Adopter en France : un cadre profondément réformé depuis 2022
L'adoption est un acte juridique solennel qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. En France, deux formes d'adoption coexistent : l'adoption plénière (articles 343 à 359 du Code civil), qui crée une filiation se substituant de manière irrévocable à la filiation d'origine, et l'adoption simple (articles 360 à 370-5 du Code civil), qui ajoute un nouveau lien de filiation sans rompre les liens avec la famille d'origine.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (dite « loi Limon ») a profondément réformé le droit de l'adoption. Parmi les changements majeurs : l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés et aux concubins, l'abaissement de l'âge minimal de l'adoptant de 28 à 26 ans, la réduction du délai de communauté de vie de 2 à 1 an, et la revalorisation de l'adoption simple.
Rédigé par les avocats du cabinet Excellim Avocats Lyon, sous la direction de Maître Claire Genestier, ce guide s'appuie sur plus de 20 ans de pratique en droit de la famille et de la filiation.
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
La distinction fondamentale entre les deux formes d'adoption tient à leurs effets sur la filiation d'origine.
Adoption plénière
La filiation adoptive se substitue à la filiation d'origine. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang. L'adoption est irrévocable. L'adopté acquiert les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique.
Adoption simple
La filiation adoptive s'ajoute à la filiation d'origine (article 360 du Code civil). L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine, y compris ses droits successoraux. L'adoption simple est révocable pour motifs graves (article 370).
Le choix entre les deux formes dépend de la situation familiale, de l'âge de l'adopté et des objectifs poursuivis. En pratique, l'adoption simple est la plus fréquente, représentant environ 73 % des décisions d'adoption prononcées par les tribunaux.
L'adoption simple
Définition et effets
L'adoption simple, régie par les articles 360 à 370-5 du Code civil, crée un nouveau lien de filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine. L'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine, y compris les droits successoraux. Les prohibitions au mariage s'appliquent tant dans la famille d'origine que dans la famille adoptive.
L'adoption simple d'un majeur
L'adoption simple est la forme privilégiée pour l'adoption de personnes majeures. Elle est fréquemment utilisée dans un cadre intrafamilial : adoption du beau-fils ou de la belle-fille majeur(e), adoption d'un neveu, adoption d'un enfant majeur élevé sans filiation établie.
Les conditions sont identiques à celles de l'adoption d'un mineur, à une différence près : le consentement de l'adopté majeur est requis. Si l'adopté est un majeur protégé hors d'état de donner son consentement, le tribunal peut prononcer l'adoption si elle est conforme à son intérêt (article 348-7 du Code civil, issu de la loi de 2022).
Durée de la procédure
La procédure judiciaire d'adoption simple dure en moyenne 4 à 8 mois après le dépôt de la requête. Le tribunal doit en principe statuer dans un délai de 6 mois (article 353 du Code civil).
Pièces à réunir
Copie intégrale des actes de naissance, consentement de l'adopté (majeur) ou des représentants légaux (mineur), bulletin n°3 du casier judiciaire, justificatif de domicile, certificat médical, attestation du lien affectif.
L'adoption plénière
Définition et caractère irrévocable
L'adoption plénière, régie par les articles 343 à 359 du Code civil, confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (article 356). L'adoption plénière est irrévocable : une fois prononcée, elle ne peut pas être annulée.
L'adopté acquiert le nom de l'adoptant (qui se substitue à son nom d'origine), les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique, et une nationalité française s'il est adopté par un Français. L'acte de naissance d'origine est annulé et remplacé par un nouvel acte qui ne mentionne pas la filiation d'origine.
Qui peut être adopté en adoption plénière ?
L'adoption plénière est en principe réservée aux mineurs. L'article 345 du Code civil prévoit qu'elle n'est permise qu'en faveur :
Depuis la loi de 2022, l'adoption plénière d'un enfant de plus de 15 ans est facilitée, et la possibilité d'adoption plénière est étendue jusqu'aux 21 ans de l'enfant.
L'adoption plénière par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin est possible dans les cas prévus par l'article 345-1 du Code civil, notamment lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard du parent avec lequel vit l'adoptant, ou lorsque l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale.
Cette adoption intrafamiliale est la plus fréquente en pratique : près de 60 % des adoptions plénières prononcées le sont par le conjoint du parent.
Les conditions communes aux deux formes d'adoption (depuis la loi de 2022)
Qui peut adopter ?
