Divorce accepté

Qu'est-ce qu'un divorce accepté ?

Le divorce est souvent une épreuve difficile tant sur le plan juridique qu'émotionnel. Pourtant, certaines procédures permettent de le faciliter en le rendant moins conflictuel et plus rapide. Tel est le cas du divorce accepté qui permet d'offrir une solution optimale pour les époux qui sont d'ores et déjà d'accord sur le principe même de la rupture dans le cadre d'un divorce contentieux. Si vous souhaitez divorcer sereinement, notre cabinet expert en droit de la famille vous accompagne tout au long de cette procédure.

• Définition du divorce accepté
• Les conditions pour engager un divorce accepté
• Les étapes de la procédure du divorce accepté
• Les conséquences juridiques d'un divorce accepté
• Reconnaissance internationale du divorce accepté
• Comparaison avec les autres procédures de divorce
• Durée et coût du divorce accepté
• Questions fréquentes sur le divorce accepté

Le conseil de Maître Claire Genestier

"Le divorce accepté est le divorce judiciaire le moins contentieux ! C'est à dire que le Juge aux Affaires Familiales tranchera uniquement les points de désaccord et homologuera les points d'accord."

Parlez-nous de vous !

Définition du divorce accepté

Définition légale et principe

Le divorce accepté est une procédure prévue par l'article 233 du Code civil qui prévoit que :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. »

Concrètement, les époux reconnaissent que leur mariage est irrémédiablement rompu, sans avoir à exposer les motifs de cette rupture devant le juge. Toutefois, cette procédure ne règle pas immédiatement les conséquences du divorce, telles que la pension alimentaire, le partage des frais, la prestation compensatoire, le partage des biens immobiliers et mobiliers, la garde des enfants ou un éventuel droit de visite et d'hébergement.

Différence entre divorce accepté et divorce amiable

Il est fréquent de confondre le divorce accepté avec le divorce amiable (divorce par consentement mutuel). La distinction est pourtant fondamentale :

• Le divorce par consentement mutuel : les époux s'accordent sur tout -- le principe de la rupture ET toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). Il se fait sans juge, par convention contresignée par les avocats et déposée chez un notaire.
• Le divorce accepté : les époux sont d'accord uniquement sur le principe de la rupture. Les conséquences restent à trancher, soit par accord négocié entre avocats, soit par décision du juge.

Le divorce accepté est donc un divorce judiciaire qui passe devant le Juge aux Affaires Familiales, contrairement au divorce amiable qui est une procédure extrajudiciaire depuis la réforme de 2017.

Différence entre divorce accepté et autres types de divorce

Il existe trois autres cas de divorce :

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce intervient lorsqu'un des deux époux refuse de divorcer. Il nécessite une cessation de la vie commune d'au moins un an soit au jour de la saisine du juge, soit au jour où le juge prononce le divorce à la fin de la procédure.
• Le divorce pour faute : Cette procédure est envisageable lorsque l'un des époux a commis des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (violences conjugales, adultère, abandon de domicile conjugal).
• Le divorce par consentement mutuel : Plus communément appelé divorce à l'amiable, les époux s'accordent sur toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de leur divorce.

Le divorce accepté est différent des autres procédures. En effet, les conséquences du divorce ne sont pas immédiatement réglées.

Pourquoi choisir le divorce accepté ?

Le divorce accepté est particulièrement adapté dans les situations suivantes :

• Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (partage d'un bien immobilier, montant de la prestation compensatoire, modalités de garde des enfants).
• Le divorce amiable n'est pas envisageable car les époux ont besoin de l'intervention du juge pour trancher certains points litigieux.
• L'un des époux est de nationalité étrangère et le couple a besoin d'un jugement reconnu à l'international (contrairement au divorce par consentement mutuel).
• Les époux souhaitent éviter le caractère conflictuel et long d'un divorce pour faute.

