Avocat en filiation à Lyon
Vous souhaitez établir ou contester un lien de filiation ? Reconnaissance de paternité, action en recherche de paternité, contestation de paternité, filiation PMA, transcription d'un acte de naissance étranger après GPA : le cabinet Excellim Avocats vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la filiation.
Premier rendez-vous confidentiel • Discrétion absolue
Ce que nos clients disent de nous
E.H.
★★★★★"Action en recherche de paternité pour mon fils. Maître Genestier a obtenu le test ADN en quelques mois et la paternité a été judiciairement déclarée. Un accompagnement humain et très professionnel."
T.M.
★★★★★"Contestation de paternité dans un contexte familial très difficile. Le cabinet a géré la procédure avec une grande rigueur et beaucoup de tact."
Établir ou contester la filiation : une expertise spécifique
Les questions de filiation touchent à l'identité même de l'enfant. Elles nécessitent une connaissance approfondie des règles du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de cassation et du droit européen des droits de l'homme (CEDH). Le cabinet Excellim Avocats traite ces dossiers avec la discrétion et l'expertise qu'ils exigent.
Pour une présentation détaillée de chaque procédure, consultez notre guide complet de la filiation.
Dans quels cas nous consulter ?
Reconnaissance de paternité
Vous souhaitez reconnaître un enfant, anticiper une reconnaissance prénatale, ou vous faire conseiller sur les conséquences juridiques d'une reconnaissance tardive.
Refus de reconnaissance par le père
Le père biologique refuse de reconnaître votre enfant. Nous engageons une action en recherche de paternité (article 327 du Code civil) et sollicitons une expertise biologique.
Contestation de paternité
Vous contestez la paternité d'un enfant (article 332 du Code civil) ou vous souhaitez contester une reconnaissance frauduleuse. Nous évaluons les délais applicables (5 ou 10 ans) et engageons la procédure devant le tribunal judiciaire.
Filiation PMA (couples de femmes, couples hétérosexuels)
Vous avez eu recours à la PMA et souhaitez établir la filiation de l'enfant conformément à la loi bioéthique de 2021. Nous vous accompagnons dans la reconnaissance conjointe anticipée (couples de femmes) et dans les démarches d'état civil.
Filiation GPA (transcription d'actes étrangers)
Vous avez eu recours à la GPA à l'étranger et souhaitez faire reconnaître la filiation de votre enfant en France. Nous gérons la transcription de l'acte de naissance étranger et, le cas échéant, la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint.
Notre approche
Analyser
Évaluer votre situation au regard des règles de filiation et des délais applicables.
Stratégiser
Déterminer la procédure la plus adaptée (reconnaissance, action en recherche, contestation, adoption).
Constituer le dossier
Rassembler les preuves, préparer la requête, solliciter l'expertise biologique si nécessaire.
Plaider
Vous représenter devant le tribunal judiciaire de Lyon et la cour d'appel.
Chaque dossier de filiation est unique et engage l'avenir d'un enfant. C'est pourquoi un premier rendez-vous approfondi est indispensable pour évaluer précisément votre situation, les délais applicables et les chances de succès de la procédure envisagée.
Le conseil de Maître Genestier
Honoraires et coûts
- Consultation initiale et orientation : 180 €
- Action en recherche de paternité : forfait ou taux horaire
- Contestation de paternité : forfait adapté à la complexité
- Transcription GPA : devis personnalisé
Transparence — Un devis détaillé vous est remis dès le premier rendez-vous, avant tout engagement.
Pourquoi choisir le cabinet Excellim ?
Expertise en droit de la filiation et de la famille
La filiation est un domaine transversal qui touche au droit des personnes, au droit de la famille et au droit international privé. Le cabinet Excellim maîtrise ces dimensions et traite les dossiers les plus complexes.
Connaissance de la jurisprudence récente
Les règles de filiation évoluent rapidement (loi bioéthique 2021, réforme de l'adoption 2022, jurisprudence GPA). Notre équipe suit ces évolutions en permanence.
+20 ans d'expérience à Lyon
Nous plaidons régulièrement devant le tribunal judiciaire de Lyon et la cour d'appel de Lyon en matière de filiation.
Vous avez une question relative à la filiation ?
Prenez rendez-vous pour un premier entretien confidentiel.
Questions fréquentes — Filiation à Lyon
Faut-il un avocat pour reconnaître un enfant ?
La reconnaissance volontaire est une démarche simple réalisée en mairie. L'avocat n'est pas nécessaire pour cette démarche. En revanche, il est indispensable pour l'action en recherche de paternité, la contestation de paternité et la transcription d'actes étrangers.
Combien de temps dure une action en contestation de paternité ?
La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois devant le tribunal judiciaire. Le délai dépend de la nécessité d'une expertise biologique et de l'encombrement du tribunal.
Le test ADN est-il obligatoire en contestation de paternité ?
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le juge ne peut la refuser que s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En pratique, le test ADN est ordonné dans la quasi-totalité des procédures.
La GPA est-elle légale en France ?
Non. L'article 16-7 du Code civil interdit toute convention de GPA en France. Cependant, la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger peut être reconnue en France par transcription de l'acte de naissance étranger.
Prêt à agir ?
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