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La licitation est la vente aux enchères d'un bien indivis lorsque les copropriétaires ne parviennent pas à s'accorder sur son partage. Cette procédure intervient fréquemment dans deux contextes : la succession (héritiers en désaccord sur le sort d'un bien immobilier) et le divorce ou la séparation (ex-conjoints copropriétaires).
Le cabinet Excellim Avocats à Lyon vous accompagne dans les procédures de sortie d'indivision, de partage judiciaire et de licitation devant le tribunal judiciaire.
Consultez également notre page dédiée à l'avocat en licitation à Lyon.
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision — à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation — la règle générale veut que tout indivisaire puisse exercer son droit au partage et, faute d’accord, que les biens soient vendus aux enchères. L’attribution préférentielle permet d’échapper à cette issue en donnant à l’un des […]
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L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. Chaque propriétaire — appelé indivisaire — dispose d’une quote-part abstraite (par exemple 50 %, un tiers, etc.), mais aucun n’est propriétaire exclusif d’une portion physique du bien. Cette situation naît le […]
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Le droit français repose sur un principe clair, posé à l’article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Tout indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer le partage à tout moment, ce qui conduit fréquemment à la vente du bien concerné, parfois contre la volonté des autres coïndivisaires. […]
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Le rachat de soulte est l’opération par laquelle une personne détenant un bien en commun avec d’autres rachète leur part afin d’en devenir le seul propriétaire. En contrepartie, elle verse une somme d’argent — la soulte — destinée à compenser l’inégalité créée par ce partage. Ce mécanisme compensatoire entre copartageants s’applique aussi bien aux biens […]
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Lorsqu’un divorce s’accompagne d’un désaccord sur le sort du logement familial ou d’un autre bien immobilier commun, la situation peut rapidement se bloquer. L’un des époux refuse de vendre, l’autre ne peut pas racheter la part de son conjoint, et le bien reste en indivision immobilière sans perspective de sortie. C’est précisément dans ces situations […]
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La licitation est une opération par laquelle un bien indivis est vendu, soit à l’un des co-indivisaires, soit à un tiers. Elle intervient fréquemment dans le cadre d’un partage successoral, d’un divorce ou d’une indivision bloquée. La fiscalité de la licitation varie sensiblement selon la qualité de l’acquéreur et la nature des biens concernés. Deux […]
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La licitation judiciaire est une procédure de vente d’un bien immobilier indivis, ordonnée par le tribunal, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur le sort du bien. Ce désaccord entre indivisaires intervient fréquemment dans deux situations : la dissolution d’une indivision successorale et le partage de biens consécutif à un divorce. Le produit […]
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La licitation est la procédure permettant de vendre aux enchères un bien détenu en indivision, lorsque les co-indivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur son partage ou sa cession amiable. Elle représente l’un des moyens de sortir d’une indivision, qu’elle soit née d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation de fait. Dans le cadre d’une […]
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Lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un même bien — à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition en commun — la question de la sortie de l’indivision se pose tôt ou tard. La licitation amiable est l’une des voies permettant de mettre fin à cette situation : elle consiste à vendre le […]
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Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers deviennent souvent propriétaires ensemble d’un même bien immobilier — une maison familiale, un appartement, un terrain — sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. C’est ce que le droit appelle l’indivision successorale. La gestion de ces biens indivis suppose, en principe, l’accord de tous les cohéritiers, ce qui peut […]
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La licitation désigne la vente aux enchères d’un bien détenu en indivision, lorsque ce bien ne peut pas être partagé en lots de valeur équivalente entre les coïndivisaires. L’objectif est simple : vendre le bien et répartir le prix entre les indivisaires au prorata de leurs droits respectifs. Cette opération de partage constitue souvent l’unique […]
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Mettre fin à une indivision n’est pas toujours simple. Lorsque le partage amiable échoue ou que le bien indivis ne se prête pas à une division en nature, la licitation s’impose comme la voie permettant aux héritiers en indivision — ou à tout autre indivisaire — de sortir d’indivision dans une situation bloquée. Mécanisme à […]
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Lorsqu’une indivision doit prendre fin — qu’il s’agisse d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition commune —, deux mécanismes juridiques sont fréquemment évoqués : le partage des biens et la licitation. Ces termes sont souvent confondus, voire utilisés comme synonymes. Ils désignent pourtant des opérations de nature différente, soumises à des régimes distincts. Comprendre cette […]
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La licitation est une procédure que les praticiens du droit rencontrent régulièrement dans les dossiers d’indivision, qu’il s’agisse de successions conflictuelles, de divorces ou de copropriétés entre associés. Pourtant, sa définition précise et ses mécanismes restent souvent mal connus, y compris des personnes directement concernées. Cet article en présente les contours essentiels : définition, cadre […]
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