Avantages du divorce accepté

L'expertise d'un avocat vous permettra de cibler le fondement de divorce le plus adapté à votre situation. Le divorce accepté en fait partie et présente plusieurs avantages :

• Moins conflictuel : Les époux étant déjà d'accord sur le principe du divorce, la situation est plus apaisée.
• Plus rapide : L'accord des époux permet d'accélérer la procédure par rapport aux autres divorces judiciaires.
• Souplesse : Le juge peut homologuer les points d'accord et ne trancher que les points de désaccord, offrant ainsi une solution sur mesure.
• Reconnaissance dans les autres états : Si l'un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel peut être délicat. Il n'est en effet pas reconnu dans tous les états. Le divorce accepté est une excellente alternative dans cette situation puisque le jugement sera reconnu dans tous les pays.

Les conditions pour engager un divorce accepté

L'accord sur le principe de la rupture

Dans le cadre d'un divorce accepté, les époux sont d'accord sur le principe de la rupture. Cet accord porte exclusivement sur la volonté de mettre fin au mariage, sans considération des faits à l'origine de la séparation. Aucun des époux n'a besoin de justifier les raisons du divorce ni de prouver une quelconque faute.

L'irrévocabilité du consentement

Le consentement des époux sera formalisé au sein d'un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce signé par les deux époux et contresigné par leurs avocats respectifs.

ATTENTION : Ce consentement est irrévocable. Une fois le procès-verbal signé, il ne sera plus possible de revenir en arrière ni de changer le fondement du divorce. Par exemple, un époux ne pourra plus demander à basculer vers un divorce pour faute après avoir signé l'acceptation. Cette irrévocabilité vise à sécuriser la procédure et à éviter les manoeuvres dilatoires.

La représentation par avocat obligatoire

Dans le cadre de la procédure d'un divorce accepté, la représentation par avocat est obligatoire pour chaque époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel où les époux peuvent partager le même avocat, le divorce accepté impose que chaque partie ait son propre conseil.

Son intervention permet en outre de bénéficier de conseils personnalisés, de défendre au mieux vos intérêts et de répondre à vos questions juridiques les plus complexes.

L'avocat rédige tous les actes de procédure en fonction de vos prétentions et peut, dans un second temps, négocier les accords concernant les conséquences extrapatrimoniales (la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des frais, l'usage du nom marital ou encore l'octroi d'une éventuelle prestation compensatoire) et patrimoniales (partage du patrimoine immobilier ou mobilier, récupération des effets personnels).

Les étapes de la procédure du divorce accepté

Etape 1 : La consultation initiale avec votre avocat

Avant d'engager la procédure, l'avocat est à l'écoute de votre situation personnelle afin d'adopter la stratégie adaptée à vos besoins et attentes. Lors de cette première consultation, il analyse les enjeux patrimoniaux et familiaux de votre dossier, vous informe sur vos droits et vous oriente vers le fondement de divorce le plus adapté. Si le divorce accepté correspond à votre situation, il vous explique le déroulement complet de la procédure et les pièces à réunir.

Etape 2 : La signature de l'accord de principe

La première étape formelle consiste à formaliser les consentements des époux sur le principe du divorce à travers la signature d'un procès-verbal d'acceptation. Ce document, signé par les deux époux et contresigné par leurs avocats respectifs, acte leur volonté commune de divorcer sans considération des faits à l'origine de la rupture. Ce procès-verbal peut être signé avant ou pendant la procédure.

Etape 3 : L'assignation ou la requête conjointe

L'avocat rédige ensuite l'acte de procédure -- assignation (si un seul époux est à l'initiative) ou requête conjointe (si les deux époux saisissent ensemble le tribunal) -- qui sera déposé auprès du Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire compétent. Cet acte expose le fondement du divorce, la situation familiale et les demandes de mesures provisoires.

