Qu'est-ce que la filiation ?
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle détermine l'identité de l'enfant, son nom, sa nationalité, ses droits successoraux et l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, la filiation peut être établie de plusieurs manières : par l'effet de la loi (présomption de paternité, désignation de la mère dans l'acte de naissance), par reconnaissance volontaire, par possession d'état, par décision de justice ou par adoption.
Les règles relatives à la filiation ont été profondément réformées par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, puis complétées par la loi bioéthique du 2 août 2021 (PMA pour toutes) et par la loi du 21 février 2022 (réforme de l'adoption).
Rédigé par les avocats du cabinet Excellim Avocats Lyon, sous la direction de Maître Claire Genestier, forts de plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille et de la filiation.
Les modes d'établissement de la filiation
La filiation maternelle : la désignation dans l'acte de naissance
La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance (article 311-25 du Code civil). Il suffit que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance pour que la filiation soit établie à son égard, sans qu'aucune reconnaissance ne soit nécessaire.
Exception : l'accouchement sous X (article 326 du Code civil) permet à la mère de demander le secret de son identité lors de l'accouchement. Dans ce cas, aucune filiation maternelle n'est établie.
La présomption de paternité
L'article 312 du Code civil pose le principe fondamental : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cette présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle à l'égard du mari de la mère, sans qu'aucune reconnaissance ne soit nécessaire.
La présomption peut cependant être écartée dans certaines situations (article 313 du Code civil) : lorsque l'acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père, ou lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps.
La reconnaissance volontaire de paternité
En dehors du mariage, la filiation paternelle n'est pas établie automatiquement. Le père doit procéder à une reconnaissance volontaire (article 316 du Code civil) devant un officier d'état civil. La reconnaissance peut être faite avant la naissance (reconnaissance prénatale ou anticipée), au moment de la déclaration de naissance ou à tout moment après la naissance.
La reconnaissance prénatale est vivement recommandée : elle permet d'établir la filiation dès la naissance et de protéger les droits du père et de l'enfant, notamment en cas de décès du père avant la naissance.
La reconnaissance tardive de paternité
La reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment, y compris des années après la naissance. Elle produit les mêmes effets qu'une reconnaissance faite à la naissance : elle établit le lien de filiation rétroactivement depuis la naissance de l'enfant.
Si la filiation paternelle a déjà été établie à l'égard d'un autre homme, il faudra d'abord contester cette filiation avant de pouvoir en établir une nouvelle.
Le refus de reconnaissance par le père
Lorsque le père biologique refuse de reconnaître l'enfant, la mère (ou l'enfant lui-même, une fois majeur) peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire (article 327 du Code civil). L'action vise à faire déclarer judiciairement la paternité en s'appuyant sur des preuves biologiques (test ADN) ou un faisceau d'indices.
L'expertise biologique (test ADN) est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. En cas de refus de se soumettre au test, le tribunal peut en tirer les conséquences qui s'imposent.
L'action en recherche de paternité se prescrit par 10 ans à compter de la naissance, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant (article 321 du Code civil). L'enfant dispose donc jusqu'à ses 28 ans pour agir.
L'action peut également être engagée après le décès du père présumé. Elle est alors dirigée contre les héritiers du défunt (article 328 du Code civil).
La possession d'état
La possession d'état est un mode d'établissement de la filiation fondé sur la réalité vécue (article 311-1 du Code civil). Elle se définit par un faisceau de faits révélant le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir : l'enfant a été traité comme tel par le parent prétendu (nourri, élevé, entretenu), il a été reconnu comme tel par l'entourage et par l'autorité publique.
La possession d'état peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le tribunal judiciaire, dans un délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
La contestation de paternité
Le principe : l'article 332 du Code civil
L'article 332 du Code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L'action en contestation vise donc à détruire un lien de filiation existant en démontrant qu'il ne correspond pas à la réalité biologique.
Qui peut contester ? Les délais de prescription
Le régime de l'action varie selon que la filiation est confortée ou non par une possession d'état.
Avec possession d'état conforme au titre (article 333)
Seuls l'enfant, l'un de ses père et mère, ou celui qui se prétend le parent véritable peuvent agir. Le délai est de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent contesté. Lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, personne ne peut plus contester la filiation, à l'exception du ministère public.