En couple (article 343)
Les couples mariés non séparés de corps, les partenaires pacsés et les concubins peuvent adopter conjointement. Ils doivent justifier d'au moins 1 an de communauté de vie (réduit de 2 à 1 an par la loi de 2022).
Individuellement (article 343-1)
Toute personne âgée de plus de 26 ans (abaissé de 28 à 26 ans par la loi de 2022) peut adopter seule, qu'elle soit célibataire, mariée, pacsée ou en concubinage. Si l'adoptant est en couple, le consentement de l'autre est nécessaire.
Exception : la condition d'âge de 26 ans ne s'applique pas en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin (article 343-2).
Écart d'âge entre l'adoptant et l'adopté
L'adoptant doit avoir en principe 15 ans de plus que l'adopté (article 344). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, cet écart est réduit à 10 ans. Le juge peut accorder des dérogations pour justes motifs.
Depuis la loi de 2022, un écart d'âge maximal de 50 ans est fixé entre l'adoptant le plus âgé et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Prohibition de l'adoption intergénérationnelle
Un nouvel article 343-3 du Code civil interdit l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, sauf motifs graves appréciés par le tribunal dans l'intérêt de l'adopté.
L'agrément en vue d'adoption
L'agrément est un préalable obligatoire pour toute adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant confié par un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger. Il n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant du conjoint.
L'agrément est délivré par le président du conseil départemental, après une évaluation sociale et psychologique conduite par l'aide sociale à l'enfance (ASE) pendant 9 mois. L'objectif est de s'assurer que les conditions d'accueil de l'enfant sont réunies sur les plans familial, éducatif, social et psychologique.
L'agrément est valable 5 ans. La loi de 2022 rappelle que l'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés, et non la satisfaction du projet parental des candidats.
La procédure judiciaire d'adoption
1Le placement en vue d'adoption
Le placement est la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. Pendant la durée du placement, les futurs adoptants exercent les actes usuels de l'autorité parentale (soins courants, inscriptions scolaires). Le placement est obligatoire pour les pupilles de l'État et les enfants déclarés judiciairement délaissés, tant en adoption plénière qu'en adoption simple (nouveauté de la loi de 2022, article 361-1).
2La requête en adoption
La requête en adoption est adressée au tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant. L'assistance d'un avocat n'est pas légalement obligatoire pour l'adoption d'un mineur recueilli avant ses 15 ans, mais elle est vivement recommandée dans tous les cas. Le tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
3Le jugement d'adoption
Le tribunal doit statuer dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la requête (article 353). Le jugement d'adoption est transcrit sur les registres de l'état civil. En cas d'adoption plénière, une nouvelle copie intégrale de l'acte de naissance est établie sans mention de la filiation d'origine.
L'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin
L'adoption de l'enfant du conjoint (ou du partenaire pacsé ou du concubin, depuis la loi de 2022) est le cas d'adoption le plus fréquent en France. Elle peut prendre la forme d'une adoption simple ou d'une adoption plénière selon les circonstances.
Adoption simple de l'enfant du conjoint
C'est la forme la plus courante. L'adoptant (le beau-parent) établit un lien de filiation avec l'enfant de son conjoint sans rompre les liens avec la famille d'origine. Le consentement du parent biologique qui n'est pas le conjoint de l'adoptant est requis sauf si ce parent s'est vu retirer l'autorité parentale ou est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Adoption plénière de l'enfant du conjoint
L'adoption plénière est possible dans des cas plus restreints : l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard du parent conjoint de l'adoptant, l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale, ou l'autre parent est décédé sans avoir laissé de famille connue dans le degré successible.
L'adoption au sein des couples homoparentaux
Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples de même sexe mariés peuvent adopter conjointement ou individuellement (adoption de l'enfant du conjoint). La loi de 2022 a étendu cette possibilité aux couples de même sexe pacsés et concubins. Par ailleurs, la loi bioéthique du 2 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, ce qui constitue une alternative à l'adoption pour établir la filiation de la mère d'intention.
L'adoption internationale
L'adoption d'un enfant étranger obéit à des règles spécifiques, encadrées par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les candidats doivent obtenir un agrément du conseil départemental, puis s'adresser soit à l'Agence française de l'adoption (AFA), soit à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
La procédure est longue (souvent 2 à 5 ans) et engendre des frais variables selon le pays d'origine (dossier, traduction, voyage, frais administratifs locaux). Le nombre d'adoptions internationales a considérablement diminué au cours de la dernière décennie, de nombreux pays d'origine ayant restreint ou suspendu les procédures d'adoption internationale au profit de l'adoption nationale.
