Déplacement illicite d’enfant : que faire et comment réagir ? | Excellim Avocats Lyon
Un parent a quitté le territoire français avec son enfant sans l’accord de l’autre parent. Un enfant ne revient pas après des vacances à l’étranger. Un père ou une mère disparaît avec l’enfant dans un autre pays. Le déplacement illicite d’enfant – souvent appelé enlèvement parental – est une réalité qui frappe chaque année des centaines de familles en France et constitue l’une des situations les plus angoissantes pour un parent.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en droit de la famille à Lyon, accompagne depuis plus de 18 ans les parents confrontés à ces situations et intervient en coordination avec les autorités compétentes. Voici ce que vous devez savoir pour réagir vite et efficacement.
Définition : qu’est-ce qu’un déplacement illicite d’enfant ?
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit le déplacement illicite comme le déplacement ou le non-retour d’un enfant en violation d’un droit de garde exercé effectivement, seul ou conjointement, en vertu de la loi de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.
Concrètement, un déplacement est illicite lorsque :
- l’enfant est emmené hors de son pays de résidence habituelle sans le consentement de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale ;
- l’enfant n’est pas ramené à l’issue d’une période de visite autorisée à l’étranger ;
- le déplacement viole un droit de garde établi par la loi, une décision judiciaire ou un accord entre les parents.
Cette convention, ratifiée par plus de 100 États, a pour objectif d’assurer le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle et de faire respecter les droits de garde et de visite.
La différence avec la non-représentation d’enfant
Le déplacement illicite se distingue de la non-représentation d’enfant par sa dimension internationale ou par la gravité de la soustraction.
La non-représentation vise le refus de remettre l’enfant dans le cadre d’un droit de visite sur le territoire national. Le déplacement illicite implique généralement le franchissement d’une frontière ou la volonté de soustraire durablement l’enfant à l’autre parent.
Sur le plan pénal, le droit français distingue clairement ces deux infractions et sanctionne le déplacement illicite plus sévèrement.
Le cadre pénal français
L’article 227-7 du Code pénal
L’article 227-7 du Code pénal punit le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié par décision de justice, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’article 227-9 du Code pénal : les circonstances aggravantes
Les peines sont considérablement alourdies en cas de circonstances aggravantes. L’article 227-9 du Code pénal porte ainsi les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque :
- l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que le parent qui le réclame sache où il se trouve ;
- l’enfant est retenu hors du territoire de la République.
Le déplacement à l’étranger constitue donc une circonstance aggravante, ce qui reflète la gravité particulière de cette situation pour le parent privé de son enfant.
À noter :
Indépendamment des sanctions pénales encourues en cas de déplacement illicite d’enfant, le comportement du parent peut également avoir des conséquences sur le terrain civil.
En effet, dans les situations les plus graves, le juge pénal peut, sur le fondement de l’article 378 du Code civil, prononcer un retrait total ou partiel de l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le justifie.
Que faire immédiatement en cas de déplacement illicite ?
La réactivité est essentielle. Les premières heures et les premiers jours sont déterminants pour les chances de retour de l’enfant. Voici les démarches à entreprendre sans délai.
1. Déposer plainte
Rendez-vous immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour soustraction d’enfant mineur (article 227-7 du Code pénal). Munissez-vous de la décision de justice fixant les modalités de garde, de l’acte de naissance de l’enfant et de toute information utile sur la localisation probable du parent et de l’enfant.
La plainte déclenche une enquête pénale et permet, le cas échéant, l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées (FPR) et la diffusion d’un signalement Interpol.
2. Alerter le procureur de la République
En parallèle de la plainte, vous pouvez saisir directement le procureur de la République par courrier ou par l’intermédiaire de votre avocat. Le procureur peut ordonner des mesures d’urgence et coordonner l’action des services de police.
3. Saisir l’Autorité centrale française
Pour les déplacements vers un pays signataire de la Convention de La Haye, l’Autorité centrale française est le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, rattaché au ministère de la Justice. Cette autorité est l’interlocuteur privilégié pour engager la procédure de retour prévue par la Convention.
L’Autorité centrale transmet la demande de retour à l’autorité centrale du pays où se trouve l’enfant. Celle-ci prend alors les mesures nécessaires pour localiser l’enfant et faciliter son retour.
4. Saisir le juge aux affaires familiales
En urgence, vous pouvez saisir le JAF par voie de référé pour obtenir des mesures conservatoires : interdiction de sortie du territoire, injonction de restitution de l’enfant, modification des modalités de garde.
La procédure de retour au titre de la Convention de La Haye
Le principe : le retour immédiat
La Convention de La Haye repose sur un principe fondamental : l’enfant illicitement déplacé doit être immédiatement renvoyé dans son pays de résidence habituelle. L’autorité judiciaire du pays où l’enfant a été emmené doit ordonner le retour si la demande est présentée dans un délai d’un an à compter du déplacement.
