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actu juridique du cabinet CLAIRE GENESTIER AVOCATS
La date à laquelle le divorce produit ses effets constitue un repère temporel dont dépendent de nombreuses conséquence en matière de droit patrimonial. Cette date varie selon la procédure empruntée et détermine notamment la dissolution du régime matrimonial, la fin de la communauté et la délimitation des biens et dettes entre les époux. Sa détermination […]
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Lorsqu’un partenaire décède, le conjoint survivant se trouve souvent confronté à un bouleversement émotionnel profond. En plus de la tristesse et du chagrin, cette perte peut engendrer des difficultés financières. Il est crucial de comprendre que, dans ce contexte, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension alimentaire. Cet article traitera en profondeur […]
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La vie de couple, souvent perçue comme un chemin romantique, est également jalonnée de responsabilités financières. L’une des obligations incontournables des époux est celle de la contribution aux charges du mariage. Il est primordial de bien comprendre cette notion qui a des implications juridiques significatives. Ce qu’il faut retenir La contribution aux charges du mariage […]
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Nous sommes fiers d’annoncer une étape importante dans l’histoire de notre cabinet : nous adoptons une nouvelle identité, sous le nom d’Excellim Avocats. Ce changement reflète une évolution naturelle et stratégique, motivée par un moment clé de notre trajectoire collective : l’association de Manon Gonzalez-Garcia, membre de notre équipe depuis plusieurs années, qui rejoint aujourd’hui […]
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Tout ce qu’il faut savoir sur la réserve héréditaire Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est immédiatement transmis à ses héritiers. Ce patrimoine se divise en deux parties : la réserve héréditaire, soit la portion minimale dont les héritiers réservataires pourront se saisir, qu’il s’agisse de ses enfants ou de son conjoint […]
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Fixation du droit de visite et d’hébergement : qu’en dit la Cour de cassation ? Le processus de séparation ou de divorce est souvent un moment délicat, ponctué de décisions importantes concernant l’intérêt des enfants. Au cœur de ces décisions se trouve la question cruciale de la fixation des modalités d’exercice du droit de visite […]
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Divorce : Gérer efficacement le domicile conjugal Lorsqu’on traverse l’épreuve du divorce, la question du logement représente souvent l’un des principaux sujets de préoccupation. Qu’il s’agisse d’un appartement en location ou d’une maison achetée en commun, les règles de gestion de ce domicile conjugal méritent une attention particulière afin d’assurer que les deux parties trouvent […]
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L’adoption n’est pas une filiation par le sang mais une filiation juridiquement créée. Elle résulte d’un jugement qui fait naître un lien de filiation entre vous (l’adoptant) et l’enfant (l’adopté). En France, il existe deux sortes d’adoption : L’adoption simple qui permet à l’adopté de conserver ses liens familiaux avec sa famille d’origine L’adoption plénière qui […]
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