyon
Sophie, de nationalité française, et Marc, de nationalité belge, sont mariés et vivent à Lyon depuis 8 ans. Ils souhaitent divorcer.
Compétence : le juge français est compétent au titre du règlement Bruxelles II ter (résidence habituelle commune des époux en France). Le juge belge serait également compétent (nationalité de Marc). Sophie a intérêt à saisir le juge français en premier si la loi française lui est plus favorable.
Loi applicable : à défaut de choix, la loi française s’applique (loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine, premier critère de la cascade Rome III). Les époux pourraient toutefois choisir d’un commun accord la loi belge.
Les conventions bilatérales
Certaines conventions bilatérales peuvent modifier ou compléter les règles européennes. La plus importante en pratique est la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui prévoit des règles spécifiques de compétence et de loi applicable pour les couples franco-marocains.
D’autres conventions bilatérales existent également, comme la convention franco-polonaise et la convention franco-yougoslave (applicable aux États successeurs), qui peuvent prévaloir sur les règlements européens dans certaines circonstances.
Dans un divorce international, la rapidité d’action est souvent décisive. Le tribunal compétent est celui qui est saisi le premier, et le choix de la juridiction peut avoir des conséquences considérables sur l’issue du dossier, tant sur le plan patrimonial que sur les questions relatives aux enfants. Avant même d’informer votre conjoint de votre intention de divorcer, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit international privé de la famille pour évaluer quelle juridiction est la plus protectrice de vos intérêts et préparer une saisine rapide.
Le divorce par consentement mutuel international
La réforme du divorce par consentement mutuel introduite par la loi du 18 novembre 2016 a créé un divorce sans juge, formalisé par un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette procédure soulève des questions spécifiques dans un contexte international.
Les conditions de recours au divorce amiable international
Pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse être réalisé en France dans un contexte international, deux conditions principales doivent être réunies :
- Les époux ont leur résidence habituelle en France, ou les juridictions françaises sont compétentes au sens du règlement Bruxelles II ter
- Les époux ont choisi la loi française comme loi applicable via Rome III, ou la loi française s’applique en vertu des critères de cascade
Le notaire français est compétent pour recevoir le dépôt de la convention de divorce. Il vérifie le respect des conditions de forme et procède au dépôt au rang de ses minutes, ce qui confère date certaine et force exécutoire à la convention.
La reconnaissance du divorce amiable français à l’étranger
Au sein de l’UE : le règlement Bruxelles II ter prévoit la reconnaissance de plein droit des divorces par consentement mutuel, à condition que les juridictions françaises aient été compétentes au sens de l’article 3 du règlement. Un certificat spécifique est délivré par le notaire pour faciliter cette reconnaissance.
Hors UE : la reconnaissance dépend du droit de chaque État. Certains pays ne reconnaissent pas les divorces extrajudiciaires (sans intervention d’un juge). C’est un point crucial à anticiper avant de choisir cette procédure : si votre divorce doit produire des effets dans un pays qui n’accepte que les divorces judiciaires, il sera préférable de saisir le juge français.
Les enfants dans les procédures familiales internationales
Les questions relatives aux enfants — autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire — sont souvent les plus délicates dans les procédures familiales internationales.
La compétence en matière d’autorité parentale
Au sein de l’UE, le règlement Bruxelles II ter désigne comme compétent le tribunal de la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine. Ce critère unique vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Hors UE, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants retient le même critère de la résidence habituelle de l’enfant.
Loi applicable
En matière d’autorité parentale, la loi applicable est la loi du for (la loi du juge saisi), quelle que soit la nationalité des parents ou de l’enfant.
Les obligations alimentaires internationales
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 régit les obligations alimentaires dans l’Union européenne.
En matière de compétence, le règlement offre plusieurs options :
- Le tribunal de la résidence habituelle du défendeur
- Le tribunal de la résidence habituelle du créancier
- La juridiction compétente pour le divorce, à titre accessoire
La loi applicable est déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Le principe est l’application de la loi de la résidence habituelle du créancier.
Avantage majeur
Les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre de l’UE bénéficient d’une exécution directe dans les autres États membres, sans procédure d’exequatur.
Le recouvrement international de pension alimentaire
Au sein de l’UE : le règlement n° 4/2009 permet l’exécution directe des décisions alimentaires dans tous les États membres.
Au niveau mondial : la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments crée un système de coopération entre autorités centrales.
En France, l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF) peut vous accompagner dans vos démarches de recouvrement international.
L’enlèvement international d’enfants
Le déplacement ou le non-retour illicite d’un enfant à l’étranger constitue l’une des situations les plus urgentes et les plus douloureuses du droit international privé de la famille. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 est l’instrument central de lutte contre ce phénomène.
Qu’est-ce qu’un déplacement illicite ?
Un déplacement est considéré comme illicite lorsqu’un parent emmène un enfant dans un autre pays sans le consentement de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale conjointe. En droit français, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que chaque parent détient un droit de garde au sens de la Convention.
