Pension alimentaire entre époux pendant le divorce : devoir de secours et modalités
Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce, la question des ressources de chacun se pose immédiatement. La séparation physique entraîne souvent une rupture brutale de l’équilibre financier du ménage : l’un des époux, qui ne travaillait pas ou percevait des revenus bien inférieurs, peut se retrouver dans une situation de grande précarité du jour au lendemain.
C’est précisément pour répondre à cette situation que le législateur a prévu la pension alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce. Distincte de la pension alimentaire pour les enfants et de la prestation compensatoire versée après le prononcé du divorce, cette obligation financière temporaire trouve son fondement dans le devoir de secours qui lie les époux tant que le mariage n’est pas définitivement dissous.
Au cabinet Excellim Avocats à Lyon, Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia accompagnent les époux dans la défense de leurs droits financiers pendant la procédure de divorce. Ce guide vous explique en détail les conditions, le calcul et les modalités de cette pension alimentaire entre époux.
Qu’est-ce que la pension alimentaire entre époux ?
Le fondement juridique : le devoir de secours
La pension alimentaire entre époux repose sur le devoir de secours consacré par l’article 212 du Code civil, qui dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ce devoir de secours constitue l’une des obligations fondamentales du mariage et subsiste intégralement pendant toute la durée de la procédure de divorce, jusqu’au prononcé définitif du jugement.
L’article 255 du Code civil permet au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, d’ordonner le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Le juge peut ainsi fixer la contribution d’un époux à l’entretien de l’autre, en tenant compte des ressources et des besoins de chacun.
Il est essentiel de comprendre que cette obligation n’est pas liée à la faute ou à la responsabilité de la rupture : quel que soit le fondement du divorce, l’époux qui se trouve dans le besoin peut solliciter le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Distinction avec la pension alimentaire pour les enfants
La pension alimentaire entre époux ne doit pas être confondue avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil.
Cette dernière, communément appelée pension alimentaire pour les enfants, survit au divorce et est versée par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement. Elle a vocation à couvrir les besoins quotidiens des enfants : nourriture, logement, habillement, frais scolaires.
La pension alimentaire entre époux, en revanche, concerne exclusivement les besoins personnels de l’époux en difficulté financière. Elle est par nature temporaire puisqu’elle cesse au prononcé définitif du divorce.
Distinction avec la prestation compensatoire
La prestation compensatoire intervient au moment du prononcé du divorce et a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code civil et prend généralement la forme d’un capital. La pension alimentaire entre époux, quant à elle, est une mesure provisoire destinée à couvrir les besoins immédiats de l’époux le plus fragile pendant la procédure.
Les conditions d’obtention de la pension alimentaire entre époux
L’existence d’un état de besoin
La première condition pour obtenir une pension alimentaire au titre du devoir de secours est de démontrer un état de besoin. L’époux demandeur doit établir que ses ressources propres ne lui permettent pas de faire face à ses charges courantes : loyer, alimentation, santé, transports, assurances.
L’appréciation de l’état de besoin est concrète et s’effectue au cas par cas. Le juge prend en compte l’ensemble des ressources du demandeur : salaires, allocations, revenus fonciers, épargne disponible, aides familiales. Il les confronte aux charges réelles et nécessaires.
La capacité contributive du débiteur
Le devoir de secours est bilatéral. Pour que le juge fixe une pension alimentaire, il faut que l’autre époux dispose de ressources suffisantes pour y contribuer, après déduction de ses propres charges.
Le juge ne peut pas imposer une pension qui placerait le débiteur dans l’impossibilité de subvenir à ses propres besoins essentiels.
Le cadre procédural : les mesures provisoires
La pension alimentaire entre époux est fixée dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires, prévue par l’article 254 du Code civil.
Cette audience, qui se tient généralement dans les premiers mois de la procédure de divorce contentieux, permet au juge de régler provisoirement la situation des époux sur plusieurs points :
- attribution du domicile conjugal ;
- pension alimentaire ;
- provision pour frais d’instance ;
- garde des enfants.
Dans le cadre d’un divorce amiable, la pension alimentaire entre époux n’a généralement pas lieu d’être, puisque la procédure est rapide et que les époux règlent l’ensemble des conséquences de leur séparation dans la convention de divorce.
Comment est calculée la pension alimentaire entre époux ?
Les critères retenus par le jugé
Le Code civil ne fixe aucun barème pour le calcul de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et prend en compte un ensemble de critères :
- Les revenus de chacun des époux : salaires, primes, revenus fonciers, revenus mobiliers, allocations sociales.
- Le patrimoine respectif : épargne, biens immobiliers, placements financiers
- Les charges de chacun : loyer ou remboursement d’emprunt, charges courantes, frais de santé, frais de transport.
- Le train de vie du ménage pendant le mariage : le juge tient compte du niveau de vie auquel les époux étaient habitués.
- La situation professionnelle : activité, chômage, retraite, incapacité de travail.
- • L’âge et l’état de santé de chaque époux.
Les montants constatés en pratique
Les montants de la pension alimentaire entre époux varient considérablement selon les situations. En pratique, les tribunaux fixent des montants qui tiennent compte de l’écart de revenus entre les époux et des charges incompressibles de chacun.
Situation
Fourchette indicative
Écart de revenus modéré, pas de bien immobilier
200 à 500 euros par mois
Écart de revenus significatif, charges de logement importantes
500 à 1 000 euros par mois
Disparité importante, époux sans activité professionnelle
1 000 à 2 000 euros par mois
Patrimoine et revenus élevés
2 000 euros et plus par mois
Ces fourchettes sont purement indicatives. Chaque situation est unique et le juge adapte sa décision aux circonstances de l’espèce.
