Catégorie
Le divorce est une étape complexe qui engage des questions juridiques, financières et personnelles. Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour faute ou d'un divorce accepté, chaque procédure obéit à des règles précises du Code civil.
Nos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon décryptent pour vous les différentes procédures de divorce, leurs conséquences sur le patrimoine, la garde des enfants, la prestation compensatoire et les obligations alimentaires. Retrouvez ci-dessous l'ensemble de nos articles pour vous accompagner dans cette démarche.
Pour une vue d'ensemble complète, consultez notre guide complet du divorce en France.
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision — à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation — la règle générale veut que tout indivisaire puisse exercer son droit au partage et, faute d’accord, que les biens soient vendus aux enchères. L’attribution préférentielle permet d’échapper à cette issue en donnant à l’un des […]
Lire l'article
Le rachat de soulte est l’opération par laquelle une personne détenant un bien en commun avec d’autres rachète leur part afin d’en devenir le seul propriétaire. En contrepartie, elle verse une somme d’argent — la soulte — destinée à compenser l’inégalité créée par ce partage. Ce mécanisme compensatoire entre copartageants s’applique aussi bien aux biens […]
Lire l'article
Lorsqu’un divorce s’accompagne d’un désaccord sur le sort du logement familial ou d’un autre bien immobilier commun, la situation peut rapidement se bloquer. L’un des époux refuse de vendre, l’autre ne peut pas racheter la part de son conjoint, et le bien reste en indivision immobilière sans perspective de sortie. C’est précisément dans ces situations […]
Lire l'article
Lorsqu’un époux reçoit un héritage pendant le mariage, celui-ci conserve en principe un caractère personnel. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens ou de la communauté universelle. Le Code civil établit une distinction claire entre les […]
Lire l'article
La question du logement représente l’une des préoccupations les plus concrètes des couples en instance de séparation. Au-delà de sa dimension affective, la maison constitue généralement le principal actif du ménage, souvent financé par un crédit en cours de remboursement. Le divorce et patrimoine immobilier soulèvent des questions juridiques complexes dont le sort dépend de plusieurs paramètres […]
Lire l'article
Lors d’un divorce, la question du devenir des biens acquis avant le mariage se pose fréquemment. La réponse nécessite une analyse précise du régime matrimonial applicable et de l’évolution patrimoniale du couple pendant l’union. Si le principe général veut que ces biens restent la propriété exclusive de leur acquéreur, la pratique révèle de nombreuses situations […]
Lire l'article
De nombreux couples mariés choisissent de cesser la vie commune sans engager de procédure de divorce. Cette situation, qu’elle soit temporaire ou durable, soulève des questions juridiques spécifiques que les professionnels du droit doivent maîtriser pour accompagner efficacement leurs clients. Les conséquences juridiques de la séparation touchent les aspects patrimoniaux, fiscaux et personnels qu’il convient […]
Lire l'article
La liquidation du régime matrimonial représente une étape technique du divorce qui consiste à identifier, classer, évaluer et répartir l’ensemble des éléments de patrimoine des époux selon les règles propres à leur régime. Cette opération intervient avant la finalisation du divorce par consentement mutuel et nécessite une analyse précise de la situation patrimoniale du couple. […]
Lire l'article
Après une séparation ou un divorce, les parents conservent leur obligation légale de contribuer aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Cette obligation se traduit le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire. Les questions pratiques sont nombreuses : comment le juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ? Le barème des […]
Lire l'article
La durée d’une procédure de divorce varie selon le type de divorce engagé. Entre quelques semaines pour un divorce amiable et plusieurs années pour une procédure contentieuse, les écarts peuvent être importants. Cette variation s’explique par les différences de procédure et le niveau de conflit entre les époux. Le Code civil français prévoit quatre types de divorce, […]
Lire l'article
Le droit français organise le divorce selon deux grandes voies procédurales qui répondent à des situations différentes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, tandis que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ont […]
