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Le droit pénal de la famille intervient lorsque les conflits familiaux franchissent le seuil de l'infraction pénale. Violences conjugales, harcèlement moral au sein du couple, non-représentation d'enfant ou abandon de famille : ces situations exigent une réponse juridique rapide et adaptée.
Nos avocats à Lyon accompagnent les victimes dans leurs démarches — dépôt de plainte, demande d'ordonnance de protection, constitution de partie civile — et assurent la défense des personnes mises en cause dans le respect des droits de chacun.
Retrouvez ci-dessous nos articles pour comprendre les infractions pénales liées au cadre familial et les recours disponibles.
Le retrait de l’autorité parentale est la sanction la plus grave en droit de la famille : il prive un parent de tout ou partie de ses droits sur son enfant. Il ne s’obtient que dans des situations extrêmes — et peut être demandé aussi bien par le parquet que par l’autre parent. L’essentiel à […]
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Voler, escroquer ou détourner des biens au sein de la famille n’est pas toujours punissable pénalement : c’est le principe de l’immunité familiale. Mais ce bouclier a des limites précises. Et dans le contexte d’une séparation ou d’une succession, il disparaît plus souvent qu’on ne le croit. Le principe : l’immunité pour les infractions patrimoniales […]
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L’aliénation parentale n’est pas reconnue comme une infraction pénale autonome en France, mais les comportements qui la constituent le sont : non-représentation d’enfant, dénigrement systématique, tentative de soustraction. Si l’autre parent vous coupe progressivement de votre enfant, des recours civils et pénaux existent. Qu’est-ce que l’aliénation parentale ? L’aliénation parentale désigne l’ensemble des comportements par […]
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Votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant aux dates fixées par le juge ? C’est un délit pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Vous pouvez porter plainte immédiatement, sans mise en demeure préalable. Les éléments constitutifs de l’infraction Pour que la non-représentation d’enfant soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis : […]
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Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis plus de deux mois ? Vous disposez de plusieurs recours immédiats : saisie sur salaire via le procureur, recouvrement par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ou plainte pénale pour abandon de famille. Vous n’avez pas à attendre ni à relancer vous-même. Les […]
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Ne pas payer une pension alimentaire fixée par un juge est un délit pénal : l’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si vous êtes créancier impayé depuis plus de deux mois, vous pouvez déposer plainte et plusieurs mécanismes permettent de forcer le recouvrement sans attendre un procès. […]
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L’emprise psychologique n’est pas une infraction pénale en elle-même, mais les comportements qui la constituent le sont : harcèlement moral, menaces, violences psychologiques, abus de faiblesse. Reconnaître le mécanisme est souvent la première étape pour sortir d’une situation que beaucoup de victimes ne parviennent pas à nommer. Les mécanismes de l’emprise psychologique L’emprise s’installe généralement […]
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Le harcèlement moral dans le couple est un délit pénal autonome : des comportements répétés de dénigrement, contrôle ou humiliation suffisent à caractériser l’infraction, sans qu’aucun coup n’ait été porté. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, aggravée en présence d’enfants ou en cas de récidive. L’article 222-33-2-1 du […]
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Les insultes répétées, le dénigrement, l’isolement, la surveillance constante : ces comportements constituent un délit pénal en France, puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement. La violence psychologique dans le couple est reconnue et sanctionnée depuis 2010. Vous pouvez porter plainte, même sans trace physique visible. Définition : qu’est-ce que la violence psychologique dans le […]
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Si votre ex-conjoint ou conjoint séparé pénètre à votre domicile sans votre consentement (même s’il y vivait auparavant), il commet une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, portés à 3 ans et 45 000 € lorsqu’une interdiction judiciaire existe déjà. L’essentiel à retenir Définition légale : l’article 226-4 du […]
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Le téléphone grave danger est attribué aux victimes de violences conjugales exposées à un danger imminent : une pression sur une touche suffit à déclencher une alerte directe aux forces de l’ordre, 24h/24. Il s’obtient sur décision du procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable obligatoire. Comment fonctionne le téléphone grave danger ? […]
