Le droit pénal de la famille : quand la justice pénale entre dans la sphère familiale
Le droit de la famille ne se limite pas aux procédures civiles de divorce, de garde d'enfants ou de partage de patrimoine. Lorsque les conflits familiaux dégénèrent en violences, en harcèlement, en menaces ou en manquements graves aux obligations parentales, le droit pénal prend le relais pour sanctionner les auteurs et protéger les victimes.
Violences conjugales physiques ou psychologiques, abandon de famille, non-paiement de pension alimentaire, non-représentation d'enfant, menaces de mort dans le couple : autant d'infractions pénales spécifiques qui relèvent du droit pénal de la famille. Ces situations sont fréquentes et pourtant souvent mal comprises. Beaucoup de victimes ignorent leurs droits ou hésitent à agir.
Ce guide a été rédigé par les avocats du cabinet Excellim Avocats Lyon, sous la direction de Maître Manon Gonzalez-Garcia, avocate au barreau de Lyon en droit de la famille et en droit pénal de la famille, forts de plus de 20 ans d'expérience et de plus de 3 000 familles accompagnées.
Vous y trouverez une présentation complète des infractions pénales en matière familiale, des dispositifs de protection d'urgence, des procédures à suivre pour porter plainte et des sanctions encourues par les auteurs. Chaque développement s'appuie sur les textes du Code pénal et du Code civil en vigueur, avec des liens vers les sources officielles Légifrance.
Les violences conjugales : définition, qualification pénale et sanctions
Qu'est-ce que la violence conjugale au sens du droit pénal ?
Les violences conjugales désignent l'ensemble des actes de violence commis au sein du couple, qu'il s'agisse de conjoints mariés, de partenaires pacsés, de concubins ou même d'anciens conjoints.
Elles englobent les violences physiques (coups, blessures, séquestration), les violences psychologiques (insultes répétées, humiliations, dénigrement), les violences sexuelles (viol conjugal, agressions sexuelles) et les violences économiques (privation de ressources, contrôle financier).
En droit français, la qualité de conjoint, concubin ou partenaire pacsé constitue une circonstance aggravante qui alourdit considérablement les peines encourues.
L'article 132-80 du Code pénal prévoit que cette circonstance aggravante s'applique y compris lorsque les faits sont commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire pacsé, dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime.
Les sanctions pénales selon la gravité des violences
Les peines varient en fonction de la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) constatée par un médecin.
Violences sans ITT ou avec ITT ≤ 8 jours
Lorsque les violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, elles sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même en l'absence d'ITT (articles 222-12 et 222-13 du Code pénal). Sans la circonstance aggravante liée au couple, la peine serait une simple contravention.
Violences avec ITT > 8 jours
Lorsqu'elles sont commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ces violences sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-12 du Code pénal).
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Elles constituent un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises sur le conjoint (article 222-10 du Code pénal).
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Elles constituent un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises sur le conjoint (article 222-8 du Code pénal).
Violences habituelles
L'article 222-14 du Code pénal punit spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin. Les peines vont de 5 ans d'emprisonnement (sans ITT de plus de 8 jours) à 30 ans de réclusion criminelle (en cas de décès de la victime).
Les violences psychologiques au sein du couple
Depuis la loi du 9 juillet 2010, les violences psychologiques au sein du couple sont expressément sanctionnées par le droit pénal français. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le fait de harcèlement au sein du couple, défini comme le fait de harceler son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Elles sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont causé une ITT de plus de 8 jours, et à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'ils ont conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide.
Cette infraction est particulièrement importante en pratique car elle permet de sanctionner des violences qui ne laissent pas de traces physiques visibles : insultes répétées, contrôle permanent, isolement du conjoint, humiliations devant les enfants, destruction d'objets personnels, surveillance des communications.
Les dispositifs de protection d'urgence
L'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est le dispositif central de protection des victimes de violences au sein du couple. Prévue par l'article 515-9 du Code civil, elle peut être délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire pacsé ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.
Depuis la loi du 28 février 2023, le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. L'ordonnance est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.
Le juge peut notamment, en application de l'article 515-11 du Code civil :
Sanction en cas de violation
La violation d'une ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique de géolocalisation porté par l'auteur des violences. Il déclenche une alerte lorsque le porteur s'approche de la victime en deçà d'un périmètre fixé par le juge. Ce périmètre est généralement compris entre 1 et 10 kilomètres.
Le BAR peut être ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection (par le JAF), d'un contrôle judiciaire (par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention), d'une condamnation pénale ou d'un aménagement de peine. Le consentement de l'auteur n'est pas requis dans le cadre d'une ordonnance de protection depuis la loi du 28 février 2023.
Le téléphone grave danger (TGD)
Le téléphone grave danger est un dispositif d'alerte attribué aux victimes de violences conjugales en situation de danger. Il permet à la victime, en cas de menace imminente, de déclencher une alerte auprès d'une plateforme de téléassistance reliée aux forces de l'ordre.
