Catégorie
La succession soulève des questions juridiques souvent délicates : répartition du patrimoine, droits du conjoint survivant, sort des biens en indivision, contestation de testament ou encore calcul de la réserve héréditaire. Chaque situation familiale appelle une analyse précise du droit applicable.
Notre cabinet d'avocats à Lyon intervient dans les successions complexes et conflictuelles. Nous accompagnons les héritiers dans le règlement amiable ou judiciaire de la succession, la licitation de biens indivis et la protection de leurs droits.
Retrouvez ci-dessous nos articles et guides pratiques pour comprendre les mécanismes de la succession et faire valoir vos droits. Pour un accompagnement complet, consultez notre page dédiée au droit des successions.
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision — à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation — la règle générale veut que tout indivisaire puisse exercer son droit au partage et, faute d’accord, que les biens soient vendus aux enchères. L’attribution préférentielle permet d’échapper à cette issue en donnant à l’un des […]
Lire l'article
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers deviennent souvent propriétaires ensemble d’un même bien immobilier — une maison familiale, un appartement, un terrain — sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. C’est ce que le droit appelle l’indivision successorale. La gestion de ces biens indivis suppose, en principe, l’accord de tous les cohéritiers, ce qui peut […]
Lire l'article
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, le Code civil prévoit des règles précises pour déterminer qui hérite et dans quelles proportions. Cette situation de succession sans testament, fréquente en France, active automatiquement le mécanisme de la dévolution successorale légale, qui organise la transmission du patrimoine selon un ordre préétabli. L’absence de dispositions testamentaires […]
Lire l'article
Le règlement d’une succession peut se trouver paralysé pour diverses raisons, retardant parfois pendant des années la transmission du patrimoine aux héritiers. Ces situations de blocage succession génèrent des tensions familiales et des coûts supplémentaires qui auraient pu être évités. Comprendre les motifs de blocage et connaître les recours disponibles permet aux héritiers de sortir d’une impasse souvent préjudiciable. […]
Lire l'article
Le décès d’un proche entraîne l’ouverture d’une succession et, dans la plupart des cas, l’application de droits de succession. Ces prélèvements fiscaux varient selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur des biens transmis. En 2026, le dispositif français maintient ses caractéristiques : un système progressif par tranches, des abattements personnels et […]
Lire l'article
L’indemnité d’occupation constitue une compensation financière versée par un occupant sans droit ni titre ou par un copropriétaire qui occupe seul un bien indivis aux autres copropriétaires privés de jouissance. Le refus de payer l’indemnité d’occupation soulève des questions juridiques précises et nécessite une compréhension des recours disponibles, notamment dans le contexte d’une indemnité d’occupation […]
Lire l'article
Lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en indivision, la situation d’occupation exclusive par l’un des coindivisaires soulève des questions d’équité. L’indivisaire qui occupe seul le bien prive les autres de leur droit de jouissance sur le bien commun. L’indemnité d’occupation constitue alors le mécanisme permettant de rééquilibrer cette situation et de compenser les coindivisaires […]
Lire l'article
L’assurance-vie occupe une place particulière dans le droit français de la transmission de patrimoine. Contrairement aux autres actifs, les capitaux versés échappent à la succession et sont directement transmis aux bénéficiaires désignés. Cette caractéristique en fait un outil de planification patrimoniale apprécié des avocats et des professionnels du conseil. Le lien entre assurance-vie et succession […]
Lire l'article
La donation-partage permet à une personne de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Cet acte notarié offre une solution pour organiser sa succession de manière anticipée, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Cette expression de volonté du donateur organise un partage définitif des […]
Lire l'article
Le décès d’un époux entraîne l’ouverture de sa succession. Les droits successoraux du conjoint survivant bénéficient d’une protection particulière dans le droit français, avec des prérogatives qui varient selon la composition de la famille et les choix effectués. La protection du conjoint survivant constitue un objectif du législateur, qui lui accorde des droits spécifiques et […]
Lire l'article
Lorsqu’un époux reçoit un héritage pendant le mariage, celui-ci conserve en principe un caractère personnel. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens ou de la communauté universelle. Le Code civil établit une distinction claire entre les […]
Lire l'article
