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Lorsqu'un proche majeur n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prévoit plusieurs mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale.
Ces mesures, encadrées par les articles 425 et suivants du Code civil, sont prononcées par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles). Elles visent à protéger la personne vulnérable tout en préservant au maximum son autonomie.
Le cabinet Excellim Avocats à Lyon vous accompagne dans les demandes d'ouverture, de modification ou de mainlevée de mesures de protection, ainsi que dans la gestion des conflits entre membres de la famille liés à la protection d'un proche.
La curatelle protège un majeur qui n’est pas totalement privé de discernement, mais qui a besoin d’être assisté pour les décisions importantes. Il en existe trois formes : simple, renforcée, aménagée et le juge choisit celle qui correspond au degré réel d’autonomie de la personne : de la plus légère, qui lui laisse une large […]
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La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante du droit français : elle retire au majeur protégé la capacité d’agir seul pour la quasi-totalité de ses actes. Elle n’est prononcée par le juge que lorsque les mesures plus légères (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) sont insuffisantes. Si vous envisagez de la demander […]
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Vous êtes encore en pleine capacité de décision, mais vous voulez choisir vous-même qui gérera vos affaires si vous perdez un jour votre autonomie ? Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la personne de confiance qui agira en votre nom, sans intervention du juge, sans tutelle imposée. C’est l’outil de […]
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Votre proche est temporairement hors d’état de se protéger (hospitalisation, crise, vulnérabilité soudaine) et des décisions urgentes ne peuvent pas attendre ? La sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus rapide du droit français : elle peut être mise en place en quelques jours, sans procédure judiciaire lourde, et protège immédiatement la […]
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Un proche n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires (vendre son logement, gérer ses comptes, organiser son entrée en EHPAD), mais refuse ou ne peut pas désigner un mandataire ? L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’obtenir du juge le pouvoir d’agir légalement à sa place, sans passer par la […]
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
