Divorce pour faute

Vous envisagez un divorce pour faute ?

Vous subissez des violences ou des comportements inacceptables de la part de votre conjoint(e), et vous vous demandez si un divorce contentieux, et plus précisément pour faute est envisageable ? Dans ce cas, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat expert en droit de la famille. Notre cabinet saura vous apporter un soutien juridique nécessaire pour affronter cette épreuve, en vous conseillant et défendant vos intérêts. Il est nécessaire de passer à l'action : Notre cabinet veillera à vous accompagner avec bienveillance et professionnalisme tout au long de la procédure.

• Pourquoi choisir un divorce pour faute ?
• Les fautes reconnues dans un divorce pour faute
• Comment rassembler les preuves de votre préjudice ?
• La procédure de divorce pour faute
• Conséquences juridiques et financières du divorce pour faute
• Comparaison avec les autres types de divorce
• Témoignage : sortir des violences conjugales
• Questions fréquentes

PARLONS-EN EN RENDEZ-VOUS

Le conseil de Maître Claire Genestier

"Aujourd'hui, nous utilisons principalement cette procédure dans des cas de violence conjugales. En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne considère plus l'abandon du domicile conjugal comme une faute."

Parlez-nous de vous !

Pourquoi choisir un divorce pour faute ?

Définition légale et principe

Avec le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute est un des trois types de divorce contentieux.

Les articles 242 à 246 du Code civil donnent une définition du divorce pour faute.

Ce dernier prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les trois conditions cumulatives de l'article 242 du Code civil

Pour que le divorce pour faute soit prononcé, le juge vérifie que trois conditions cumulatives sont réunies :

1. Une violation des devoirs et obligations du mariage : il doit s'agir d'un manquement aux obligations imposées par le Code civil (fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage).
2. Une violation grave ou renouvelée : un fait isolé et mineur ne suffit généralement pas. Le juge apprécie la gravité au cas par cas, ou le caractère répété des manquements.
3. Le caractère intolérable du maintien de la vie commune : les faits reprochés doivent rendre impossible la poursuite de la vie conjugale.

Ce que la faute n'est PAS

Il est important de comprendre que tout désaccord conjugal ne constitue pas une faute au sens juridique du terme :

• Les simples disputes ou mésententes, même fréquentes, ne suffisent pas ;
• Les divergences de caractère ou d'opinions ne constituent pas une violation des devoirs du mariage ;
• Le refus de divorcer de l'un des époux n'est pas en soi une faute ;
• Les difficultés financières subies (et non provoquées) ne caractérisent pas un manquement fautif ;
• La perte de sentiments amoureux ne constitue pas une faute : d'autres fondements existent, comme le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les avantages et les inconvénients

Le divorce pour faute présente deux avantages.

• D'une part, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif, ce qui peut le priver d'une éventuelle prestation compensatoire.
• D'autre part, l'époux fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

A NOTER : Le divorce pour faute est le seul fondement permettant d'obtenir des dommages et intérêts.

Néanmoins, la procédure du divorce pour faute est relativement longue en raison des tensions qui existent entre les époux. En outre, ce type de divorce peut être émotionnellement complexe en raison du contexte. Il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat expert tout au long de ce combat juridique.

Quel est le coût d'une procédure de divorce pour faute ?

Le coût d'un divorce pour faute varie selon la complexité du dossier ainsi que les enjeux qui en découlent (négociations, rédactions, calcul de prestation compensatoire, demande de dommages et intérêts..). Il est nécessaire pour l'avocat d'avoir connaissance de la situation pour communiquer le coût de la procédure à l'issue de la première consultation.

Les fautes reconnues dans un divorce pour faute

La jurisprudence a progressivement défini les comportements constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Voici les principales catégories retenues par les tribunaux.

L'adultère (article 212 du Code civil)

L'article 212 du Code civil impose aux époux un devoir de fidélité. L'adultère constitue donc, par nature, une violation de ce devoir. Toutefois, la jurisprudence récente a nuancé son appréciation :

• L'adultère isolé : un écart unique, sans conséquence durable sur le couple, est rarement retenu comme faute suffisante par le juge. Il doit avoir causé un préjudice réel et rendu intolérable le maintien de la vie commune.
• L'adultère répété : des relations extraconjugales multiples ou une liaison durable constituent une faute grave, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans la durée et témoignent d'un mépris du lien conjugal.
• L'adultère humiliant : lorsque l'infidélité est commise de manière ostensible (devant des proches, sur les réseaux sociaux, avec un ami du conjoint), la faute est considérée comme particulièrement grave. Le juge tient compte de l'humiliation subie par l'époux victime.

