Le statut juridique de l’héritage pendant le mariage
Lorsqu’un époux reçoit un héritage pendant le mariage, celui-ci conserve en principe un caractère personnel. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens ou de la communauté universelle. Le Code civil établit une distinction claire entre les […]
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