- Un déménagement à l’étranger sans le consentement de l’autre parent constitue un déplacement illicite
- Un non-retour après un droit de visite (l’enfant envoyé en vacances chez un parent à l’étranger et non ramené) constitue un non-retour illicite
La procédure de retour immédiat
La Convention de La Haye, ratifiée par 103 États, instaure un mécanisme de retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. L’autorité centrale française est le DEDIPE (Direction de l’entraide, du droit international privé et européen) au ministère de la Justice.
Saisine de l’autorité centrale
Le parent victime saisit l’autorité centrale de son pays de résidence (le DEDIPE en France) en fournissant tous les éléments justifiant la résidence habituelle de l’enfant et le caractère illicite du déplacement.
Transmission à l’État requis
L’autorité centrale française transmet la demande à l’autorité centrale de l’État où l’enfant se trouve, qui prend les mesures nécessaires pour localiser l’enfant.
Intervention du procureur ou de l’autorité compétente
L’autorité centrale de l’État requis tente d’abord un retour volontaire. En cas d’échec, elle saisit les autorités judiciaires compétentes.
Procédure judiciaire accélérée
Le juge statue en urgence sur le retour de l’enfant. Il ne se prononce pas sur le fond du droit de garde mais uniquement sur le caractère illicite du déplacement et le retour de l’enfant.
Principe fondamental
Le juge du retour ne statue pas sur le fond du droit de garde. Il ordonne le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle, où le juge compétent pourra alors trancher les questions de garde et de résidence.
Les exceptions au retour (article 13)
L’article 13 de la Convention prévoit des exceptions limitées au principe du retour immédiat :
- Consentement ou acquiescement : le parent demandeur avait consenti ou a acquiescé au déplacement ou au non-retour
- Risque grave : il existe un risque grave que le retour n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable
- Opposition de l’enfant : l’enfant, s’il a atteint un âge et un degré de maturité suffisants, s’oppose à son retour
Jurisprudence stricte
La jurisprudence française interprète ces exceptions de manière très restrictive. Le risque grave doit être caractérisé et prouvé concrètement. De simples difficultés d’adaptation ne suffisent pas.
Le renforcement par le droit européen
Le règlement Bruxelles II ter renforce le mécanisme de la Convention de La Haye au sein de l’UE. Il prévoit notamment que le juge de l’État requis ne peut pas refuser le retour si des mesures adéquates de protection ont été prises dans l’État de résidence habituelle de l’enfant.
Par ailleurs, la juridiction de la résidence habituelle de l’enfant conserve la compétence sur le fond, même après le déplacement illicite. Cela signifie que le parent auteur de l’enlèvement ne peut pas obtenir un avantage en saisissant les juridictions du pays où il a emmené l’enfant.
La reconnaissance des décisions étrangères en France
Lorsqu’une décision de justice a été rendue à l’étranger, il est souvent nécessaire de la faire reconnaître en France pour qu’elle y produise ses effets.
Les décisions émanant d’un État membre de l’UE
Le règlement Bruxelles II ter prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un autre État membre en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Les cas de refus de reconnaissance sont limités à :
- La contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis
- Le défaut de signification de l’acte introductif d’instance
- L’incompatibilité avec une décision rendue dans l’État requis
Obligations alimentaires
En matière d’obligations alimentaires, le règlement n° 4/2009 va encore plus loin : les décisions bénéficient d’une exécution directe dans les autres États membres, sans aucune procédure d’exequatur.
Les décisions émanant d’un État tiers
Pour les décisions rendues hors de l’UE, une procédure d’exequatur est en principe nécessaire. Cette procédure est portée devant le tribunal judiciaire compétent.
Le juge français vérifie 5 conditions :
Compétence du juge étranger
Le juge étranger était compétent selon les règles de droit international privé.
Procès équitable
La procédure suivie à l’étranger a respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Loi compétente
Le juge étranger a appliqué la loi désignée par les règles françaises de conflit de lois, ou sa décision n’est pas contraire aux principes essentiels du droit français.
Ordre public international français
La décision n’est pas contraire à l’ordre public international français.
Absence de fraude
La décision n’a pas été obtenue par fraude à la loi.
La transcription du divorce étranger à l’état civil français
La transcription du divorce sur les actes d’état civil français est nécessaire lorsque l’un des époux est français ou que le mariage a été célébré en France.
La demande de transcription est adressée au procureur de la République de Nantes (pour les actes d’état civil dressés à l’étranger) ou au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les régimes matrimoniaux internationaux
La question du régime matrimonial est souvent cruciale dans un divorce international, car elle détermine le sort du patrimoine des époux. Chaque pays a son propre système, et les différences peuvent avoir des conséquences considérables.
Le règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, applicable depuis le 29 janvier 2019, établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial parmi :
- La loi de l’État de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux au moment du choix
- La loi de l’État dont l’un ou l’autre époux possède la nationalité au moment du choix
À défaut de choix, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage. Ce critère peut avoir des conséquences inattendues pour des couples qui ont déménagé plusieurs fois au cours de leur vie commune.
