Obtenir ou contester la prestation compensatoire.
Le cabinet Excellim Avocats évalue vos droits et défend une compensation juste devant le juge aux affaires familiales de Lyon.
200 € le premier rendez-vous · confidentiel et sans engagement
J'ai apprécié les explications claires sur le droit de la famille et les rouages juridiques, qui m'ont aidé à comprendre la situation et à rassembler mon dossier. Les argumentaires présentés au JAF ont contribué à l'issue favorable de mon affaire.
Avec 3 enfants et une épouse ne souhaitant plus communiquer, j'ai vraiment apprécié les conseils et la patience de Claire Genestier. Elle nous a aidés à trouver des solutions et à passer ce cap difficile.
Réactive, disponible et surtout professionnelle : voici ce qui caractérise Maître Gonzalez-Garcia. Elle s'est entièrement impliquée dans notre affaire, avec beaucoup d'empathie. Une pépite. Je recommande le cabinet à tous.
Votre divorce va affecter votre niveau de vie
Vous avez gagné moins, ou mis votre carrière en pause pour la famille ? Vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire. Nous évaluons le montant auquel vous avez droit et le défendons.
On vous réclame une prestation que vous jugez excessive
Votre conjoint demande une somme disproportionnée ? Nous analysons la réalité de la disparité et contestons un montant injustifié au regard de vos revenus et de votre patrimoine.
Vous divorcez à l'amiable et fixez le montant ensemble
Dans un divorce par consentement mutuel, la prestation se négocie librement. Nous chiffrons un montant équilibré et en optimisons les conséquences fiscales avant de sécuriser votre convention.
Vous vous demandez comment elle sera versée
Capital, versement échelonné, rente, attribution d'un bien : la forme du versement a des effets fiscaux importants. Nous choisissons avec vous la modalité la plus avantageuse.
Votre situation ou celle de votre ex a changé
Une rente devenue disproportionnée, un remariage, une amélioration financière : dans certains cas, la prestation peut être révisée. Nous évaluons si votre situation le permet.
Les honoraires sont clairs et annoncés dès la première consultation. Un devis détaillé vous est remis avant tout engagement. Pas de mauvaise surprise.
Premier rendez-vous
200 € — Évaluation de la disparité et présentation de la stratégie, que vous demandiez la prestation ou la contestiez.
Évaluation et négociation à l'amiable
Chiffrage d'un montant équilibré et sécurisation dans la convention.
ForfaitDemande, contestation ou révision
Devant le juge ; la contestation ou la révision de rente fait l'objet d'une étude dédiée.
Forfait Taux horaire Devis personnaliséCompenser la disparité créée par le divorce
La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). L'époux dont les revenus ou le patrimoine sont les plus faibles peut recevoir de l'autre une somme d'argent ou une compensation en nature. Elle peut aussi dédommager les choix faits pendant la vie commune : temps partiel, arrêt de travail, déménagements au profit de la carrière de l'autre. Elle n'est ni automatique, ni liée à la faute : elle doit être demandée et justifiée par une disparité réelle, et peut être accordée dans tous les types de divorce.
Aucun barème, des critères précis
La loi ne fixe aucun barème. Le juge apprécie plusieurs critères de l'article 271 : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situation professionnelle, choix de carrière faits pour la famille, patrimoine de chacun avant et après liquidation, droits à la retraite respectifs. Les praticiens s'appuient sur des méthodes indicatives (rente capitalisée, méthode UPC par points) qui servent de base de discussion, sans lier le juge. Seul l'examen détaillé de votre situation permet d'estimer un montant juste.
Situé au 7 place Puvis de Chavannes, le cabinet Excellim Avocats se consacre exclusivement au droit de la famille et du patrimoine. Maître Genestier, responsable du pôle patrimonial, traite personnellement les dossiers à fort enjeu financier.
Nous évaluons la disparité réelle
Revenus, patrimoine, retraite, choix de carrière : nous mesurons précisément l'écart créé par le divorce, base de tout montant défendable.
Nous chiffrons un montant argumenté
En nous appuyant sur les critères de l'article 271 et les méthodes de calcul reconnues, nous établissons un chiffre solide, que vous demandiez la prestation ou la contestiez.
Nous optimisons la fiscalité
Capital sous 12 mois, échelonnement, rente, bien immobilier : la forme du versement change tout. Nous choisissons la modalité la plus avantageuse pour vous.
Nous négocions ou nous plaidons
À l'amiable, nous sécurisons un accord équilibré dans la convention. En contentieux, nous portons votre demande devant le juge.
Notre pôle patrimonial maîtrise les méthodes reconnues (rente capitalisée, UPC) et objective la disparité, plutôt que d'avancer un montant approximatif.
Capital sous 12 mois, rente, attribution d'un bien : chaque modalité a des conséquences fiscales lourdes. Nous les intégrons dès le départ, pour que la compensation ne soit pas rognée.
La prestation s'articule avec la liquidation du régime, une éventuelle SCI, la succession. Nous traitons tout le volet patrimonial en interne : une stratégie cohérente, pas une demande isolée.
La prestation compensatoire se joue sur l'évaluation. Un montant mal chiffré, c'est des années de revenus perdus ou un versement injustement lourd. Mon rôle est d'objectiver la disparité et de défendre un chiffre juste.
La fiscalité
Versée en capital dans les 12 mois du divorce définitif, la prestation ouvre au débiteur une réduction d'impôt de 25 % (dans la limite de 30 500 €, soit un versement de 122 000 €), et le créancier est exonéré. Au-delà de 12 mois ou en rente, elle devient déductible pour le débiteur mais imposable pour le créancier.
La révision
Le principe est l'irrévocabilité : une prestation en capital ne se modifie pas, d'où l'importance de bien la chiffrer dès le départ. L'article 276-3 prévoit toutefois des exceptions pour la rente viagère, révisable, suspendable ou supprimable en cas de changement important.
Le décès du débiteur
Le décès ne met pas fin à l'obligation : la prestation est prélevée sur la succession (article 280), dans la limite de l'actif successoral. Pour sécuriser le versement, le débiteur souscrit souvent une assurance-vie au bénéfice du créancier.
Valorisation des parts, rachat, dissolution : nous chiffrons vos droits et sécurisons l'opération.
Découvrir cette expertise →Résidence, droit de visite, garde alternée : nous trouvons l'organisation qui protège leur équilibre.
Découvrir cette expertise →Fixation, calcul et révision : nous défendons un montant juste.
Découvrir cette expertise →Divorce amiable ou contentieux, liquidation du patrimoine : nous gérons la séparation dans son ensemble.
Découvrir cette expertise →Adresse
Cabinet Excellim Avocats
7 place Puvis de Chavannes
69006 Lyon · Lyon 6e, quartier Foch - Brotteaux
Téléphone
Horaires
Du lundi au vendredi, 8 h 30 – 19 h
Consultations sur rendez-vous uniquement.
