Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
La dissolution d’un PACS peut intervenir selon plusieurs modalités définies par l’article 515-7 du Code civil. Cette démarche de dissolution du PACS nécessite le respect de formalités précises, que la rupture résulte d’un accord commun de dissolution entre les partenaires ou d’une rupture unilatérale du PACS. Le cabinet Excellim Avocats, situé à Lyon, fait le […]
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La liquidation du régime matrimonial représente une étape technique du divorce qui consiste à identifier, classer, évaluer et répartir l’ensemble des éléments de patrimoine des époux selon les règles propres à leur régime. Cette opération intervient avant la finalisation du divorce par consentement mutuel et nécessite une analyse précise de la situation patrimoniale du couple. […]
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La prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, constitue un dispositif permettant de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les époux. Elle ne vise ni à sanctionner un comportement fautif, ni à prolonger une pension alimentaire, mais à rééquilibrer les situations économiques divergentes résultant de […]
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Après une séparation ou un divorce, les parents conservent leur obligation légale de contribuer aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Cette obligation se traduit le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire. Les questions pratiques sont nombreuses : comment le juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ? Le barème des […]
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La durée d’une procédure de divorce varie selon le type de divorce engagé. Entre quelques semaines pour un divorce amiable et plusieurs années pour une procédure contentieuse, les écarts peuvent être importants. Cette variation s’explique par les différences de procédure et le niveau de conflit entre les époux. Le Code civil français prévoit quatre types de divorce, […]
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Le coût d’un divorce en France varie entre 2 400 € et 10 000 € en 2026, selon la procédure choisie et la complexité du dossier. Cette différence s’explique par la nature même de la procédure : un divorce par consentement mutuel nécessite moins d’interventions qu’un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. Comprendre […]
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Le droit français organise le divorce selon deux grandes voies procédurales qui répondent à des situations différentes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, tandis que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ont […]
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La séparation de corps représente une des alternatives au divorce méconnue du grand public, mais qui mérite l’attention des praticiens du droit. Prévue aux articles 296 à 309 du Code civil, elle permet aux époux de vivre séparément tout en maintenant leur lien matrimonial. Cette institution juridique offre une réponse adaptée aux couples qui souhaitent […]
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander la dissolution du mariage sans avoir à prouver une faute de son conjoint. Ce dispositif repose sur un constat objectif : la cessation durable de la vie commune. Contrairement au divorce pour faute, il ne nécessite pas d’établir un manquement aux […]
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