La prise en compte du domicile conjugal
L’attribution du domicile conjugal à l’un des époux au titre des mesures provisoires a une incidence directe sur le calcul de la pension alimentaire. L’époux qui bénéficie de la jouissance gratuite du logement familial voit cet avantage en nature pris en compte dans l’évaluation de ses besoins.
À l’inverse, l’époux qui doit se reloger supporte une chargé supplémentaire qui est intégrée dans le calcul.
La durée et la fin de la pension alimentaire entre époux
Une mesure par nature temporaire
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est une mesure provisoire qui prend fin au prononcé définitif du divorce. Dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, le devoir de secours cesse et avec lui l’obligation de verser une pension alimentaire entre époux.
En pratique, selon les étapes de la procédure de divorce et la complexité du dossier, cette pension peut être versée pendant une durée allant de quelques mois à plusieurs années dans les procédures les plus longues.
Le relais par la prestation compensatoire
à l’issue du divorce, si une disparité de conditions de vie subsiste entre les époux, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire. La prestation compensatoire n’est toutefois pas un prolongement automatique de la pension alimentaire : elle obéit à des critères propres et doit faire l’objet d’une demande spécifique.
La révision en cours de procédure
La pension alimentaire entre époux fixée par l’ordonnance de mesures provisoires peut être révisée en cours de procédure si la situation de l’un des époux évolue de manière significative.
Une perte d’emploi, une maladie grave, une promotion, l’obtention d’un héritage : tout changement notable dans les ressources ou les charges de l’un des époux peut justifier une demande de modification auprès du juge.
L’article 1117 du Code de procédure civile permet à chaque époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de modification des mesures provisoires en cas d’élément nouveau.
Les cas particuliers
La séparation de corps
Dans le cadre d’une séparation de corps, le devoir de secours est maintenu puisque le lien conjugal n’est pas rompu.
L’époux dans le besoin peut donc obtenir une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour une durée potentiellement illimitée, tant que la séparation de corps n’est pas convertie en divorce.
L’époux qui quitte volontairement le domicile
Le fait pour un époux de quitter volontairement le domicile conjugal ne le prive pas de son droit à solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Le devoir de secours est une obligation réciproque qui ne dépend pas du comportement de l’époux demandeur. Toutefois, le juge peut prendre en compte les circonstances du départ dans l’appréciation globale de la situation.
Le débiteur en difficulté financière
Lorsque le débiteur de la pension alimentaire traverse lui-même des difficultés financières, il peut solliciter la réduction ou la suppression de la pension. Le juge appréciera si l’évolution de la situation justifie une modification de la mesure initiale.
Le conseil de Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est un droit trop souvent méconnu ou mal utilise. Dans ma pratique, je constate que de nombreux époux renoncent à la demander par méconnaissance ou par pudeur, alors qu’ils se trouvent dans une situation financière précaire. Mon conseil : dès la décision de divorcer, établissez un budget prévisionnel complet de vos charges mensuelles et rassemblez l’ensemble des justificatifs de vos ressources et de celles de votre conjoint. Un dossier bien préparé permet d’obtenir une pension alimentaire juste et adaptée à vos besoins réels. Au cabinet Excellim, nous préparons systématiquement avec nos clients un tableau comparatif des budgets pour maximiser les chances de succès devant le juge.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire entre époux
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
La pension alimentaire entre époux est une mesure provisoire versée pendant la procédure de divorce, fondée sur le devoir de secours. Elle cesse au prononcé du divorce. La prestation compensatoire est fixée au moment du divorce et vise à compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture. Elle prend généralement la forme d’un capital versé en une ou plusieurs fois. Les deux mécanismes ne se cumulent pas dans le temps : la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire.
Peut-on obtenir une pension alimentaire dans un divorce amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, la procédure est généralement rapide (un à six mois) et ne donne pas lieu à une audience sur mesures provisoires. La pension alimentaire entre époux n’est donc pas fixée par le juge. Toutefois, les époux peuvent prévoir dans leur convention de divorce le versement d’une somme au titre du devoir de secours pour la période s’écoulant entre la séparation effective et la signature de la convention. Si la négociation s’avère longue, il est possible de formaliser un accord amiable sur ce point.
La pension alimentaire entre époux est-elle imposable ?
Oui, la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours suit le même régime fiscal que la pension alimentaire pour les enfants : elle est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse et constitue un revenu imposable pour l’époux qui la reçoit. Il est essentiel d’intégrer cette donnée fiscale dans le calcul du montant demandé.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue un délit d’abandon de famille, puni par l’article 227-3 du Code pénal de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En cas d’impayé, plusieurs voies de recouvrement sont possibles :
- le paiement direct auprès de l’employeur du débiteur, la saisie sur compte bancaire ;
- le recours à un commissaire de justice ;
- ou encore l’intermédiation de la CAF via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Votre avocat vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation.
Peut-on demander une pension alimentaire entre époux avec effet rétroactif ?
Le juge peut fixer la pension alimentaire avec effet à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation ou de l’audience sur mesures provisoires. Il est en principe impossible d’obtenir un effet rétroactif antérieur à la saisine du juge. C’est la raison pour laquelle il est crucial d’engager rapidement la procédure et de formuler la demande de pension alimentaire dès l’audience sur mesures provisoires.
Vous avez besoin d’une pension alimentaire pendant votre procédure de divorce ?
Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne dans la défense de vos droits financiers pendant la procédure de divorce. Maître Claire Genestier et Maître Manon Gonzalez-Garcia vous reçoivent sur rendez-vous pour analyser votre situation, évaluer vos besoins et préparer votre demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Cabinet Excellim Avocats 7 place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Tél. : 04 78 65 03 92
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour sécuriser votre situation financière pendant la procédure de divorce.