L'attribution du TGD est décidée par le procureur de la République, avec le consentement de la victime. Le dispositif est accordé pour une durée de 6 mois, renouvelable.
La mesure d'éloignement
En dehors de l'ordonnance de protection, le conjoint violent peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dans le cadre d'une procédure pénale. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent imposer une interdiction d'approcher la victime ou de se rendre au domicile conjugal, dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale).
En cas de flagrant délit ou d'enquête de flagrance, les forces de l'ordre peuvent également évincer immédiatement l'auteur des violences du domicile et lui interdire d'y revenir.
L'abandon de famille et le non-paiement de la pension alimentaire
Le délit d'abandon de famille
L'abandon de famille est un délit pénal défini par l'article 227-3 du Code pénal. Il sanctionne le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser une pension, une contribution ou des subsides au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Les peines encourues sont de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'infraction est constituée dès lors que le débiteur a laissé passer deux mois consécutifs sans régler l'intégralité de la somme due. Un paiement partiel ne suffit pas à échapper à la qualification pénale. Le délit est dit « continu » : il se poursuit tant que le débiteur ne règle pas les sommes dues, ce qui a une incidence sur le délai de prescription.
Les recours en cas de non-paiement
Avant de porter plainte, plusieurs mécanismes civils permettent de recouvrer les pensions impayées :
Lorsque ces démarches échouent ou que le débiteur est de mauvaise foi, le dépôt de plainte pour abandon de famille est la voie pénale qui permet d'obtenir une condamnation et, souvent, de provoquer un électrochoc chez le débiteur récalcitrant.
Les infractions pénales liées à la parentalité
La non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant est le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Ce délit est prévu par l'article 227-5 du Code pénal et puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En pratique, cette infraction concerne le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et horaires fixés par la décision judiciaire réglant la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement. Elle peut aussi concerner le parent qui ne ramène pas l'enfant à la date convenue.
Pour que l'infraction soit constituée, il faut qu'une décision de justice ou une convention de divorce fixée par acte d'avocat détermine les modalités de garde, et que le refus soit délibéré. Un empêchement légitime (maladie de l'enfant, par exemple) peut constituer un motif d'excuse, mais il doit être justifié.
La soustraction de mineur par un parent
La soustraction de mineur par un ascendant est sanctionnée par l'article 227-7 du Code pénal. Lorsqu'un parent emmène l'enfant hors du territoire français sans l'accord de l'autre parent et en violation d'une décision de justice, il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Si l'enfant est retenu à l'étranger pendant plus de 5 jours sans information de l'autre parent, la peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 227-9 du Code pénal).
L'aliénation parentale
L'aliénation parentale désigne le comportement d'un parent qui, par des manœuvres répétées, détourne l'enfant de l'autre parent en l'instrumentalisant, en dénigrant l'autre parent devant l'enfant ou en créant un conflit de loyauté. Si cette notion n'est pas une infraction pénale en tant que telle, les comportements d'aliénation parentale peuvent relever de plusieurs qualifications pénales : non-représentation d'enfant, harcèlement moral au sein du couple (lorsque les manœuvres visent aussi l'autre parent) ou atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.
Sur le plan civil, l'aliénation parentale peut justifier un transfert de résidence de l'enfant au profit de l'autre parent, voire un retrait partiel ou total de l'autorité parentale dans les cas les plus graves.
Les menaces dans le couple et l'immunité familiale
Les menaces de mort dans le couple
Les menaces de mort sont sanctionnées par l'article 222-17 du Code pénal. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort.
Lorsque la menace de mort est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, la circonstance aggravante de l'article 132-80 du Code pénal s'applique, ce qui peut porter la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Conservation des preuves
Il est essentiel de conserver les preuves des menaces : captures d'écran de SMS ou de messages sur les réseaux sociaux, enregistrements vocaux, attestations de témoins. Ces éléments seront indispensables lors du dépôt de plainte.
L'immunité familiale : un principe à connaître
L'immunité familiale est un principe du droit pénal français prévu par l'article 311-12 du Code pénal qui empêche les poursuites pénales pour certaines infractions patrimoniales (vol, escroquerie, abus de confiance) commises entre époux ou entre ascendants et descendants.
Cette immunité connaît cependant des limites importantes. Elle ne s'applique pas :
Le droit pénal de la famille suppose une double compétence : maîtriser les procédures pénales, mais aussi connaître intimement le droit de la famille pour articuler les deux dimensions. Un divorce en cours, une procédure de garde, une liquidation patrimoniale : chaque décision pénale a des répercussions directes sur le volet civil. C'est cette approche globale que nous proposons à nos clients.