L'article 370-3 du Code civil, réécrit par la loi de 2022, précise les règles de conflits de lois : les conditions de l'adoption sont désormais soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple, ou à défaut à la loi de leur résidence habituelle commune, ou à défaut à la loi de la juridiction saisie.
Fiscalité et succession : les conséquences de l'adoption
Les conséquences fiscales de l'adoption diffèrent considérablement selon la forme choisie.
Adoption plénière
L'adopté en adoption plénière est assimilé à un enfant biologique pour la succession. Il bénéficie de l'abattement de 100 000 € et du barème progressif en ligne directe (de 5 % à 45 %). Il n'y a aucune différence de traitement fiscal avec un enfant biologique.
Adoption simple
La fiscalité successorale de l'adopté simple est plus complexe. En principe, l'adopté simple est soumis aux droits de succession en ligne collatérale ou entre tiers (jusqu'à 60 %) et non aux droits en ligne directe.
Cependant, l'article 786 du Code général des impôts prévoit des exceptions importantes permettant à l'adopté simple de bénéficier du barème en ligne directe :
Cette question fiscale est souvent déterminante dans le choix entre adoption simple et adoption plénière, surtout lorsque l'adoption est réalisée dans un objectif de transmission patrimoniale.
L'adoption est bien plus qu'une démarche administrative : c'est un acte qui transforme la vie de l'enfant et de l'adoptant. Qu'il s'agisse d'adopter l'enfant de votre conjoint, d'accueillir un pupille de l'État ou de formaliser un lien affectif avec un adulte, chaque situation mérite un accompagnement juridique attentif. Notre rôle est de vous guider vers la forme d'adoption la plus adaptée à votre projet familial, en anticipant les conséquences patrimoniales, successorales et fiscales.
Le rôle de l'avocat dans une procédure d'adoption
L'assistance d'un avocat n'est pas légalement obligatoire dans tous les cas, mais elle est vivement recommandée pour plusieurs raisons :
Pour un accompagnement personnalisé, consultez un avocat en adoption à Lyon.
FAQ : les questions les plus fréquentes sur l'adoption
Peut-on adopter sans être marié ?
Oui, depuis la loi du 21 février 2022. Les couples pacsés et les concubins peuvent désormais adopter conjointement, dans les mêmes conditions que les couples mariés. Les personnes seules âgées de plus de 26 ans peuvent également adopter individuellement.
Combien coûte une adoption ?
L'adoption d'un pupille de l'État est gratuite (hors honoraires d'avocat). L'adoption internationale engendre des frais variables selon le pays d'origine (traduction, voyage, OAA). L'adoption simple intrafamiliale (enfant du conjoint, majeur) nécessite principalement les honoraires d'avocat et les frais de procédure. Au cabinet Excellim, un forfait clair est proposé dès la première consultation.
L'adoption simple d'un majeur permet-elle de bénéficier de l'abattement successoral en ligne directe ?
Pas automatiquement. L'adopté simple bénéficie de l'abattement en ligne directe uniquement s'il remplit les conditions de l'article 786 du CGI (notamment avoir reçu des soins et secours de l'adoptant pendant 5 ans minimum durant sa minorité, ou 10 ans à tout âge). Sans remplir ces conditions, il sera imposé au taux de 60 %.
Mon ex-conjoint refuse de donner son consentement à l'adoption : que faire ?
Le consentement du parent biologique est en principe requis. Cependant, si le parent a été déchu de l'autorité parentale ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement n'est pas nécessaire. En cas de refus injustifié, votre avocat explore les voies juridiques possibles, notamment la déclaration judiciaire de délaissement ou la demande de retrait d'autorité parentale.
Peut-on annuler une adoption plénière ?
Non. L'adoption plénière est irrévocable (article 359 du Code civil). Elle ne peut être ni annulée, ni révoquée, sauf dans le cas très rare d'un vice du consentement (fraude, dol). L'adoption simple, en revanche, peut être révoquée pour motifs graves.
L'adoption est-elle possible pour les couples de même sexe ?
Oui. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés de même sexe peuvent adopter. Depuis la loi de 2022, l'adoption est également ouverte aux couples pacsés et concubins de même sexe. La voie la plus fréquente est l'adoption de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin.