Avocat en séparation à Lyon
Vous n'êtes pas marié et vous vous séparez ? Concubins, partenaires pacsés, couples non mariés avec enfants et patrimoine commun : le cabinet Excellim Avocats vous accompagne pour organiser votre séparation, protéger vos droits et régler les questions patrimoniales et parentales.
Premier rendez-vous confidentiel • Accompagnement sur mesure
Ce que nos clients disent de nous
J.L.
★★★★★"Séparation après 12 ans de concubinage avec une maison et deux enfants. Le cabinet a géré le partage du bien, la garde des enfants et la pension alimentaire de manière très professionnelle. Tout a été réglé en quelques mois."
P.G.
★★★★★"Rupture de PACS avec un crédit immobilier en cours. Le cabinet m'a expliqué clairement les étapes et a négocié le rachat de soulte avec mon ex-partenaire. Dossier traité avec rigueur et humanité."
Se séparer quand on n'est pas marié : le cadre juridique
Contrairement au divorce, la séparation des couples non mariés n'est encadrée par aucune procédure judiciaire obligatoire. Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », prend fin par la simple volonté de l'un ou des deux concubins.
Cette absence de cadre formel ne signifie pas que la séparation est simple. Lorsque le couple a des enfants, un bien immobilier en commun, un crédit à rembourser ou des comptes joints, la séparation soulève des questions juridiques complexes qui nécessitent un accompagnement professionnel.
Pour un guide détaillé de toutes les étapes, consultez notre guide complet de la séparation.
Les différents types de séparation
Séparation de concubins (union libre)
La séparation des concubins ne nécessite aucune démarche judiciaire pour mettre fin à l'union elle-même. En revanche, il est indispensable de régler les questions relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire, autorité parentale) et au patrimoine (sort du logement, partage des biens acquis ensemble, crédits en commun).
Contrairement aux époux, les concubins ne bénéficient d'aucune prestation compensatoire. Chacun repart avec ses biens propres. Les biens acquis ensemble sont soumis au régime de l'indivision.
Rupture de PACS
La dissolution du PACS obéit à des règles spécifiques prévues par l'article 515-7 du Code civil. Elle peut résulter d'une déclaration conjointe (démarche auprès du greffe ou du notaire), d'une décision unilatérale (notifiée par commissaire de justice) ou d'un événement automatique (mariage de l'un des partenaires, décès).
Le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. En revanche, le partage des biens acquis pendant le PACS dépend du régime choisi (séparation de biens par défaut depuis 2007, ou indivision si prévu par la convention).
Séparation de corps (époux mariés)
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin au devoir de cohabitation entre époux sans dissoudre le mariage (articles 296 à 309 du Code civil). Les époux restent mariés mais vivent séparément. Cette procédure, plus rare, peut être choisie pour des raisons religieuses ou patrimoniales.
Concubins
Fin par volonté
PACS
Déclaration ou notification
Séparation de corps
Procédure judiciaire
Les enjeux à régler lors de la séparation
Les enfants : garde, pension, autorité parentale
Les questions relatives aux enfants se posent dans les mêmes termes que les parents soient mariés ou non. Résidence, droit de visite, pension alimentaire, autorité parentale : toutes ces questions doivent être réglées, idéalement par accord entre les parents, ou à défaut par le JAF. Consultez notre page dédiée à l'accompagnement des parents séparés à Lyon.
Le logement : qui reste, qui part ?
La question du logement est souvent la plus urgente. Si les deux concubins sont cotitulaires du bail, chacun peut donner congé pour son propre compte. Si un seul est titulaire du bail, l'autre n'a aucun droit au maintien dans les lieux (sauf en cas de violences, où l'ordonnance de protection peut attribuer la jouissance du logement à la victime).
Si le couple est propriétaire en commun, la vente du bien ou le rachat de la part de l'autre doit être négocié. En cas de désaccord, une procédure de licitation judiciaire peut être engagée.