Le rôle de l'avocat en droit pénal de la famille
Le droit pénal de la famille se situe à l'intersection de deux branches du droit qui interagissent en permanence. Une plainte pour violences conjugales peut avoir des conséquences décisives sur la procédure de divorce, sur la résidence des enfants, sur le partage du patrimoine. Inversement, une procédure de divorce conflictuelle peut générer des comportements relevant du droit pénal.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal de la famille ?
Un avocat à la fois en droit de la famille et en droit pénal est en mesure de :
Cabinet Excellim Avocats : notre approche
Chez Excellim Avocats, Maître Manon Gonzalez-Garcia et l'équipe du cabinet accompagnent les victimes et les personnes mises en cause dans toutes les procédures pénales liées au cadre familial.
Chaque situation est unique et mérite un examen approfondi, sans jugement.
Plus de 20 ans d'expérience et plus de 3 000 familles accompagnées, avec une double compétence en droit de la famille et en droit pénal.
Intervention rapide pour obtenir les mesures de protection urgentes et défendre vos droits avec détermination.
FAQ : les questions les plus fréquentes sur le droit pénal de la famille
Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ?
Le droit pénal de la famille est la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises dans le cadre des relations familiales et conjugales : violences conjugales (physiques et psychologiques), harcèlement au sein du couple, menaces, abandon de famille, non-paiement de pension alimentaire, non-représentation d'enfant, soustraction de mineur, violation d'une ordonnance de protection. Il fait intervenir le juge pénal en complément des procédures civiles de divorce, de garde ou de succession.
Quelle est la différence entre main courante et plainte ?
La main courante est une simple déclaration enregistrée par les forces de l'ordre. Elle n'entraîne aucune poursuite pénale. La plainte, en revanche, déclenche une enquête et peut aboutir à des poursuites contre l'auteur des faits. En cas de violences conjugales, il est généralement recommandé de déposer une plainte plutôt qu'une simple main courante.
Peut-on porter plainte contre son conjoint ou son ex-conjoint ?
Oui. Toute personne victime d'une infraction pénale peut porter plainte, y compris contre son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé. La qualité de conjoint constitue même une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions (violences, menaces, harcèlement). L'immunité familiale ne concerne que certaines infractions patrimoniales et ne s'applique jamais aux violences.
Combien de temps dure une procédure pénale pour violences conjugales ?
La durée varie selon la gravité des faits et la procédure choisie par le procureur. En comparution immédiate, le jugement peut intervenir dans les jours suivant l'interpellation. En procédure classique avec instruction, le délai peut atteindre 12 à 24 mois. La demande d'ordonnance de protection, quant à elle, est traitée en urgence dans un délai de 6 jours.
Quelles sont les sanctions pour non-paiement de pension alimentaire ?
Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal). Au-delà de la sanction pénale, des procédures civiles de recouvrement existent (paiement direct, saisie, recouvrement par la CAF ou le Trésor public).
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans porter plainte ?
Oui. L'ordonnance de protection relève du juge aux affaires familiales (juridiction civile) et non du juge pénal. Elle peut être demandée indépendamment de tout dépôt de plainte. Il suffit de démontrer la vraisemblance des violences et le danger pour la victime ou les enfants.
Comment agir : porter plainte et constituer son dossier
Le dépôt de plainte
La première étape pour toute victime d'infraction pénale commise dans le cadre familial est le dépôt de plainte. La plainte peut être déposée :
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat avant le dépôt de plainte. L'avocat vous aide à structurer votre récit, à identifier les qualifications pénales pertinentes et à réunir les preuves nécessaires. Il peut également vous assister lors de la garde à vue si vous êtes mis en cause.
Les preuves à réunir
En matière de violences conjugales et d'infractions familiales, la constitution du dossier de preuves est souvent déterminante :
Certificats médicaux
Mentionnant la durée de l'ITT. Consultez un médecin dès que possible après les faits, même si les blessures semblent bénignes.
Témoignages
Attestations écrites de proches, voisins, professionnels (enseignants, médecins) ayant constaté les faits ou leurs conséquences.
Captures d'écran
De SMS, messages WhatsApp, e-mails, publications sur les réseaux sociaux contenant des menaces, insultes ou aveux.
Main courante antérieure
Si vous avez déjà signalé des faits sans porter plainte, ces enregistrements constituent des éléments de contexte.
Relevés bancaires
Prouvant le non-paiement de la pension alimentaire (en cas d'abandon de famille).
Journal des faits
Un carnet dans lequel vous consignez chaque incident (date, heure, circonstances, témoins) peut être un élément de preuve utile.
La constitution de partie civile
En se constituant partie civile, la victime devient partie au procès pénal et peut demander réparation de son préjudice (dommages et intérêts). La constitution de partie civile peut intervenir dès le dépôt de plainte ou à tout moment de la procédure avant les réquisitions du procureur.
Lorsque le procureur de la République classe la plainte sans suite, la victime peut contourner cette décision en déposant une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche oblige l'ouverture d'une information judiciaire.