Sans possession d'état conforme au titre (article 334)
Toute personne ayant un intérêt peut agir dans un délai de 10 ans (article 321). Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant.
La procédure de contestation
L'action en contestation de paternité se déroule devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire. Le demandeur doit assigner le parent dont la filiation est contestée et l'enfant.
L'expertise biologique (test ADN) est de droit en matière de filiation. Le juge ne peut refuser de l'ordonner que s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En pratique, le test ADN constitue la preuve déterminante dans la quasi-totalité des procédures de contestation.
Les conséquences de la contestation
Lorsque le tribunal accueille l'action en contestation, le lien de filiation est anéanti rétroactivement. L'enfant perd le nom du parent contesté (sauf décision contraire du juge dans l'intérêt de l'enfant), les droits successoraux et l'autorité parentale. Le tribunal peut cependant, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait (article 337 du Code civil).
Si l'action est engagée par celui qui se prétend le parent véritable, le tribunal peut, dans le même jugement, établir la filiation à l'égard du demandeur.
L'impact psychologique de la contestation de paternité ne doit pas être sous-estimé. C'est pourquoi le tribunal peut, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure d'enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer les conséquences de la décision sur l'enfant.
La PMA et la filiation
Le cadre juridique depuis la loi bioéthique de 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Les nouveaux articles 342-9 à 342-13 du Code civil régissent désormais la filiation des enfants nés par PMA avec tiers donneur.
Aucun lien de filiation avec le donneur
L'article 342-9 du Code civil pose le principe fondamental : aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don de gamètes et l'enfant issu de la PMA. Le donneur n'est pas le père juridique de l'enfant.
Le consentement notarié préalable
L'article 342-10 du Code civil impose un consentement notarié préalable pour toute PMA avec tiers donneur. Ce consentement interdit toute action en contestation de filiation, sauf si l'enfant n'est pas issu de la PMA. Il est privé d'effet en cas de décès, de divorce ou de cessation de la communauté de vie survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon.
La reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes
Pour les couples de femmes, la filiation de la mère qui n'accouche pas est établie par une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire au moment du consentement à la PMA (article 342-11 du Code civil). Ce mécanisme évite de passer par l'adoption de l'enfant du conjoint.
L'homme qui ne reconnaît pas l'enfant après PMA
L'article 342-13 du Code civil prévoit que l'homme qui, après avoir consenti à la PMA, refuse de reconnaître l'enfant engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant. Sa paternité est judiciairement déclarée.
La GPA et la filiation en droit français
L'interdiction de la GPA en France
L'article 16-7 du Code civil est formel : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». La GPA est interdite en France, que la mère porteuse soit rémunérée ou non.
Cette interdiction repose sur le principe d'indisponibilité du corps humain et sur la protection de la dignité de la femme.
La transcription des actes étrangers : une jurisprudence en évolution
De nombreux couples français ont recours à la GPA à l'étranger, dans des pays où elle est légale (Californie, Canada, Ukraine, Géorgie). Après plusieurs revirements, la jurisprudence française, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêts Mennesson et Labassee c. France, 26 juin 2014), admet désormais la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne le parent biologique (généralement le père). La filiation à l'égard du parent d'intention peut être établie par la voie de l'adoption.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé, dans ses arrêts du 4 octobre 2019, que la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger établissant la filiation à l'égard de deux pères est possible, dès lors que l'acte étranger est régulier au regard de la loi du pays où il a été établi.
Faire établir la filiation d'un enfant né par GPA à l'étranger
Si vous avez eu recours à la GPA à l'étranger et que vous souhaitez faire reconnaître la filiation de votre enfant en France, l'assistance d'un avocat est indispensable. La procédure varie selon les circonstances : transcription totale ou partielle de l'acte étranger, adoption de l'enfant du conjoint pour le parent d'intention, constatation de la possession d'état.
