Adoption simple ou plénière : quelle forme pour votre projet ?

Les deux formes d'adoption n'ont pas les mêmes conditions, ni les mêmes conséquences sur la filiation, le nom et la succession. Ce questionnaire permet de vous orienter.

Attention, cela ne remplace pas une consultation personnalisée avec un avocat.

QCM du cabinet Excellim Avocats

Ce questionnaire ne constitue pas une consultation juridique. Seul un entretien avec un avocat permet d'analyser votre situation.

Adoption : dans quelle situation êtes-vous ?

Quand vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint

Vous élevez l'enfant de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin. Vous voulez que le droit reconnaisse ce lien.

C'est le cas d'adoption le plus fréquent en France. Depuis la loi du 21 février 2022, il est ouvert aux couples pacsés et aux concubins, plus seulement aux couples mariés. La forme possible dépend de ce que dit l'acte de naissance de l'enfant.

Si seul votre conjoint y figure, l'adoption plénière est envisageable : elle remplace la filiation d'origine et elle est irrévocable.
Si les deux parents y figurent, ce sera une adoption simple : la filiation s'ajoute sans rompre les liens d'origine.

Dans les deux cas, le consentement de l'autre parent est en principe nécessaire.

Le conseil du cabinet — Vérifiez l'acte de naissance avant tout le reste. C'est lui qui détermine la forme possible, et beaucoup de projets se construisent sur une hypothèse fausse à ce sujet.

Nous détaillons ce sujet sur notre page adoption →

Quand vous voulez adopter un majeur que vous avez élevé

Vous avez élevé cette personne, sans lien de filiation juridique. Elle est adulte aujourd'hui, et vous voulez que ce lien existe officiellement.

C'est une adoption simple : l'adoption plénière est en principe réservée aux mineurs. Elle suppose le consentement de l'adopté, puisqu'il est majeur. La filiation adoptive s'ajoute à sa filiation d'origine sans la rompre.

Un point conditionne souvent l'intérêt de la démarche. L'adopté simple n'hérite pas au barème des enfants par défaut : sans remplir certaines conditions de durée, il peut être taxé au taux applicable entre personnes sans lien de parenté, qui atteint 60 %.

Le conseil du cabinet — Rassemblez ce qui prouve que vous l'avez élevée, et depuis quand : avis d'imposition, certificats de scolarité, attestations. C'est cette durée qui décide du taux de transmission, et elle se démontre.

Nous détaillons ce sujet sur notre page adoption →

Quand vous avez un projet d'adoption

Vous souhaitez accueillir un enfant, en France ou à l'étranger.

Depuis la loi de 2022, l'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés et concubins justifiant d'un an de vie commune, ainsi qu'aux personnes seules de plus de 26 ans. L'adoptant doit en principe avoir quinze ans de plus que l'adopté.

Un agrément est nécessaire pour adopter un pupille de l'État, un enfant confié par un organisme autorisé ou un enfant étranger. Il est délivré par le conseil départemental après une évaluation, et sa durée de validité est limitée.

Le conseil du cabinet — L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés, pas la réalisation d'un projet parental. Les dossiers construits autour du second argument passent mal.

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Quand l'autre parent refuse de consentir

Votre projet est prêt, mais le parent biologique s'oppose à l'adoption.

Le consentement du parent biologique est en principe nécessaire. Il ne l'est plus s'il a été déchu de l'autorité parentale ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Face à un refus, d'autres voies existent : la déclaration judiciaire de délaissement ou la demande de retrait de l'autorité parentale. Chacune suppose des faits établis et documentés.

Le conseil du cabinet — Un parent absent n'est pas un parent délaissant au sens du droit. Le délaissement se caractérise par des faits datés sur une période continue, pas par un sentiment d'abandon.

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Quelles différences entre adoption simple et adoption plénière ?

