Catégorie
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Le recel successoral désigne la fraude commise par un héritier qui dissimule volontairement l’existence de biens successoraux ou qui s’en approprie frauduleusement une partie. Cette pratique de dissimulation vise à obtenir une part d’héritage supérieure à celle à laquelle il peut prétendre légalement, créant ainsi une répartition inéquitable de l’héritage au détriment des autres cohéritiers. […]
Lire l'article
Harcèlement moral conjugal : définition légale (art. 222-33-2-1 CP), formes, preuves recevables, ordonnance de protection et sanctions. Guide par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Déplacement illicite d’enfant : définition, recours juridiques et mesures d’urgence. Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon.
Lire l'article
Le harcèlement moral peut prendre diverses formes, passer par des biais détournés, avoir l’air de rien et pourtant détruire progressivement l’estime de la personne qui en est victime. En couple, il consiste à asseoir la dominance de l’un sur l’autre. Il s’agit d’une violence psychologique et d’un délit puni par la loi. Ce qu’il faut […]
Lire l'article
Le rapport 2023 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en mars 2021, met en lumière le nombre alarmant de cas incestueux en France. 5,4 millions de personnes auraient été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans et 160.000 enfants subissent chaque année de telles […]
Lire l'article