Les conséquences concrètes pour l'enfant né par GPA
Tant que la transcription de l'acte de naissance n'est pas effectuée, l'enfant né par GPA à l'étranger peut se trouver dans une situation d'incertitude juridique : difficultés pour obtenir un passeport français, problèmes d'état civil, obstacles pour l'inscription scolaire ou la couverture sociale. La régularisation rapide de la situation est donc essentielle dans l'intérêt de l'enfant.
La CEDH a rappelé à plusieurs reprises que le refus de reconnaître la filiation d'un enfant né par GPA porte atteinte au droit de l'enfant au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Les questions de filiation sont parmi les plus délicates du droit de la famille. Elles touchent à l'identité même de l'enfant et engagent son avenir. Qu'il s'agisse d'établir un lien de filiation, de le contester ou de faire reconnaître en France une filiation établie à l'étranger, chaque situation nécessite une analyse juridique précise et un accompagnement rigoureux. Notre cabinet traite ces dossiers avec la discrétion et l'expertise qu'ils exigent.
Les autres actions relatives à la filiation
L'action en recherche de maternité
Permet à l'enfant de faire établir judiciairement la filiation maternelle lorsque celle-ci n'a pas été établie (accouchement sous X, oubli de mention dans l'acte de naissance). L'action se prescrit par 10 ans à compter de la naissance, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant.
L'action en contestation de reconnaissance
Lorsqu'un homme a reconnu un enfant qui n'est pas le sien (reconnaissance frauduleuse ou erronée), la reconnaissance peut être contestée par toute personne ayant un intérêt, dans les conditions des articles 332 à 334 du Code civil.
L'expertise biologique (test ADN)
L'expertise biologique est le moyen de preuve principal en matière de filiation. Elle ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une procédure judiciaire, par décision du juge. Les tests ADN réalisés en dehors d'une procédure judiciaire (tests achetés sur internet) sont interdits en France et ne peuvent pas être utilisés comme preuves.
Le rôle de l'avocat en matière de filiation
Les procédures relatives à la filiation sont techniquement complexes et émotionnellement lourdes. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les actions en contestation et en recherche de filiation.
Chez Excellim Avocats, nous accompagnons nos clients dans toutes les démarches liées à la filiation : reconnaissance volontaire (conseils, anticipation), action en recherche de paternité, contestation de paternité, transcription d'actes étrangers (GPA), et filiation PMA.
Pour un accompagnement personnalisé, consultez un avocat en filiation à Lyon.
FAQ : les questions les plus fréquentes sur la filiation
Jusqu'à quel âge peut-on faire une reconnaissance de paternité ?
Il n'y a pas de délai pour procéder à une reconnaissance volontaire de paternité. Le père peut reconnaître son enfant à tout moment, y compris des années après la naissance. Cependant, si une filiation paternelle a déjà été établie à l'égard d'un autre homme, il faudra d'abord contester cette filiation.
Peut-on contester une paternité après 5 ans ?
Cela dépend de l'existence d'une possession d'état. Si la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans, personne ne peut plus contester la filiation (sauf le ministère public). Sans possession d'état, le délai est de 10 ans.
Comment faire un test de paternité en France ?
En France, le test de paternité (expertise biologique) ne peut être ordonné que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les tests réalisés en dehors du cadre judiciaire (achat sur internet) sont interdits et les résultats ne sont pas recevables en justice.
Mon ex-conjoint refuse le test ADN : que se passe-t-il ?
Le juge ne peut pas forcer physiquement une personne à se soumettre au test. Cependant, le refus de se soumettre à l'expertise biologique peut être interprété par le juge comme un aveu implicite. Le tribunal en tire les conséquences qui s'imposent au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
Peut-on établir la paternité après le décès du père présumé ?
Oui. L'action en recherche de paternité peut être exercée après le décès du père présumé, dans le délai de 10 ans (article 321). L'action est alors dirigée contre les héritiers du père. L'expertise biologique peut être réalisée sur les restes du défunt ou sur les proches vivants.
La PMA à l'étranger est-elle reconnue en France ?
Oui. La filiation des enfants nés par PMA à l'étranger est reconnue en France dès lors que la mère qui accouche est désignée dans l'acte de naissance et que le père (ou la seconde mère) a établi sa filiation conformément au droit local. La loi bioéthique de 2021 a également prévu un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.