Enfants et séparation parentale
Enquête sociale et familiale
Mesure d'investigation ordonnée par le juge pour recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions de vie de l'enfant.
Ce qu'elle comprend
- Des entretiens avec chacun des parents, séparément.
- Une rencontre avec l'enfant, à son domicile.
- La visite des lieux de vie.
- Des contacts avec l'environnement : école, médecin, employeur.
- Un rapport transmis au juge et versé au débat contradictoire.
À ne pas confondre