Mesures provisoires : qu’est ce que c’est ?
Dans le cadre d’un divorce contentieux, après le dépôt d’une requête en divorce par vous ou votre époux(se), une audience sur tentative de conciliation sera fixée afin que vous exposiez vos demandes et que vous tentiez de trouver un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Si vous ou votre époux maintenez votre demande de divorce, le Juge aux Affaires Familiales rendra une ordonnance de non conciliation et fixera, en tenant compte des accords éventuels trouvés entre vous, des mesures dites « provisoires ».
Ces mesures provisoires seront destinées à organiser au mieux votre vie de famille pendant toute la durée de votre procédure de divorce.
Le rôle du juge aux Affaires Familiales
Le Juge aux Affaires Familiales attribuera à l’un de vous la jouissance du domicile conjugal ou encore statuera sur la résidence de votre ou vos enfants et la fixation d’une pension alimentaire dite contribution à l’éducation et à l’entretien.
Il se peut que votre procédure de divorce perdure dans le temps, et qu’un fait nouveau survienne rendant ainsi la modification des mesures provisoires fixées par le Juge aux Affaires Familiales lors de l’audience sur tentative de conciliation nécessaire.
Dans un tel cas, il faudra alors ressaisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de modifier, supprimer ou compléter cette mesure provisoire. Il nous reviendra d’apporter la preuve de l’existence de ce fait nouveau, condition essentielle exigée par l’article 1118 du Code de Procédure civile. Dans le cas contraire, vous serez débouté de votre demande.
Cas concret de modification des mesures provisoires
A titre d’exemple, en matière de pension alimentaire dite contribution à l’éducation et à l’entretien, si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire et que vous venez de perdre votre emploi, vous pourrez évoquer ce fait nouveau devant le Juge aux Affaires Familiales et solliciter la modification du montant de la pension alimentaire, voire solliciter sa suppression.
En matière de résidence de votre ou vos enfant(s), si celle-ci a été fixée alternativement au domicile de chacun de vous et que l’un de vous déménage à une distance importante, cet éloignement géographique rendrait ainsi ce type de résidence impossible. Dans ce cas, vous pourrez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie les modalités de résidence.
En matière d’autorité parentale, si vous avez la résidence de votre ou vos enfant(s) et que l’autre parent s’oppose à l’inscription dans un établissement scolaire à proximité de votre domicile, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il vous autorise à inscrire votre ou vos enfant (s) dans ledit établissement scolaire.
