Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Le testament permet à toute personne de décider de la répartition des biens successoraux après son décès. Cet acte juridique doit respecter des conditions de validité strictes de fond et de forme pour être valide. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou que des irrégularités sont constatées, les héritiers disposent de plusieurs voies pour […]
Lire l'article
Le règlement d’une succession peut emprunter deux chemins distincts selon que les héritiers parviennent ou non à s’entendre. Le partage amiable repose sur l’accord de toutes les parties, tandis que le partage judiciaire intervient en cas de désaccord ou de blocage. Chaque option répond à des situations spécifiques et entraîne des conséquences différentes en termes […]
Lire l'article
Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, frères et sœurs se retrouvent souvent en indivision. Cette situation juridique, où chacun détient une quote-part abstraite du bien sans en être propriétaire d’une partie spécifique, peut rapidement devenir source de tensions et de conflits familiaux. Les projets de vie divergent, les besoins financiers diffèrent, et la […]
Lire l'article
Dès le décès d’une personne, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble les biens de la succession, une indivision successorale se forme de plein droit. Chaque héritier devient alors propriétaire d’une quote-part abstraite sur l’ensemble des biens, sans que l’un ou l’autre puisse revendiquer la propriété exclusive d’un bien déterminé avant le partage. Ce régime est encadré par les articles 815 et […]
Lire l'article
La question du logement représente l’une des préoccupations les plus concrètes des couples en instance de séparation. Au-delà de sa dimension affective, la maison constitue généralement le principal actif du ménage, souvent financé par un crédit en cours de remboursement. Le divorce et patrimoine immobilier soulèvent des questions juridiques complexes dont le sort dépend de plusieurs paramètres […]
Lire l'article
Lors d’un divorce, la question du devenir des biens acquis avant le mariage se pose fréquemment. La réponse nécessite une analyse précise du régime matrimonial applicable et de l’évolution patrimoniale du couple pendant l’union. Si le principe général veut que ces biens restent la propriété exclusive de leur acquéreur, la pratique révèle de nombreuses situations […]
Lire l'article
De nombreux couples mariés choisissent de cesser la vie commune sans engager de procédure de divorce. Cette situation, qu’elle soit temporaire ou durable, soulève des questions juridiques spécifiques que les professionnels du droit doivent maîtriser pour accompagner efficacement leurs clients. Les conséquences juridiques de la séparation touchent les aspects patrimoniaux, fiscaux et personnels qu’il convient […]
Lire l'article
La dissolution d’un PACS peut intervenir selon plusieurs modalités définies par l’article 515-7 du Code civil. Cette démarche de dissolution du PACS nécessite le respect de formalités précises, que la rupture résulte d’un accord commun de dissolution entre les partenaires ou d’une rupture unilatérale du PACS. Le cabinet Excellim Avocats, situé à Lyon, fait le […]
Lire l'article
La liquidation du régime matrimonial représente une étape technique du divorce qui consiste à identifier, classer, évaluer et répartir l’ensemble des éléments de patrimoine des époux selon les règles propres à leur régime. Cette opération intervient avant la finalisation du divorce par consentement mutuel et nécessite une analyse précise de la situation patrimoniale du couple. […]
Lire l'article