A NOTER : L'adultère ne mène plus automatiquement au prononcé du divorce aux torts exclusifs. Le juge apprécie les circonstances au cas par cas.

Les violences conjugales

Les violences conjugales constituent la faute la plus grave et la plus fréquemment retenue par les juridictions. Elles recouvrent plusieurs formes :

• Les violences physiques : coups, blessures, voies de fait. Même un acte unique de violence physique peut suffire à caractériser une faute grave justifiant le divorce pour faute.
• Les violences psychologiques : harcèlement moral, dénigrement systématique, isolement social, contrôle excessif du conjoint. L'article 222-33-2-1 du Code pénal incrimine le harcèlement au sein du couple, défini comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime.
• Le harcèlement moral conjugal : reconnu depuis la loi du 9 juillet 2010, il se caractérise par des agissements répétés portant atteinte à la dignité du conjoint et créant un climat d'intimidation ou de terreur.

L'avocat vous assiste dans la constitution de votre dossier en rapportant des preuves (main courante, dépôt de plainte, certificat médical, photographie, attestation de témoins) afin de démontrer la faute de l'un des époux.

L'abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil)

L'article 215 du Code civil impose aux époux une obligation de communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal peut donc être retenu comme une faute, mais cela n'est pas systématique. Le juge examine les circonstances :

• Abandon injustifié : quitter le domicile sans raison valable et sans concertation est susceptible de constituer une faute.
• Départ légitime : le départ du domicile n'est pas fautif lorsqu'il est motivé par des violences conjugales, une ordonnance de protection, ou lorsque l'époux a informé l'autre de son intention de quitter le domicile en déposant une main courante.
• Séparation de fait prolongée : un éloignement de longue durée, même progressif, peut être retenu comme un manquement au devoir de cohabitation.

A NOTER : Il est vivement conseillé de déposer une main courante au commissariat si vous envisagez de quitter le domicile conjugal, afin de vous protéger contre une éventuelle qualification de faute.

Le manquement au devoir de secours et d'assistance (article 212 du Code civil)

L'article 212 du Code civil impose aux époux un devoir mutuel de secours et d'assistance. Ce devoir implique un soutien matériel et moral, particulièrement en cas de maladie, de difficulté financière ou d'épreuve personnelle.

• Absence de soutien en cas de maladie : refuser d'accompagner ou d'assister un époux gravement malade peut constituer une faute.
• Indifférence face à la détresse : ignorer la souffrance morale ou psychologique de son conjoint, notamment en cas de dépression, est susceptible d'être retenu.
• Refus d'aide matérielle : ne pas contribuer aux besoins essentiels du foyer alors qu'on en a les moyens constitue un manquement.

Ces faits doivent être d'une particulière gravité pour être pris en compte par les magistrats au titre d'un divorce pour faute.

Le manquement aux obligations financières

Le refus d'un époux de contribuer aux charges du mariage est considéré comme une faute au regard du Code civil. Elle n'est néanmoins pas systématiquement reconnue dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Pour que la faute soit reconnue, il est nécessaire d'apporter la preuve d'un manquement d'une particulière gravité.

Le comportement injurieux ou humiliant

Le comportement injurieux ou humiliant d'un époux peut être caractéristique d'une faute. Ces actes peuvent se traduire par des insultes, humiliations ou tout autre attitude portant atteinte à la dignité de l'autre. En la matière, la preuve est libre (enregistrement, vidéo, attestation de témoins...).