Tableau comparatif : adoption simple et adoption plénière
	Adoption simple	Adoption plénière
Famille d'origine	L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine	La filiation adoptive remplace la filiation d'origine
Qui peut être adopté	Toute personne, mineure ou majeure	En principe les mineurs, dans les cas prévus par la loi
Autorité parentale	Attribuée au parent adoptif, sauf adoption de l'enfant du conjoint où une déclaration conjointe permet l'exercice commun	Attribuée au parent adoptif. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, exercée en commun par le couple
Nom	Le nom de l'adoptant s'ajoute à celui de l'adopté ou le remplace. Consentement de l'adopté requis après treize ans	L'adopté prend le nom de l'adoptant
Obligation alimentaire	Réciproque avec l'adoptant. L'adopté reste tenu envers ses parents biologiques	Réciproque avec l'adoptant. Plus d'obligation envers la famille biologique, sauf adoption de l'enfant du conjoint
Nationalité	Pas d'acquisition automatique. Déclaration de nationalité pour le mineur, naturalisation pour le majeur	Acquisition automatique pour l'enfant adopté pendant sa minorité par un parent français
Héritage	L'adopté hérite des deux familles. Réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant, mais pas des ascendants de l'adoptant	L'adopté hérite de ses parents adoptifs, comme un enfant biologique. Il n'hérite plus de sa famille d'origine, sauf adoption de l'enfant du conjoint
Fiscalité successorale	Pas d'abattement d'enfant par défaut. Le barème favorable suppose des conditions, notamment de durée pendant laquelle l'adoptant a élevé l'adopté	Mêmes abattements qu'un enfant biologique
Révocation	Révocable par décision de justice pour motifs graves	Irrévocable

La ligne fiscale est celle qui surprend le plus souvent. Une adoption simple engagée dans un objectif de transmission peut manquer son but si les conditions de durée ne sont pas réunies. Ce point se vérifie avant d'engager la procédure, pas après.

Faut-il un avocat pour une adoption ?

Pas toujours. L'assistance n'est pas légalement obligatoire dans tous les cas. La question est de savoir dans quels cas elle change quelque chose.

Elle en change un : le choix de la forme engage tout le reste. Filiation, nom, autorité parentale, succession et fiscalité découlent de cette décision, et l'adoption plénière est irrévocable.

Il oriente

Il détermine la forme possible et celle qui sert votre projet, en anticipant les conséquences successorales et fiscales.

Il constitue le dossier

Pièces justificatives, consentements nécessaires, rédaction de la requête.

Il traite les blocages

Refus de consentement, adoption internationale, adoption d'un majeur protégé, conflit familial.

Questions fréquentes

Peut-on adopter sans être marié ?+

Oui, depuis la loi du 21 février 2022. Les couples pacsés et les concubins peuvent adopter conjointement, dans les mêmes conditions que les couples mariés. Une personne seule de plus de 26 ans peut également adopter.

L'adoption simple d'un majeur permet-elle d'hériter au barème des enfants ?+

Pas automatiquement. L'adopté simple n'en bénéficie que s'il remplit certaines conditions, notamment avoir reçu des soins et secours de l'adoptant pendant une durée minimale. Sans cela, il peut être taxé au taux applicable entre personnes sans lien de parenté.

Peut-on annuler une adoption ?+

L'adoption plénière est irrévocable : une fois prononcée, elle ne peut être ni annulée ni révoquée, sauf vice du consentement. L'adoption simple, elle, peut être révoquée pour motifs graves.

L'enfant doit-il donner son accord ?+

Oui s'il a plus de treize ans : il doit consentir personnellement à l'adoption. Un adopté majeur doit également consentir. L'accord porte aussi sur le changement de nom.

Combien de temps dure la procédure ?+

Le tribunal doit en principe statuer dans les six mois suivant le dépôt de la requête. L'adoption internationale est bien plus longue, l'agrément et les démarches dans le pays d'origine s'ajoutant à la procédure française.