Etape 4 : L'audience d'orientation et les mesures provisoires

L'audience sur les mesures provisoires permet de fixer certains points temporairement jusqu'au prononcé définitif du divorce :

• La résidence des enfants et l'exercice de l'autorité parentale
• La pension alimentaire et le partage des frais pour l'entretien des enfants
• L'attribution du domicile conjugal à titre onéreux ou gratuit
• L'éventuelle indemnité d'occupation
• La provision pour frais d'instance (contribution aux frais d'avocat)

C'est lors de cette audience que les époux signent le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, s'il n'a pas déjà été signé en amont de la procédure.

Etape 5 : La mise en état et les plaidoiries

La phase de mise en état est la période pendant laquelle les avocats échangent leurs conclusions écrites et les pièces justificatives. Chaque partie précise ses demandes définitives concernant les conséquences du divorce :

• L'usage du nom marital
• Les avantages matrimoniaux
• La prestation compensatoire
• Le partage des biens communs ou indivis
• La pension alimentaire définitive pour les enfants

Une fois le dossier complet, l'affaire est fixée à une audience de plaidoirie où les avocats présentent oralement leurs arguments devant le juge.

Etape 6 : Le jugement de divorce

Après les plaidoiries, le juge rend son jugement de divorce. Il prononce le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture, homologue les accords trouvés entre les époux et tranche les points de désaccord restants. Le jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Une fois définitif, le jugement est transmis à l'officier d'état civil pour mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Le divorce prend effet entre les époux à la date à laquelle le jugement acquiert force de chose jugée.

La durée moyenne de la procédure

La durée de la procédure d'un divorce accepté dépend de la juridiction saisie et de la complexité du dossier. En moyenne, il faut compter 12 à 18 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du jugement. L'engorgement de certains tribunaux peut rallonger ces délais. Le divorce accepté reste néanmoins nettement plus rapide que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les conséquences juridiques d'un divorce accepté

Le principe de la rupture étant l'élément essentiel de la procédure de divorce accepté, les questions relatives à ses conséquences font l'objet de négociations ultérieures. Le juge tranche les points de désaccord et homologue les points d'accord.

La liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Selon le régime choisi lors du mariage (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts), les règles de partage diffèrent. La liquidation consiste à dresser l'inventaire de l'actif et du passif commun, à évaluer les récompenses dues entre les époux et la communauté, puis à procéder au partage effectif des biens.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, ils devront décider soit de le vendre, soit de permettre à l'un d'entre eux de racheter la part de l'autre (attribution préférentielle). Un notaire intervient obligatoirement en cas de partage de biens immobiliers.

La prestation compensatoire (article 270 du Code civil)

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux créée par la rupture du mariage, conformément à l'article 270 du Code civil. Elle est fixée en fonction de plusieurs critères :

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• Leur qualification professionnelle et leur situation respective
• Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (par exemple, un époux ayant cessé de travailler pour élever les enfants)
• Le patrimoine estimé des époux après la liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital (somme d'argent ou attribution d'un bien). Elle peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente viagère dans des situations particulières. L'avocat joue un rôle essentiel dans la négociation d'un montant équitable, que vous soyez créancier ou débiteur.

La pension alimentaire pour les enfants (article 371-2 du Code civil)

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources de chacun des parents, conformément à l'article 371-2 du Code civil. Elle couvre les frais d'entretien et d'éducation des enfants : nourriture, logement, habillement, scolarité, activités extrascolaires, frais médicaux.

La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif de la situation de l'un des parents ou des besoins des enfants. Elle est due jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir seul à ses besoins (y compris au-delà de la majorité s'il poursuit des études).

La résidence des enfants et droits de visite

Les mesures afférentes à la garde des enfants et les droits de visite et d'hébergement sont généralement abordées lors des mesures provisoires mais peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Plusieurs modalités sont possibles :

• La résidence alternée : l'enfant réside alternativement chez chacun des parents
• La résidence habituelle chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre
• Un droit de visite élargi adapté à la situation familiale

En cas de changement de situation (déménagement, modification des horaires de travail), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le juge pour faire modifier ces modalités.