Le recel successoral désigne la fraude commise par un héritier qui dissimule volontairement l’existence de biens successoraux ou qui s’en approprie frauduleusement une partie. Cette pratique de dissimulation vise à obtenir une part d’héritage supérieure à celle à laquelle il peut prétendre légalement, créant ainsi une répartition inéquitable de l’héritage au détriment des autres cohéritiers. […]
Lire l'article
La contestation d’un testament répond à des règles de prescription strictes que tout héritier doit connaître. Le droit français prévoit différents délais de contestation testament selon le motif invoqué, avec un principe général de cinq ans qui s’applique à la plupart des situations. Comprendre ces délais selon type de testament et les conditions de contestation […]
Lire l'article
Le testament permet à toute personne de décider de la répartition des biens successoraux après son décès. Cet acte juridique doit respecter des conditions de validité strictes de fond et de forme pour être valide. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou que des irrégularités sont constatées, les héritiers disposent de plusieurs voies pour […]
Lire l'article
Le règlement d’une succession peut emprunter deux chemins distincts selon que les héritiers parviennent ou non à s’entendre. Le partage amiable repose sur l’accord de toutes les parties, tandis que le partage judiciaire intervient en cas de désaccord ou de blocage. Chaque option répond à des situations spécifiques et entraîne des conséquences différentes en termes […]
Lire l'article
Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, frères et sœurs se retrouvent souvent en indivision. Cette situation juridique, où chacun détient une quote-part abstraite du bien sans en être propriétaire d’une partie spécifique, peut rapidement devenir source de tensions et de conflits familiaux. Les projets de vie divergent, les besoins financiers diffèrent, et la […]
Lire l'article
Dès le décès d’une personne, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble les biens de la succession, une indivision successorale se forme de plein droit. Chaque héritier devient alors propriétaire d’une quote-part abstraite sur l’ensemble des biens, sans que l’un ou l’autre puisse revendiquer la propriété exclusive d’un bien déterminé avant le partage. Ce régime est encadré par les articles 815 et […]
Lire l'article
Maison en indivision entre frère et sœur après une succession ? Partage, rachat, vente, blocage. Excellim Avocats Lyon vous accompagne pour sortir de l’indivision.
Lire l'article
L’indivision successorale est une situation fréquente après le décès d’une personne, lorsque ses héritiers se retrouvent propriétaires d’un patrimoine qu’ils doivent gérer ensemble.Elle se crée dans une période de deuil où malheureusement les histoires de familles peuvent refaire surface. Votre frère a détourné l’argent de vos parents de leurs vivants ? Les liens avec votre […]
Lire l'article
En matière de succession, les droits des héritiers peuvent être détournés par un des héritiers, ou par un tiers, il peut alors s’agir de recel successoral ou de captation d’héritage. En effet, des biens de la succession peuvent être dissimulés ou détournés de manière frauduleuse. Dans ce cas, le recours à un avocat spécialisé en […]
Lire l'article
Tout ce qu’il faut savoir sur la réserve héréditaire Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est immédiatement transmis à ses héritiers. Ce patrimoine se divise en deux parties : la réserve héréditaire, soit la portion minimale dont les héritiers réservataires pourront se saisir, qu’il s’agisse de ses enfants ou de son conjoint […]
Lire l'article
La protection des héritiers réservataires La perte d’un être cher est une épreuve difficile et souvent compliquée par les démarches liées à la succession. Le droit des successions, régi par le code civil, établit des règles précises pour le partage de l’héritage, notamment en ce qui concerne les héritiers réservataires. Les héritiers réservataires occupent une place […]
Lire l'article
Vous soupçonnez qu’un membre de votre famille a détourné une partie de l’héritage auquel vous aviez droit ? Des comptes bancaires vides au décès, des bi… | Excellim Avocats Lyon
Lire l'article
Le décès d’un époux est une épreuve personnelle dévastatrice. À la douleur de la perte s’ajoute souvent l’angoisse de l’avenir matériel : que vais-je re… | Excellim Avocats Lyon
Lire l'article
La perte d’un proche est toujours une épreuve. Lorsque vient le moment de répartir le patrimoine du défunt entre les héritiers, les difficultés pratique… | Excellim Avocats Lyon
Lire l'article
La succession, en particulier lors de la phase d’indivision, peut générer des tensions entre les héritiers sur les modalités et les montants du partage du patrimoine du défunt. Refus de sortir de l’indivision, irrégularité ou encore problème de testament, le processus successoral peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique. Dans les situations où […]
Lire l'article
Le partage successoral peut être réglé de deux matières différentes : la plus simple à mettre en oeuvre est le partage des biens à l’amiable. D’ailleurs, dep…
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
