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Le droit international privé de la famille intervient dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu : nationalité étrangère d'un époux, mariage célébré à l'étranger, résidence dans un autre pays, enfant binational. Ces situations complexes soulèvent des questions de compétence juridictionnelle, de loi applicable et de reconnaissance des décisions étrangères.
Le cabinet Excellim Avocats à Lyon vous accompagne dans les procédures de divorce international, d'exequatur (reconnaissance d'un jugement étranger en France), d'enlèvement international d'enfant (Convention de La Haye) et de garde transfrontalière.
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La Convention de La Haye du 14 mars 1978 constitue le texte de référence en droit international privé pour les couples ayant un lien avec l’étranger et mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Ce texte détermine la loi applicable au régime matrimonial des époux, une question qui se pose notamment […]
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Lorsqu’un couple étranger envisage un divorce en France, la première question à résoudre concerne la compétence du juge français. Cette compétence repose sur des règles de droit international privé qui déterminent si les tribunaux français peuvent traiter la demande. Le lieu de résidence habituelle des époux constitue généralement le critère déterminant, bien que la nationalité […]
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La non-représentation d’enfant constitue une situation éprouvante pour le parent qui en est victime, mêlant inquiétude, colère et sentiment d’impuissance. Elle survient lorsqu’un parent refuse de remettre un enfant mineur à l’autre parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou de la résidence de l’enfant, tel que fixé par un jugement. Ce refus […]
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En France, de nombreux titres de séjour temporaires sont délivrés sur la base de liens familiaux : conjoint de Français, bénéficiaire d’un regroupement familial, titulaire d’une carte « vie privée et familiale », parent d’enfant français ou membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. Lorsqu’une séparation ou un divorce intervient, la question du maintien du droit […]
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Lorsqu’une décision de justice a été rendue à l’étranger, elle ne peut pas être appliquée directement sur le territoire français. Pour qu’un jugement, une sentence arbitrale ou une décision administrative étrangère produise ses effets en France, il faut obtenir ce qu’on appelle l’exequatur. Cette procédure d’exequatur permet de donner force exécutoire en France à une […]
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Le divorce franco-marocain soulève des questions juridiques spécifiques qui concernent de nombreux couples : époux binationaux, couples mixtes franco-marocains, ou ressortissants marocains résidant en France. La complexité de ces situations tient à l’articulation entre deux systèmes juridiques distincts et à la nécessité de déterminer quelle juridiction compétente et quelle loi applicable régissent la procédure de […]
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Les couples franco-tunisiens confrontés à une séparation doivent composer avec deux systèmes juridiques distincts. La convention bilatérale signée entre la France et la Tunisie le 18 mars 1982 établit les règles de compétence et de reconnaissance des jugements en matière de statut personnel. Cette convention détermine quelle juridiction peut prononcer le divorce franco-tunisien et selon […]
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Le déplacement d’un enfant mineur à l’étranger sans l’accord de l’un de ses parents constitue une situation préoccupante pour de nombreuses familles. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant de prévenir ces situations, notamment l’interdiction de sortie du territoire (IST) et l’opposition à sortie du territoire (OST). Ces mécanismes visent à protéger les mineurs contre […]
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L’enlèvement international d’enfants désigne la situation dans laquelle un parent quitte un pays avec son enfant sans l’accord de l’autre parent, ou ne ramène pas l’enfant après des vacances ou un séjour à l’étranger. Ce déplacement illicite ou cette rétention à l’étranger viole les droits de garde de l’autre parent concernant l’exercice de l’autorité parentale […]
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Le déménagement d’un parent débiteur à l’étranger ne met pas fin à son obligation de verser une pension alimentaire internationale. Cette situation, fréquente dans un contexte de mobilité internationale croissante, nécessite la mise en œuvre de mécanismes juridiques spécifiques pour le recouvrement international de créances alimentaires. Que le débiteur à l’étranger réside dans un État […]
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Les projets d’installation à l’étranger concernent de nombreux parents séparés, qu’il s’agisse d’opportunités professionnelles, d’un retour au pays d’origine ou d’un nouveau projet de vie. Ces déménagements internationaux soulèvent des questions juridiques précises dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement. La question de l’autorisation parentale se pose systématiquement lorsqu’un parent souhaite s’installer dans un […]
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Un jugement de divorce prononcé par les juridictions françaises ne produit pas automatiquement ses effets en Algérie. Pour permettre la modification de l’état civil, autoriser un remariage ou appliquer les droits familiaux sur le territoire algérien, le jugement français doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur devant le juge algérien. Cette démarche, qui relève du droit […]
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Le mariage avec une personne de nationalité étrangère soulève des questions juridiques spécifiques qui dépassent le cadre du droit français. La détermination de la loi applicable, tant pour la célébration du mariage que pour le régime matrimonial, nécessite une compréhension précise des règles de droit international privé. Ces situations concernent de nombreux couples, qu’ils résident […]
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Un divorce présente un caractère international dès lors qu’il comporte un élément d’extranéité : époux de nationalités différentes, résidence commune à l’étranger, mariage célébré hors de France, ou enfants scolarisés dans un autre pays. Cette dimension transfrontalière soulève deux questions distinctes : la détermination du tribunal compétent pour prononcer le divorce, et l’identification de la […]
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