Autres fautes reconnues par la jurisprudence

Au-delà des fautes les plus courantes, la jurisprudence a également retenu les comportements suivants :

• L'addiction : alcoolisme chronique, toxicomanie ou addiction aux jeux lorsqu'elle impacte gravement la vie familiale et le budget du ménage.
• Les dépenses excessives et inconsidérées : dilapidation des biens du ménage, endettement abusif, achats compulsifs mettant en péril l'équilibre financier du foyer.
• Le refus de consommer le mariage : le refus persistant et injustifié de tout rapport intime peut être constitutif d'une faute, dans la mesure où il viole le devoir de communauté de vie.
• Les injures envers la belle-famille : des insultes répétées ou un comportement hostile envers les proches du conjoint peuvent constituer une faute lorsqu'ils portent atteinte à la dignité du conjoint et à l'harmonie familiale.
• Le comportement religieux extrême imposé : imposer au conjoint des pratiques religieuses contraignantes contre sa volonté a été retenu comme une faute par certaines juridictions.

Comment rassembler les preuves de votre préjudice ?

Dans le cadre d'un divorce pour faute, il est nécessaire d'apporter des preuves solides du préjudice subi. L'avocat expert en droit de la famille saura vous guider afin de rassembler ces éléments pour renforcer votre dossier.

Les moyens de preuve admissibles

Les preuves suivantes sont régulièrement admises par les juridictions :

• Le constat d'huissier : le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal constatant des faits matériels (état du domicile, présence d'un tiers, contenu de messages affichés sur un écran). C'est l'un des moyens de preuve les plus fiables et les plus difficilement contestables.
• Les attestations de témoins (article 202 du Code de procédure civile) : les témoignages écrits de proches, voisins, collègues ou membres de la famille peuvent être produits. Ils doivent respecter un formalisme précis (identité du témoin, mention manuscrite, copie de pièce d'identité).
• Les SMS, emails et messages sur les réseaux sociaux : ces éléments sont admis à condition d'avoir été obtenus de manière loyale. Un message reçu directement par le conjoint ou affiché sur un écran visible est recevable.
• Les certificats médicaux : délivrés par le médecin traitant ou un psychiatre, ils attestent de l'état de santé physique ou psychologique de la victime. Les certificats avec ITT (incapacité totale de travail) sont particulièrement probants.
• Les mains courantes et dépôts de plainte : ils constituent des éléments de preuve importants, surtout en cas de poursuites ou de condamnations pénales. Ils permettent de dater les faits et d'établir leur récurrence.
• Les relevés bancaires : ils peuvent démontrer des dépenses excessives, une dilapidation du patrimoine commun ou un manquement aux obligations financières du mariage.
• Les procès-verbaux de constat d'huissier : certifiant le contenu d'un enregistrement, d'une vidéo ou d'un message vocal.

Les moyens de preuve illicites

Certains modes de preuve sont considérés comme irrecevables par les tribunaux car obtenus de manière déloyale ou en violation de la vie privée :

• Les écoutes téléphoniques : enregistrer les conversations de son conjoint à son insu est illicite et constitue une atteinte à la vie privée.
• Le piratage informatique : accéder au compte email, aux réseaux sociaux ou au téléphone de son conjoint par effraction (mot de passe dérobé, logiciel espion) rend la preuve irrecevable.
• La correspondance volée : ouvrir le courrier privé de son conjoint ou subtiliser ses documents personnels est interdit.
• La filature excessive : faire suivre son conjoint par un détective privé est toléré dans certaines limites, mais une surveillance constante et intrusive peut être jugée disproportionnée et la preuve obtenue écartée.
• Les enregistrements à l'insu : enregistrer son conjoint (audio ou vidéo) sans son consentement est en principe irrecevable, sauf si l'enregistrement est constaté par un huissier dans des conditions loyales.

A NOTER : La frontière entre preuve loyale et déloyale est parfois ténue. Votre avocat vous conseillera sur la recevabilité de chaque élément avant de le produire devant le juge.

La procédure de divorce pour faute

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse complexe qui nécessite une attention toute particulière. D'une part les délais imposés par la Juridiction peuvent rallonger la durée du divorce et d'autre part, la complexité et l'étude du dossier peut ralentir son traitement. En moyenne, la procédure dure entre 18 et 36 mois, selon la charge du tribunal et la complexité du dossier.

Faut-il faire appel à un avocat expert en divorce pour faute ?

Il est nécessaire de souligner que la représentation par avocat est obligatoire. En ce sens, il est vivement recommandé de consulter un avocat expert en droit de la famille au regard de la complexité de la procédure du divorce pour faute. Ce dernier vous apportera une expertise précise ainsi qu'un soutien précieux tout au long de cette lourde procédure.

