Lexique du droit de la famille et du patrimoine
Tous les termes du droit de la famille et du droit patrimonial expliqués simplement.
162 termes définis 7 thématiques
Divorce et séparation du couple
27 termes définis
- Altération définitive du lien conjugal
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Capital échelonné
- Communauté réduite aux acquêts
- Concubinage
- Convention de divorce
- Délai de réflexion
- Demande introductive d’instance
- Devoir de cohabitation
- Devoir de secours
- Divorce accepté
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour faute
- Domicile conjugal
- Dommages et intérêts (divorce)
- Juge aux affaires familiales (JAF)
- Liquidation du régime matrimonial
- Médiation familiale
- Mesures provisoires
- Ordonnance de non-conciliation (ONC)
- Prestation compensatoire
- Récompense
- Régime matrimonial
- Rente viagère
- Rupture de PACS
- Séparation de biens
- Séparation de corps
Enfants et séparation parentale
23 termes définis
- Assistance éducative
- Audition de l’enfant
- Autorité parentale
- Autorité parentale exclusive
- Barème de la contribution à l’entretien
- Changement de résidence
- Contribution à l’entretien et à l’éducation
- Convention parentale
- Délégation d’autorité parentale
- Droit de visite et d’hébergement (DVH)
- Droit de visite médiatisé
- Enquête sociale et familiale
- Espace de rencontre
- Exercice conjoint de l’autorité parentale
- Expertise médico-psychologique
- Indexation de la pension alimentaire
- Intérêt supérieur de l’enfant
- Intermédiation financière des pensions alimentaires
- Pension alimentaire
- Résidence alternée
- Résidence habituelle de l’enfant
- Retrait de l’autorité parentale
- Révision de la pension alimentaire
Filiation et Adoption
22 termes définis
- Accouchement sous X
- Acte de notoriété
- Action en recherche de paternité
- Adoption de l’enfant du conjoint
- Adoption plénière
- Adoption simple
- Agrément en vue d’adoption
- Consentement à l’adoption
- Contestation de paternité
- Délaissement parental
- Expertise biologique
- Filiation
- Filiation maternelle
- Filiation paternelle
- Fin de non-recevoir
- Nom de famille de l’enfant
- Possession d’état
- Présomption de paternité
- Pupille de l’État
- Reconnaissance conjointe anticipée
- Reconnaissance de l’enfant
- Révocation de l’adoption simple
Patrimoine et succession
27 termes définis
- Acceptation à concurrence de l’actif net
- Acte de notoriété successorale
- Attribution préférentielle
- Convention d’indivision
- Déclaration de succession
- Démembrement de propriété
- Donation entre époux
- Donation-partage
- Héritier réservataire
- Indivision
- Indivision post-communautaire
- Legs
- Licitation
- Nue-propriété
- Ordre des héritiers
- Partage
- Partage judiciaire
- Quotité disponible
- Rapport à succession
- Réduction des libéralités
- Réserve héréditaire
- Réversion d’usufruit
- SCI (société civile immobilière)
- Succession
- Testament olographe
- Tontine
- Usufruit
Droit international privé de la famille
23 termes définis
- Bruxelles II ter (règlement 2019/1111)
- Certificat successoral européen
- Compétence juridictionnelle
- Convention de La Haye de 1980
- Convention de La Haye de 1996
- Déplacement illicite d’enfant
- Divorce international
- Droit de garde
- Enlèvement parental international
- Exequatur
- Fraude à la loi
- Litispendance internationale
- Loi applicable
- Non-retour de l’enfant
- Obligations alimentaires (règlement 4/2009)
- Ordre public international
- Reconnaissance des décisions étrangères
- Règlement Rome III
- Règlement successions (650/2012)
- Renvoi
- Résidence habituelle (DIP)
- Retour immédiat de l’enfant
- Transcription d’un acte étranger
Droit pénal de la famille
21 termes définis
- Abandon de famille
- Atteinte à l’exercice de l’autorité parentale
- Bracelet anti-rapprochement
- Circonstance aggravante (conjoint)
- Classement sans suite
- Constitution de partie civile
- Contrôle judiciaire
- Dépôt de plainte
- Emprise
- Éviction du conjoint violent
- Harcèlement moral au sein du couple
- Main courante
- Non-représentation d’enfant
- Ordonnance de protection
- Organisation frauduleuse d’insolvabilité
- Réquisitions du parquet
- Soustraction d’enfant
- Téléphone grave danger
- Unité médico-judiciaire (UMJ)
- Violences conjugales
- Violences psychologiques
Protection des majeurs
19 termes définis
- Altération des facultés
- Assistance (curatelle)
- Certificat médical circonstancié
- Curatelle
- Curatelle renforcée
- Curatelle simple
- Curateur
- Habilitation familiale
- Juge des contentieux de la protection
- Mainlevée de la mesure de protection
- Mandat de protection future
- Mesure d’accompagnement judiciaire
- Personne de confiance
- Représentation (tutelle)
- Révision périodique de la mesure de protection
- Sauvegarde de justice
- Subrogé tuteur
- Tutelle
- Tuteur