Le sort du logement familial

Le logement familial est un enjeu majeur du divorce. Plusieurs options se présentent :

• Attribution du logement à l'un des époux : moyennant le rachat de la part de l'autre ou à titre de prestation compensatoire
• Vente du bien : avec partage du prix entre les époux
• Maintien en indivision : temporaire, en attendant des conditions de marché plus favorables ou la majorité des enfants

Durant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux à titre gratuit (au titre du devoir de secours) ou à titre onéreux (avec une indemnité d'occupation).

L'impact fiscal du divorce accepté

Le divorce accepté emporte plusieurs conséquences fiscales :

• Imposition séparée : chaque époux effectue une déclaration séparée à compter de la date à laquelle le jugement de divorce prend effet. L'année du divorce, deux déclarations distinctes sont établies.
• Prestation compensatoire et fiscalité : si le débiteur verse la prestation compensatoire intégralement en moins de 12 mois suivant le jugement définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (dans la limite de 30 500 euros). Au-delà de 12 mois, les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier.
• Droits de partage : le partage des biens communs est soumis à un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé.
• Quotient familial : la modification du foyer fiscal impacte le nombre de parts et peut entraîner une hausse de l'imposition.

L'avocat expert en droit de la famille vous apporte un accompagnement de qualité pour aborder ces différents points complexes tant sur le plan juridique que fiscal.

Reconnaissance internationale du divorce accepté

Un avantage majeur par rapport au divorce amiable

L'un des atouts essentiels du divorce accepté réside dans sa reconnaissance internationale. Contrairement au divorce par consentement mutuel qui, depuis la réforme de 2017, est un acte d'avocat déposé chez un notaire (et non un jugement), le divorce accepté aboutit à un jugement rendu par un tribunal. Or, de nombreux Etats ne reconnaissent pas les divorces extrajudiciaires français.

Le règlement Bruxelles II ter

Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance des jugements de divorce est facilitée par le règlement Bruxelles II ter (n° 2019/1111). Ce règlement prévoit la reconnaissance automatique des décisions judiciaires en matière matrimoniale rendues dans un Etat membre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure d'exequatur. Le divorce accepté, en tant que jugement, bénéficie pleinement de ce dispositif.

Couples binationaux : pourquoi privilégier le divorce accepté ?

Si l'un des époux est de nationalité étrangère ou si le couple réside à l'étranger, le divorce accepté est souvent la solution la plus sûre. En effet :

• Le jugement de divorce est reconnu dans la quasi-totalité des pays via les mécanismes d'exequatur ou les conventions bilatérales
• Les pays du Maghreb, du Moyen-Orient et de nombreux pays d'Afrique ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel français (acte d'avocat)
• Le divorce accepté offre une sécurité juridique complète pour la transcription du divorce sur les registres d'état civil étrangers

Notre cabinet, expert en droit international de la famille, vous accompagne dans ces situations complexes.

Comparaison avec les autres procédures de divorce

Pour vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, voici un tableau comparatif détaillé des quatre types de divorce existants :

Critère	Divorce accepté	Consentement mutuel	Divorce pour faute	Altération du lien conjugal
Accord des époux	Sur le principe uniquement	Sur tout (principe + conséquences)	Non requis	Non requis
Passage devant le juge	Oui (JAF)	Non (convention d'avocats + notaire)	Oui (JAF)	Oui (JAF)
Durée moyenne	12 à 18 mois	1 à 3 mois	18 à 36 mois	18 à 30 mois
Coût moyen (honoraires)	2 500 à 5 000 euros HT	1 500 à 3 000 euros HT	3 000 à 8 000 euros HT	2 500 à 6 000 euros HT
Niveau de conflit	Faible	Aucun	Elevé	Modéré à élevé
Reconnaissance internationale	Oui (jugement)	Limitée (acte d'avocat)	Oui (jugement)	Oui (jugement)
Condition particulière	Accord irrévocable sur le principe	Accord total sur toutes les conséquences	Faute grave ou renouvelée prouvée	1 an de séparation minimum

Pour en savoir plus sur l'ensemble des procédures, consultez notre guide complet du divorce en France.