Ce mécanisme ne tranche pas la question de la garde. Il vise uniquement à rétablir le statu quo ante, c’est-à-dire à ramener l’enfant dans son pays de résidence habituelle pour que la question de la garde soit tranchée par les juridictions compétentes.
Les exceptions au retour
La Convention prévoit des exceptions limitées au retour de l’enfant :
- Le risque grave : le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable (article 13 b de la Convention).
- L’intégration dans le nouveau milieu : plus d’un an s’est écoulé depuis le déplacement et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
- L’opposition de l’enfant : l’enfant, s’il a atteint un âge et une maturité suffisants, s’oppose à son retour.
- L’atteinte aux droits fondamentaux : le retour serait contraire aux principes fondamentaux de l’État requis.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte. La jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle régulièrement que le retour de l’enfant doit rester la règle.
Les pays non signataires
Lorsque l’enfant est emmené dans un pays non signataire de la Convention de La Haye, la situation est plus complexe. Il faut alors recourir aux voies diplomatiques et aux conventions bilatérales éventuellement en vigueur. Le ministère des Affaires étrangères, via ses services consulaires, peut apporter une assistance dans ces situations.
Le conseil de Maître Genestier, avocat expert du droit de la famille :
Si vous avez le moindre doute sur les intentions de l’autre parent – projets de déménagement à l’étranger, demande de passeport pour l’enfant, préparatifs suspects – n’attendez pas. Demandez immédiatement au JAF une interdiction de sortie du territoire pour l’enfant. Cette mesure préventive est simple à obtenir et peut être décisive. Mieux vaut en effet prévenir un déplacement illicite que de tenter d’obtenir le retour de l’enfant une fois qu’il a quitté le territoire.
Les mesures préventives
L’opposition à la sortie du territoire
Depuis 2017, l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents. Cette mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées et signalée aux services de police aux frontières.
Le parent peut également demander au préfet une interdiction administrative de sortie du territoire (IST), prévue par le décret du 2 novembre 2016, qui produit les mêmes effets.
Le contrôle du passeport
Le parent titulaire de l’autorité parentale conjointe peut s’opposer à la délivrance d’un passeport pour l’enfant. Si un passeport a déjà été délivré, il peut en demander le retrait auprès de la préfecture.
Pour les enfants qui disposent d’une double nationalité, la vigilance doit être renforcée car l’enfant peut voyager avec le passeport de sa seconde nationalité.
L’inscription au fichier des mineurs protégés
En cas de risque avéré, le procureur de la République peut ordonner l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées, ce qui déclenche un contrôle systématique aux frontières.
Foire aux questions
Un parent peut-il emmener son enfant en vacances à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ?
En principe, un parent peut organiser seul un voyage ponctuel à l’étranger pendant ses périodes de garde. En effet, ce type de déplacement est généralement considéré comme un acte usuel. Toutefois, en cas de désaccord entre les parents, de séjour prolongé ou de situation particulière, l’accord de l’autre parent peut être nécessaire.
Par ailleurs, depuis 2017, l’enfant mineur qui voyage sans l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.
Quel est le délai pour agir en cas de déplacement illicite ?
Il faut agir le plus rapidement possible. Au titre de la Convention de La Haye, la demande de retour doit idéalement être présentée dans un délai d’un an suivant le déplacement. Au-delà, le retour peut encore être ordonné, mais le juge peut le refuser si l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Sur le plan pénal, le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour le délit de soustraction de mineur.
Le déplacement illicite concerne-t-il uniquement les déplacements à l’étranger ?
Le droit pénal français sanctionne la soustraction d’enfant sur le territoire national (article 227-7 du Code pénal). Toutefois, la notion de déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye vise spécifiquement les déplacements internationaux. Un parent qui déménage avec l’enfant dans une autre région de France sans l’accord de l’autre parent peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant et voir la résidence de l’enfant modifiée par le juge.
Existe-t-il une aide financière pour les parents victimes d’un déplacement illicite ?
L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources pour financer les procédures judiciaires en France. Pour les procédures à l’étranger, la Convention de La Haye prévoit que la demande de retour ne donne lieu à aucun frais dans le pays requis. Le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice peut orienter les parents vers les dispositifs d’aide adaptés.
Votre enfant a été déplacé illicitement ?
Le temps joue contre vous. Chaque jour qui passe rend le retour de l’enfant plus difficile. Ne restez pas seul face à cette épreuve.
Contactez immédiatement le cabinet Excellim Avocats, rencontrez un membre de l’équipe, engagez les démarches de retour et coordonnez l’action avec les autorités compétentes. Consultez notre guide pour parents séparés pour comprendre l’ensemble de vos droits.
Excellim Avocats – 7 place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Tél. : 04 78 65 03 92
