Divorce par Consentement Mutuel à Lyon
Divorce amiable à Lyon : une procédure rapide, maîtrisée et sans juge. Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne de A à Z avec un forfait transparent.
Premier rendez-vous confidentiel • Forfait transparent
Ce que nos clients disent de nous
Christine L.
★★★★★"Divorce amiable réglé en 4 mois, convention claire et équitable. Aucun stress, les enfants ont été totalement préservés. Merci infiniment."
Laurent P.
★★★★★"Mon ex-femme et moi avons divorcé sereinement grâce au cabinet. Forfait annoncé respecté, aucune mauvaise surprise. Je recommande vivement."
Nathalie D.
★★★★★"Procédure rapide et sans conflit. La convention a été rédigée avec soin, chaque point expliqué clairement. Professionnalisme exemplaire."
Le divorce par consentement mutuel à Lyon
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) est la procédure de divorce la plus courante en France. Il représente plus de la moitié des divorces prononcés chaque année. C'est aussi la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce amiable se déroule entièrement sans passage devant le juge. Les avocats rédigent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui confère sa force exécutoire.
Le cabinet Excellim Avocats à Lyon 6e vous accompagne dans cette procédure de A à Z : conseil, négociation, rédaction de la convention et suivi jusqu'à la transcription à l'état civil.
3-6
Mois de procédure en moyenne
0
Passage devant le juge
Devis
Transparent dès le 1er RDV
+50%
Des divorces en France
Les conditions du divorce amiable
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Accord sur le principe du divorce : les deux époux souhaitent divorcer
- Accord sur toutes les conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, usage du nom marital
Si les époux sont d'accord sur le principe mais pas sur toutes les conséquences, ils doivent s'orienter vers un divorce contentieux (divorce accepté).
Exception
Si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge, le divorce par consentement mutuel ne peut pas se faire par acte d'avocats. La procédure devient alors judiciaire et passe devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le rôle de chaque intervenant
Les avocats
Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Il n'est pas possible de partager un avocat.
- • Conseil : informer chaque époux de ses droits
- • Négociation : trouver un accord équilibré
- • Rédaction : élaborer la convention de divorce
Le notaire
Le notaire intervient uniquement pour déposer la convention au rang de ses minutes. Il ne rédige pas la convention et ne contrôle pas son contenu sur le fond.
Ce dépôt confère à la convention sa date certaine et sa force exécutoire, permettant de la faire appliquer en cas de non-respect.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
3-6 mois
Rapidité
Contre 12 à 36 mois pour un divorce contentieux.
Forfait
Coût maîtrisé
Pas de frais d'huissier ni de procédure judiciaire.
Privé
Confidentialité
Aucune audience publique, pas d'obligation de s'expliquer.
Choisi
Sérénité
Les époux maîtrisent les termes de leur séparation.
Préservé
Protection des enfants
Un climat moins conflictuel préserve mieux les enfants dans cette période difficile.
Combien coûte un divorce amiable à Lyon ?
Les honoraires d'un divorce par consentement mutuel à Lyon dépendent de la complexité du dossier. Le montant couvre l'ensemble de la procédure : consultations, négociation, rédaction de la convention et suivi.
S'y ajoutent les frais de notaire réglementés pour le dépôt de la convention. Si le patrimoine des époux comprend un bien immobilier, un acte notarié de liquidation est nécessaire, avec des frais supplémentaires (droits de partage de 1,1 % de l'actif net).
Transparence
Au cabinet Excellim Avocats, les honoraires sont annoncés dès la première consultation et un devis détaillé et transparent est systématiquement remis.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
1. Consultation initiale
Chaque époux consulte son avocat pour faire le point sur sa situation et ses souhaits. L'avocat informe sur les droits, les enjeux et les perspectives de la procédure.
2. Négociation entre avocats
Les avocats échangent pour trouver un accord sur toutes les conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, usage du nom.
3. Rédaction de la convention
Les avocats rédigent le projet de convention de divorce qui formalise l'ensemble des accords. Le projet est soumis à chaque époux pour validation.
4. Envoi et délai de réflexion (15 jours)
La convention est envoyée par courrier recommandé à chaque époux. Un délai légal de 15 jours doit s'écouler avant la signature, permettant à chacun de mûrir sa décision.
5. Signature de la convention
Les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce en un seul rendez-vous. La convention est contresignée par les avocats.
6. Dépôt chez le notaire
Dans un délai de 7 jours, un avocat transmet la convention au notaire qui la dépose au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.
7. Transcription à l'état civil
Les avocats adressent la demande de transcription à la mairie du lieu de mariage. Le divorce est alors opposable aux tiers.
Expertise exclusive
Cabinet 100% dédié au droit de la famille. +18 ans d'expérience en divorce amiable à Lyon.
Écoute personnalisée
Un accompagnement humain et bienveillant pour traverser cette étape en toute sérénité.
Honoraires transparents
Forfait annoncé dès la première consultation. Aucune surprise sur la facturation.
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Divorce amiable
Informations complémentaires sur le divorce par consentement mutuel.
Prestation compensatoire
Calcul, montant, versement en capital ou rente.
Pension alimentaire
Fixation, calcul et révision de la pension alimentaire.
Garde des enfants
Résidence, droit de visite, garde alternée.
Partage des biens
Liquidation du régime matrimonial et indivision.
Guide divorce complet
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Questions fréquentes — Divorce amiable Lyon
Combien coûte un divorce par consentement mutuel à Lyon ?
Les honoraires d'avocat dépendent de la complexité du dossier. Au cabinet Excellim, un devis détaillé et transparent est remis dès la première consultation.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
En moyenne 3 à 6 mois entre la première consultation et le dépôt chez le notaire. Ce délai inclut le temps de négociation et le délai légal de réflexion de 15 jours après envoi de la convention.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Il ne rédige pas la convention (c'est le rôle des avocats) et ne contrôle pas son contenu sur le fond.
Peut-on partager un avocat pour un divorce amiable ?
Non, c'est une obligation légale depuis 2017 : chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette règle garantit que les intérêts de chaque partie sont correctement représentés et défendus.
Quels documents préparer pour un divorce amiable ?
Les pièces essentielles sont : acte de mariage intégral (moins de 3 mois), actes de naissance des époux et enfants, justificatifs de revenus (avis d'imposition, bulletins de salaire), relevés bancaires, livret de famille et titres de propriété le cas échéant.
Le divorce amiable passe-t-il devant un juge ?
Non, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocats, sans juge. Seule exception : si un enfant mineur demande à être auditionné, la procédure redevient judiciaire.
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