Durée et coût du divorce accepté

Quelle est la durée d'un divorce accepté ?

La durée d'un divorce accepté varie en fonction de plusieurs facteurs :

• La complexité du dossier : nombre d'enfants, importance du patrimoine, existence de biens immobiliers à partager
• Le degré d'accord entre les époux : plus les points de désaccord sont nombreux, plus la mise en état sera longue
• L'engorgement du tribunal : les délais varient sensiblement d'une juridiction à l'autre

En moyenne, un divorce accepté dure entre 12 et 18 mois. Dans les cas les plus simples, il peut aboutir en 10 mois. Dans les situations plus complexes (patrimoine important, désaccord persistant sur la prestation compensatoire), il peut s'étendre jusqu'à 24 mois.

Quel est le coût d'un divorce accepté ?

Les honoraires d'avocat pour un divorce accepté se situent généralement entre 2 500 et 5 000 euros HT par époux. Ce montant dépend de la complexité du dossier et du nombre d'audiences nécessaires.

Voici un récapitulatif des frais à prévoir :

Poste de dépense	Montant estimé
Honoraires d'avocat	2 500 à 5 000 euros HT (par époux)
Frais de notaire (si partage immobilier)	Variable selon la valeur du bien
Droit de partage	1,10 % de l'actif net partagé
Frais d'huissier (signification)	150 à 300 euros
Expertise éventuelle (immobilière, comptable)	500 à 2 000 euros

Bon à savoir : si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Consultez notre page honoraires pour en savoir plus sur nos modalités de facturation.

Questions fréquentes sur le divorce accepté

Peut-on revenir sur un divorce accepté une fois le procès-verbal signé ?

Non. L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable une fois le procès-verbal signé par les deux époux et leurs avocats. Il n'est plus possible de changer de fondement de divorce (par exemple basculer vers un divorce pour faute). Seule une action en nullité pour vice du consentement (violence, erreur) pourrait remettre en cause cette acceptation, mais les conditions sont très strictes.

Quelle est la différence entre divorce accepté et divorce amiable ?

Le divorce amiable (consentement mutuel) suppose un accord complet des époux sur le principe ET toutes les conséquences du divorce. Il se fait sans juge. Le divorce accepté ne requiert qu'un accord sur le principe de la rupture ; les conséquences sont tranchées par le juge ou négociées entre avocats. Pour approfondir, consultez notre guide du divorce en France.

Le divorce accepté est-il possible si un enfant mineur demande à être auditionné ?

Oui. L'audition de l'enfant mineur par le juge (article 388-1 du Code civil) est un droit qui peut s'exercer dans toute procédure le concernant, y compris le divorce accepté. L'enfant peut demander à être entendu directement ou par l'intermédiaire de son représentant légal. Cette audition porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et non sur le principe du divorce lui-même.

Peut-on obtenir une prestation compensatoire dans un divorce accepté ?

Oui. Le divorce accepté n'empêche en rien l'octroi d'une prestation compensatoire. Celle-ci est indépendante du fondement du divorce et vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. L'avocat vous aide à constituer un dossier solide pour justifier le montant demandé ou pour contester une demande excessive.

Le divorce accepté est-il reconnu à l'étranger ?

Oui. C'est l'un de ses principaux avantages. Le divorce accepté aboutit à un jugement qui bénéficie d'une reconnaissance automatique au sein de l'Union européenne (règlement Bruxelles II ter) et qui peut être reconnu dans les pays tiers via les procédures d'exequatur. C'est pourquoi il est particulièrement recommandé pour les couples binationaux.

Pourquoi choisir notre cabinet pour un divorce accepté ?

Notre cabinet est expert en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille. Notre expertise juridique vous permettra de bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation tout en répondant à l'ensemble de vos questions.

Le cabinet s'engage à l'accomplissement d'un suivi personnalisé et humain. L'intervention de notre Cabinet dans la défense de vos intérêts vous permettra d'appréhender sereinement cette étape clé de votre vie.

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