Les 6 étapes de la procédure détaillées

L'avocat joue un rôle essentiel dans cette procédure en intervenant à chacune de ses étapes, offrant des conseils adaptés à votre situation. Il établira une stratégie adaptée, rédigera les actes nécessaires et préparera le dossier de plaidoirie.

Étape 1 : La consultation initiale et la constitution du dossier

Lors du premier rendez-vous, l'avocat analyse votre situation personnelle et familiale. Il évalue la pertinence du fondement de la faute au regard des faits invoqués et des preuves disponibles. C'est à ce stade que la stratégie procédurale est définie : choix du fondement juridique, collecte des preuves, anticipation des demandes (mesures provisoires, prestation compensatoire, pension alimentaire).

Étape 2 : La rédaction et le dépôt de l'assignation

L'avocat rédige l'assignation en divorce, acte de procédure détaillant les fautes reprochées et les demandes formulées (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, dommages et intérêts). Cette assignation est déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire compétent.

Étape 3 : L'audience d'orientation et sur les mesures provisoires

Cette audience permet au juge de fixer les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure :

• La résidence des enfants et l'exercice de l'autorité parentale ;
• La pension alimentaire et le partage des frais pour l'entretien des enfants ;
• L'attribution du domicile conjugal à titre onéreux ou gratuit ;
• La désignation d'un notaire pour les opérations de liquidation du régime matrimonial ;
• Le cas échéant, une ordonnance de protection.

Étape 4 : La mise en état (12 à 24 mois)

C'est la phase la plus longue de la procédure. Les avocats des deux parties échangent des conclusions écrites (arguments juridiques et factuels) et communiquent les pièces justificatives. Chaque partie répond aux arguments de l'autre. Le juge de la mise en état veille au respect du calendrier et peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise, enquête sociale).

Étape 5 : L'audience de plaidoirie

Une fois le dossier complet, l'affaire est fixée pour plaidoirie. Les avocats présentent oralement leurs arguments devant le Juge aux Affaires Familiales. C'est le moment décisif où l'ensemble du dossier est exposé et défendu. L'intervention de l'avocat est ici déterminante pour convaincre le juge de la réalité et de la gravité des fautes invoquées.

Étape 6 : Le jugement

Le juge rend son jugement dans un délai de quelques semaines à quelques mois après la plaidoirie. Quatre issues sont possibles :

1. Divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux : les fautes sont reconnues et imputées à un seul conjoint. L'époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts et peut être privé de prestation compensatoire.
2. Divorce prononcé aux torts partagés : le juge estime que les deux époux ont commis des fautes. Dans ce cas, aucun des deux ne peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
3. Rejet de la demande de divorce : le juge estime que les fautes invoquées ne sont pas suffisamment graves ou prouvées pour justifier le divorce sur ce fondement.
4. Divorce prononcé sur un autre fondement : le juge peut, d'office ou à la demande des parties, prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal si les conditions sont réunies.

Conséquences juridiques et financières du divorce pour faute

Les dommages et intérêts (article 266 du Code civil)

Dans le cadre d'un divorce pour faute, l'époux fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil. Ces indemnités permettent de réparer le préjudice subi par l'époux victime.

Le montant des dommages et intérêts varie en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi. À titre indicatif :

• Adultère avec circonstances humiliantes : les montants accordés varient généralement entre 3 000 et 10 000 euros, selon la durée de la liaison et l'humiliation subie.
• Violences conjugales physiques : les dommages et intérêts peuvent être plus élevés, de 5 000 à 20 000 euros, voire davantage en cas de condamnation pénale.
• Violences psychologiques et harcèlement moral : les montants se situent souvent entre 5 000 et 15 000 euros, en fonction de la durée et de l'intensité du harcèlement.
• Abandon du domicile avec enfants en bas âge : de 2 000 à 8 000 euros selon les circonstances.

RAPPEL : Le divorce pour faute est le seul fondement permettant d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Impact sur la prestation compensatoire

En principe, la prestation compensatoire est calculée indépendamment des torts. Toutefois, l'article 270, alinéa 3 du Code civil prévoit une exception notable : le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l'équité le commande.

Cette disposition est appliquée de manière restrictive par les tribunaux, principalement dans les cas de fautes particulièrement graves (violences conjugales graves, abandon de famille).