Le partage du patrimoine
Les biens acquis par les concubins pendant la vie commune sont soumis au régime de l'indivision s'ils ont été achetés ensemble, ou restent la propriété de celui qui les a acquis seul. Le partage des comptes joints, du mobilier et des biens immobiliers peut s'avérer complexe, surtout en l'absence de convention préalable.
Les crédits en commun
Un crédit immobilier contracté à deux reste dû par les deux emprunteurs, même après la séparation. La banque peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité du crédit. Il est donc essentiel de négocier la désolidarisation du prêt ou la vente du bien pour solder le crédit.
Notre approche : organiser la séparation sereinement
Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne à chaque étape de votre séparation :
Analyse de votre situation
Statut juridique du couple (concubinage, PACS, mariage), patrimoine commun, enfants, crédits.
Négociation d'un accord global
Résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement, partage des biens et des dettes.
Formalisation juridique
Rédaction de la convention parentale, dissolution du PACS, acte de partage notarié.
Saisine du juge si nécessaire
JAF pour les enfants, tribunal judiciaire pour le patrimoine, procédure d'urgence si besoin.
Honoraires et coûts
- Consultation initiale et évaluation : 180 €
- Négociation et rédaction d'un accord amiable : forfait
- Procédure JAF (enfants) : forfait ou taux horaire selon complexité
- Partage patrimonial complexe : devis personnalisé
Transparence — Un devis détaillé vous est remis dès le premier rendez-vous, avant tout engagement.
Pourquoi choisir le cabinet Excellim ?
Expertise exclusive en droit de la famille
Le cabinet Excellim est dédié à 100 % au droit de la famille et du patrimoine. Plus de 20 ans d'expérience et plus de 3 000 familles accompagnées, y compris de nombreux couples non mariés.
Approche globale enfants + patrimoine
La séparation d'un couple non marié touche à la fois le volet parental (garde, pension) et le volet patrimonial (logement, crédits, partage). Notre équipe traite les deux dimensions dans une stratégie cohérente.
Membres du Barreau de Lyon
Les trois avocats associés sont membres de la Commission Famille et patrimoine du Barreau de Lyon.
Vous vous séparez et devez organiser les conséquences ?
Prenez rendez-vous pour un premier entretien confidentiel. Nous évaluerons votre situation et vous proposerons un accompagnement adapté.
Questions fréquentes — Séparation à Lyon
Faut-il un avocat pour se séparer quand on n'est pas marié ?
L'avocat n'est pas légalement obligatoire pour mettre fin au concubinage ou au PACS. En revanche, il est indispensable dès qu'il y a des enfants (résidence, pension), un bien immobilier commun ou un crédit à partager. Un accord mal négocié peut avoir des conséquences financières et parentales lourdes.
Les concubins ont-ils droit à une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire est réservée aux époux dans le cadre d'un divorce. Les concubins et les partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier. Chacun repart avec ses revenus propres, ce qui peut créer des déséquilibres importants lorsque l'un des partenaires a sacrifié sa carrière pendant la vie commune.
Comment se partage un bien immobilier entre concubins ?
Si le bien a été acheté à deux (en indivision), le partage se fait à proportion des droits de chacun. Si l'un veut conserver le bien, il doit racheter la part de l'autre. Si aucun accord n'est possible, une procédure de licitation judiciaire permet de forcer la vente.
Mon concubin quitte le domicile : dois-je continuer à payer le loyer seul ?
Si vous êtes seul titulaire du bail, le loyer est à votre charge. Si vous êtes cotitulaires, chacun reste solidaire du loyer tant que le bail n'est pas modifié. Il est recommandé de régulariser rapidement la situation auprès du bailleur.
La séparation de corps est-elle un divorce ?
Non. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation mais ne dissout pas le mariage. Les époux restent mariés et ne peuvent pas se remarier. La séparation de corps peut être convertie en divorce après un délai de 2 ans.
Prêt à organiser votre séparation ?
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