Lire l'article
La séparation de corps représente une des alternatives au divorce méconnue du grand public, mais qui mérite l’attention des praticiens du droit. Prévue aux articles 296 à 309 du Code civil, elle permet aux époux de vivre séparément tout en maintenant leur lien matrimonial. Cette institution juridique offre une réponse adaptée aux couples qui souhaitent […]
Lire l'article
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander la dissolution du mariage sans avoir à prouver une faute de son conjoint. Ce dispositif repose sur un constat objectif : la cessation durable de la vie commune. Contrairement au divorce pour faute, il ne nécessite pas d’établir un manquement aux […]
Lire l'article
Le demandeur du divorce est-il désavantagé ? Conséquences personnelles, patrimoniales, fiscales et familiales. Guide complet par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Harcèlement moral conjugal : définition légale (art. 222-33-2-1 CP), formes, preuves recevables, ordonnance de protection et sanctions. Guide par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Peut-on ne pas payer la pension alimentaire ? Motifs de révision, procédure devant le JAF, risques du non-paiement. Guide par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Prêt immobilier et divorce : solidarité bancaire, rachat de soulte, désolidarisation, vente du bien. Guide complet par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Que deviennent les parts de SCI en cas de divorce ? Régime matrimonial, valorisation, rachat, dissolution. Guide complet par Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Combien coûte un divorce en 2026 ? Honoraires d’avocat, frais de notaire, droits de partage. Excellim Avocats Lyon détaille tous les postes de dépenses.
Lire l'article
Combien de temps dure un divorce ? Délais par type de procédure, facteurs d’accélération. Guide complet par Excellim Avocats, cabinet divorce Lyon.
Lire l'article
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, procédure et conséquences. Excellim Avocats Lyon vous accompagne.
Lire l'article
Fiscalité du divorce : déclaration d’impôts, prestation compensatoire, pension alimentaire, droits de partage. Excellim Avocats Lyon vous guide.
Lire l'article
Liquidation du régime matrimonial : étapes du partage des biens, rôle du notaire, créances entre époux. Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Pension alimentaire entre époux pendant le divorce : devoir de secours, montant, durée et modalités. Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Procédure de divorce : toutes les étapes détaillées, de la requête au jugement définitif. Guide complet Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Séparation de corps : procédure, conditions, effets juridiques et conversion en divorce. Excellim Avocats Lyon.
Lire l'article
Dans le droit français, les dettes ménagères représentent un sujet d’une importance primordiale, tant pour les couples mariés que pour les créanciers. En effet, les obligations financières qui s’appliquent entre époux peuvent avoir des répercussions significatives sur la gestion des finances du ménage. Lorsque les couples prennent des engagements financiers, il est essentiel de comprendre […]
Lire l'article
Le divorce représente un tournant majeur dans la vie de toute personne. Au-delà des émotions souvent difficiles à gérer, il soulève des questions pratiques essentielles, notamment concernant le logement. Que devient le domicile conjugal pendant et après la séparation ? Cette question mérite une attention particulière, car le sort du logement peut avoir des conséquences […]
Lire l'article
Vous êtes en cours de divorce et souhaitez connaître les conséquences sur vos biens ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats vous accompagne dans le partage de vos biens. Comprendre le partage des biens en cas de divorce Les différents types de régimes matrimoniaux Avant ou après le mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime […]
Lire l'article
Divorce pour adultère L’article 242 du Code civil pose le principe selon lequel « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». En principe, l’adultère […]
Lire l'article
Qui peut jouir du bien immobilier indivis et pour quelle indemnité d’occupation ? Le Cabinet EXCELLIM Avocats à Lyon répond à vos questions ! L’indemnité d’occupation : de quoi s’agit-il ? Afin de bien comprendre le mécanisme de l’indemnité d’occupation, suggérons l’hypothèse suivante : vous avez acquis un bien en commun avec votre ex-conjoint(e)/concubin(e) constituant votre logement familial mais vous […]
Lire l'article