La pension alimentaire : indépendante des torts

La pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée indépendamment de la répartition des torts. Elle est calculée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chaque parent. L'époux reconnu fautif ne verra pas sa pension alimentaire majorée pour ce motif.

Le sort du logement familial

Le logement familial fait l'objet d'une décision spécifique :

• En location : le juge peut attribuer le droit au bail à l'un des époux, indépendamment de la faute, en tenant compte de l'intérêt des enfants.
• En propriété commune : le bien devra être liquidé dans le cadre du partage du régime matrimonial. Le juge peut toutefois accorder une jouissance gratuite au titre du devoir de secours pendant la procédure, notamment au conjoint qui a la garde des enfants.
• En cas de violences conjugales : le juge peut ordonner l'éviction de l'époux violent du domicile conjugal, y compris s'il en est propriétaire, dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Sur la garde des enfants

Le juge statue sur la fixation de la résidence des enfants et l'exercice du droit de visite et d'hébergement en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les torts dans le divorce n'influencent pas directement cette décision, sauf si les fautes commises (violences, addiction, mise en danger) présentent un risque pour les enfants.

A NOTER : La fixation de la résidence des enfants au domicile d'un des époux ainsi qu'un droit de visite réduit exercera une influence sur le montant de la pension alimentaire.

Comparaison avec les autres types de divorce

Pour mieux comprendre les spécificités du divorce pour faute, voici un tableau comparatif des quatre types de divorce existants en droit français. Pour un aperçu complet, consultez notre guide du divorce en France.

Critère	Divorce amiable	Divorce accepté	Altération du lien conjugal	Divorce pour faute
Accord des époux	Accord total (principe + conséquences)	Accord sur le principe, pas sur les conséquences	Pas d'accord nécessaire	Pas d'accord nécessaire
Conditions	Convention rédigée par les avocats	Acceptation du principe de la rupture	Cessation de vie commune d'au moins 1 an	Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage
Passage devant le juge	Non (enregistrement notaire)	Oui	Oui	Oui
Preuve à apporter	Aucune	Aucune	Preuve de la séparation de fait	Preuves des fautes reprochées
Durée moyenne	2 à 6 mois	12 à 18 mois	12 à 24 mois	18 à 36 mois
Dommages et intérêts	Non	Non	Non	Oui (art. 266)
Impact sur la prestation compensatoire	Aucun	Aucun	Aucun	Possible refus si torts exclusifs
Coût estimé	Le moins élevé	Modéré	Modéré à élevé	Le plus élevé

Témoignage : sortir des violences conjugales grâce au divorce pour faute

Le témoignage ci-dessous est fictif et à but illustratif. Il s'inspire de situations réelles traitées par le cabinet, dont les détails ont été modifiés pour préserver l'anonymat des personnes concernées.

"Je m'appelle Sophie, j'ai 38 ans. Pendant 7 ans, j'ai subi les violences psychologiques de mon mari. Les humiliations quotidiennes, l'isolement progressif de ma famille et de mes amis, le contrôle permanent de mes dépenses et de mes déplacements. Je ne me rendais même plus compte de l'anormalité de la situation.

C'est lorsqu'il a commencé à hausser le ton devant nos deux enfants que j'ai pris conscience qu'il fallait agir. J'ai consulté Maître Genestier qui m'a immédiatement rassurée et guidée dans les démarches.

La stratégie mise en place : avant même de déposer l'assignation, nous avons constitué un dossier solide. J'ai consulté un psychiatre qui a constaté mon état anxio-dépressif et établi un certificat médical avec ITT. J'ai recueilli des attestations de mes proches témoins des comportements de mon mari. Mon avocate a fait constater par un huissier le contenu de messages humiliants reçus sur mon téléphone.

Le résultat : le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon mari après 20 mois de procédure. J'ai obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts, la résidence des enfants, et mon ex-mari a été privé de prestation compensatoire. Aujourd'hui, je reconstruis ma vie sereinement."

Pourquoi choisir notre cabinet pour un divorce pour faute ?

Notre cabinet d'avocats expert en droit de la famille et en droit patrimonial vous accompagne afin de répondre à l'ensemble de vos questions et vous offrir un accompagnement personnalisé et humain.

L'intervention de notre Cabinet dans la défense de vos intérêts vous permettra d'affronter sereinement cette étape clé de votre vie.

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