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Le bracelet anti-rapprochement impose à l’auteur de violences conjugales de maintenir une distance définie avec la victime et déclenche une alerte automatique en cas de violation. Il peut être ordonné par le juge pénal ou civil, y compris avant toute condamnation définitive, et se demande via le procureur, le juge d’instruction ou dans le cadre […]
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Vous pouvez obtenir l’éloignement de votre conjoint violent par plusieurs voies : l’ordonnance de protection (juge civil, 6 jours), le contrôle judiciaire ou l’interdiction de contact (juge pénal), ou encore en urgence sur décision du procureur. Le choix du mécanisme dépend de votre situation, cet article vous aide à identifier lequel actionner. Les différents types […]
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L’ordonnance de protection permet d’évincer un conjoint violent du domicile, d’interdire tout contact et de fixer la résidence des enfants — en 6 jours, sans attendre une condamnation pénale. Elle est accessible dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire à un danger, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. Les conditions d’obtention […]
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Une menace de mort proférée par votre conjoint, ex ou partenaire pacsé est une infraction pénale : vous pouvez porter plainte immédiatement, sans attendre un passage à l’acte. La peine encourue par l’auteur peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, aggravée en cas de récidive ou de menace avec arme. La définition […]
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Vous pouvez porter plainte pour violence conjugale à tout moment : au commissariat, en gendarmerie ou directement par courrier au procureur, même sans certificat médical ni témoin. La plainte déclenche l’enquête pénale et ouvre droit à des mesures de protection immédiates, dont l’éviction du conjoint violent du domicile. Main courante ou plainte : quelle différence […]
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Frapper, menacer ou harceler son conjoint, concubin ou partenaire pacsé expose à des peines deux à trois fois plus lourdes que pour des violences sur un inconnu : de 3 ans d’emprisonnement pour des coups sans arrêt de travail jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de décès. La suite de cet article détaille l’ensemble […]
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Les violences intrafamiliales (sur un enfant, un parent âgé, un conjoint ou un autre membre du foyer) sont sanctionnées plus sévèrement que les violences ordinaires en droit pénal français. Si vous êtes victime ou témoin, vous pouvez déposer plainte, signaler les faits au procureur et demander des mesures de protection civile en urgence. Définition et […]
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Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et vous ne savez pas ce que dit la loi ni comment réagir. En bref : les violences conjugales sont sanctionnées pénalement en France, avec des peines alourdies par la qualité de conjoint, jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de […]
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Le recel successoral désigne la fraude commise par un héritier qui dissimule volontairement l’existence de biens successoraux ou qui s’en approprie frauduleusement une partie. Cette pratique de dissimulation vise à obtenir une part d’héritage supérieure à celle à laquelle il peut prétendre légalement, créant ainsi une répartition inéquitable de l’héritage au détriment des autres cohéritiers. […]
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Harcèlement moral conjugal : définition légale (art. 222-33-2-1 CP), formes, preuves recevables, ordonnance de protection et sanctions. Guide par Excellim Avocats Lyon.
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Déplacement illicite d’enfant : définition, recours juridiques et mesures d’urgence. Maître Genestier, avocate en droit de la famille à Lyon.
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Le harcèlement moral peut prendre diverses formes, passer par des biais détournés, avoir l’air de rien et pourtant détruire progressivement l’estime de la personne qui en est victime. En couple, il consiste à asseoir la dominance de l’un sur l’autre. Il s’agit d’une violence psychologique et d’un délit puni par la loi. Ce qu’il faut […]
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Le rapport 2023 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en mars 2021, met en lumière le nombre alarmant de cas incestueux en France. 5,4 millions de personnes auraient été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans et 160.000 enfants subissent chaque année de telles […]
Lire l'articleNos avocats spécialisés en droit de la famille à Lyon vous accompagnent. Première consultation sur rendez-vous.