L’importance du régime matrimonial dans le divorce international
Les différences entre les régimes matrimoniaux d’un pays à l’autre sont considérables :
- La communauté réduite aux acquêts française implique un partage égalitaire des biens acquis pendant le mariage
- La séparation de biens anglaise ne prévoit aucun partage automatique, mais le juge dispose d’un large pouvoir discrétionnaire
- La participation aux acquêts allemande (Zugewinngemeinschaft) permet un calcul de la plus-value réalisée par chaque époux
Patrimoine multi-pays
Lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs pays, la liquidation du régime matrimonial se complexifie encore davantage. Chaque bien peut être soumis à des règles différentes en matière de publicité foncière, de fiscalité ou d’exécution forcée.
Le rôle de l’avocat en droit international privé de la famille
La complexité du droit international privé de la famille rend l’assistance d’un avocat spécialisé indispensable. Les enjeux sont considérables et les erreurs de stratégie peuvent avoir des conséquences irréversibles.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Déterminer la stratégie juridictionnelle : identifier le ou les tribunaux compétents et évaluer quel for est le plus protecteur de vos intérêts. Dans un divorce international, le choix de la juridiction peut déterminer l’issue de l’ensemble du dossier.
Identifier la loi applicable : déterminer quelle loi nationale régira le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et l’autorité parentale. Chaque aspect peut être soumis à une loi différente.
Agir en urgence : en cas d’enlèvement international d’enfant ou de risque de déplacement illicite, l’avocat peut agir immédiatement pour saisir les autorités compétentes et obtenir des mesures de protection.
Coordonner les intervenants étrangers : travailler avec des avocats étrangers, des autorités centrales et des organismes internationaux pour assurer la cohérence de votre défense.
Assurer la reconnaissance de vos décisions : veiller à ce que les décisions obtenues en France soient reconnues et exécutables à l’étranger, et inversement.
Ce que notre cabinet peut faire pour vous
Chez Excellim Avocats, Maître Claire Genestier et Maître Vanessa Geronutti accompagnent leurs clients dans toutes les procédures de droit international privé de la famille : divorce international, garde transfrontalière, enlèvement parental, reconnaissance de décisions étrangères et liquidation de régimes matrimoniaux internationaux.
Notre approche repose sur 3 piliers :
Chaque situation familiale internationale est unique et mérite une analyse approfondie et personnalisée.
Plus de 20 ans d’expérience en droit international privé de la famille et un réseau de correspondants à l’étranger.
En droit international, la rapidité d’action est souvent décisive. Nous intervenons en urgence lorsque la situation l’exige.
FAQ : les questions les plus fréquentes
Un Français peut-il toujours divorcer devant le juge français ?
Pas nécessairement. Le règlement Bruxelles II ter détermine la compétence du juge en fonction de critères objectifs, principalement la résidence habituelle des époux. Un Français résidant à l’étranger ne pourra saisir le juge français que si aucun État membre de l’UE n’est compétent au titre du règlement, en invoquant alors les articles 14 et 15 du Code civil (compétence subsidiaire fondée sur la nationalité française).
Le lieu du mariage détermine-t-il le tribunal compétent pour le divorce ?
Non. Le lieu de célébration du mariage n’est pas un critère de compétence pour le divorce, ni dans le règlement Bruxelles II ter, ni en droit français interne. La compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux ou leur nationalité, pas par le lieu où le mariage a été célébré.
Quelle loi s’applique si les époux sont de nationalités différentes ?
Le règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce parmi plusieurs options. À défaut de choix, la loi applicable est déterminée en cascade : loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine, puis loi de la dernière résidence habituelle commune si l’un y réside encore, puis loi de la nationalité commune, puis loi du for. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit des règles spécifiques pour les couples franco-marocains.
Comment faire reconnaître un divorce étranger en France ?
Pour un divorce prononcé dans un État membre de l’UE, la reconnaissance est de plein droit grâce au règlement Bruxelles II ter. Il suffit de produire un certificat prévu par le règlement. Pour un divorce prononcé hors UE, une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire est nécessaire. Dans tous les cas, la transcription sur les actes d’état civil français doit être demandée au procureur de la République de Nantes ou au service central d’état civil.
Que faire si mon conjoint a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord ?
Il faut agir immédiatement. Saisissez le DEDIPE (Direction de l’entraide, du droit international privé et européen) au ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale française au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Déposez également une plainte pénale. La Convention, ratifiée par 103 États, prévoit une procédure de retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Plus vous agissez vite, plus les chances de retour sont élevées.
La pension alimentaire fixée en France peut-elle être exécutée à l’étranger ?
Oui. Au sein de l’Union européenne, le règlement n° 4/2009 permet l’exécution directe des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans procédure d’exequatur. Hors UE, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments facilite l’exécution dans les États parties. En France, l’ARIPA (rattachée à la CAF) peut vous aider dans les démarches de recouvrement international.
Mon ex-conjoint étranger peut-il contester le droit de garde fixé en France ?
Au sein de l’UE, le règlement Bruxelles II ter assure la reconnaissance de plein droit des décisions en matière d’autorité parentale. Hors UE, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 facilite la reconnaissance. Toutefois, il est essentiel de faire reconnaître rapidement votre décision française dans le pays de résidence de votre ex-conjoint pour éviter qu’une décision contradictoire ne soit rendue à l’étranger.