Vous vous posez peut-être la question : quelles sont véritablement les conséquences pour celui qui décide de demander le divorce ? Beaucoup de nos clients hésitent à franchir le pas, redoutant des impacts négatifs sur leur patrimoine, la garde de leurs enfants ou encore la décision finale du juge aux affaires familiales. Vous craignez qu’en […]
Lire l'article
Découvrez comment se déroule la liquidation d’un régime matrimonial avec le Cabinet Excellim Avocat à Lyon et experts en droit de la famille. Liquidation d’un régime matrimonial : procédure La liquidation d’un régime matrimonial est une étape essentielle dans le cadre d’un divorce.Elle implique le partage des biens et des dettes communes acquis durant le […]
Lire l'article
Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier et vous vous séparez ? Lors d’un divorce à l’amiable, le sort de la maison ou de l’appartement commun est souvent le point le plus délicat à régler. Cet article détaille les trois options qui s’offrent à vous : vente, rachat de part ou maintien en indivision. L’essentiel à […]
Lire l'article
Fixation du droit de visite et d’hébergement : qu’en dit la Cour de cassation ? Le processus de séparation ou de divorce est souvent un moment délicat, ponctué de décisions importantes concernant l’intérêt des enfants. Au cœur de ces décisions se trouve la question cruciale de la fixation des modalités d’exercice du droit de visite […]
Lire l'article
Indemnité d’Occupation : Ce que Tout Indivisaire avec les Clés d’un Bien Doit Savoir Vous détenez seul les clés d’un bien indivis après votre séparation, mais vous n’y habitez pas ? Vous pourriez malgré tout être redevable d’une indemnité envers les autres copropriétaires. Ce principe, confirmé par la Cour de cassation, repose sur la notion […]
Lire l'article
Divorce : Gérer efficacement le domicile conjugal Lorsqu’on traverse l’épreuve du divorce, la question du logement représente souvent l’un des principaux sujets de préoccupation. Qu’il s’agisse d’un appartement en location ou d’une maison achetée en commun, les règles de gestion de ce domicile conjugal méritent une attention particulière afin d’assurer que les deux parties trouvent […]
Lire l'article
Séparation de biens et investissement immobilier : une navigation sereine dans la tourmente divorce L’investissement immobilier représente pour beaucoup un des piliers essentiels de leur patrimoine. Mais conjuguer pierre et affect, c’est aussi prévoir les moments où les chemins se séparent. Spécialement sous le régime de la séparation des biens, un divorce introduit une palette […]
Lire l'article
Séparation de biens et résidence secondaire : comment s’y retrouver ? Acquérir une résidence secondaire représente souvent le rêve de nombreux couples souhaitant posséder un petit coin de paradis, retiré de l’agitation quotidienne. Cet achat immobilier, réalisé conjointement par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peut incarner un investissement sentimental […]
Lire l'article
Quelle prise en compte du remboursement du prêt du domicile conjugal lorsque l’on est marié sous séparation de biens.
Lire l'article
La possibilité donnée aux époux par la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle de divorcer sans recourir à un juge et par une convention sous seing privé avait un objectif clair : simplifier et accélérer les procédures de divorce. Pourtant, même en prenant toutes les précautions possibles au moment du divorce, il reste […]
Lire l'article
La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les modalités de garde qui respecteront le mieux l’intérêt de l’enfant. En cas de désaccord entre […]
Lire l'article
Vous venez d’hériter durant votre mariage et vous vous interrogez : cet héritage appartient-il à vous seul, ou doit-il être partagé avec votre conjoint … | Excellim Avocats Lyon
Lire l'article
En tant que lieu privilégié de la famille, le domicile familial en cas de divorce bénéficie d’un statut juridique particulier. Le régime applicable est diffé…
Lire l'article
Vous entamez une procédure de divorce ou vous quittez votre concubin ou partenaire ? Vous devez désormais convenir qui reste dans le domicile conjugal durant…
Lire l'article
Mesures provisoires : qu’est ce que c’est ? Dans le cadre d’un divorce contentieux, après le dépôt d’une requête en divorce par vous ou votre époux(se), une audience sur tentative de conciliation sera fixée afin que vous exposiez vos demandes et que vous tentiez de trouver un accord tant sur le principe du divorce que […]
Lire l'article Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs. L’héritage est le […]
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
