Quelle procédure de divorce correspond à votre situation ?

Il existe différentes procédures de divorce. Ce questionnaire permet de vous orienter.

Attention, cela ne remplace pas une consultation personnalisée avec un avocat.

QCM du cabinet Excellim Avocats

Ce questionnaire ne constitue pas une consultation juridique. Seul un entretien avec un avocat permet d'analyser votre situation.

Les différentes situations de divorce

Quand vous êtes d'accord sur tout

Vous avez déjà parlé des enfants, de la maison, de l'argent. Vous êtes tombés d'accord : il ne reste plus qu'à formaliser.

Cette configuration permet un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire un divorce à l'amiable, sans passage devant le juge. Chaque époux a son propre avocat : vous signez une convention de divorce qui sera, ensuite, déposée chez le notaire. Le divorce à l'amiable est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.

Le conseil du cabinet — Avant le premier rendez-vous, listez chacun de votre côté ce sur quoi vous pensez être d'accord. Comparez les deux listes.

Nous détaillons cette procédure sur notre page divorce par consentement mutuel →

Quand vous êtes d'accord pour divorcer mais pas sur la suite

Vous êtes d'accord pour vous séparer, mais il subsiste des désaccords : résidence des enfants, partage de la maison ou ce que l'un doit à l'autre.

Le principe du divorce n'est pas en cause, seulement ses conséquences. Et un désaccord de départ ne fixe pas votre procédure : la plupart des divorces à l'amiable partent justement de points de désaccord que la négociation résout. C'est notre rôle de chercher cet accord, et c'est ce qui se passe dans la grande majorité des divorces amiables.

Si la négociation aboutit, le divorce par consentement mutuel reste possible, même quand le départ semblait bloqué.
Ce n'est que si aucun terrain d'entente n'est trouvé que la procédure devient contentieuse, et que le juge tranche les points restants.

C'est vrai jusqu'au bout : tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, la procédure peut basculer d'un côté comme de l'autre.

Le conseil du cabinet — Listez vos désaccords, puis classez-les : ceux qui portent sur un montant et ceux qui portent sur un principe. Les premiers se négocient presque toujours. Les seconds sont ceux qu'il faudra éventuellement porter devant le juge.

Nous détaillons cette procédure sur notre page divorce contentieux →

Quand votre conjoint refuse de discuter

Vous avez tenté d'aborder le sujet du divorce : il change de conversation, quitte la pièce. Peut-être est-il d'accord pour divorcer, mais refuse toute forme de discussion ou négociation.

Vous pouvez divorcer sans son accord, en engageant la procédure. Le juge aux affaires familiales tranchera les différents points, tels que la résidence des enfants, l'éventuel octroi d'une pension alimentaire et/ou d'une prestation compensatoire ou, encore, le partage des biens.

Le conseil du cabinet — Notez par écrit vos tentatives de discussion : dates, sujet abordé, réponse obtenue. Ce relevé sert deux fois. Il documente le blocage, et il montre souvent que le refus porte sur un sujet précis.

Nous détaillons cette procédure sur notre page divorce contentieux →

Quand il y a des violences ou des pressions

Vous, ou vos enfants, subissez des violences physiques, verbales, économiques ou êtes harcelés.

Des mesures de protection existent, et elles peuvent être demandées en urgence, avant même l'engagement du divorce. Vous n'avez pas à attendre que la procédure soit lancée pour être protégé(s).

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Le conseil du cabinet — Conservez tout ce qui date les faits : certificats médicaux, messages, mains courantes, témoignages. Ces éléments conditionnent les mesures de protection qui peuvent être obtenues en urgence.

Nous détaillons cette procédure sur notre page divorce contentieux →

Comprendre les différences entre la procédure amiable et la procédure contentieuse

Tableau comparatif : divorce amiable et divorce contentieux
	Divorce par consentement mutuel	Divorce contentieux
Condition	Accord complet sur le principe et sur toutes les conséquences, sans exception	Aucune. Il suffit qu'un point reste en désaccord
Passage devant le juge	Non. Convention signée par acte d'avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire	Oui. Le juge aux affaires familiales tranche les points de désaccord
Nombre d'avocats	Un pour chaque époux, obligatoirement. Un avocat commun est exclu	Un pour chaque époux
Qui décide des conséquences	Les époux, dans la convention	Le juge, sur ce qui reste en litige
Coût	Généralement forfaitaire	Variable selon la durée et le nombre d'audiences
Enfant mineur entendu	Impossible. La demande d'audition bascule la procédure en contentieux	Possible. Le mineur capable de discernement peut être entendu
Changement de voie	Un divorce engagé au contentieux peut redevenir amiable si un accord se dégage, à tout moment avant que le juge tranche. À l'inverse, un amiable bascule en contentieux si un désaccord persiste

Un désaccord de départ ne condamne pas à la procédure contentieuse : la négociation résout la plupart des points, et c'est ainsi qu'aboutit la grande majorité des divorces à l'amiable.

À quel moment consulter un avocat en droit de la famille ?

Beaucoup de personnes pensent devoir avoir tout décidé avant de consulter un avocat. En réalité, c'est souvent le premier rendez-vous qui permet d'y voir plus clair. Il aide à comprendre les enjeux de votre situation, à identifier les décisions qui devront être prises et à distinguer ce qui peut encore être négocié.

Il qualifie la situation

Il détermine la procédure la plus adaptée à votre situation.

Il négocie

Une grande partie du travail de l'avocat consiste à négocier avec la partie adverse pour trouver des accords avant l'audience.

Il vous représente

Ce qui reste en désaccord est présenté au juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes

Peut-on changer de procédure en cours de route ?+

Oui, dans les deux sens. Un divorce amiable bascule en procédure judiciaire dès qu'un désaccord apparaît, et ce jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire. À l'inverse, un divorce contentieux peut se conclure par un accord trouvé en cours d'instance.

Faut-il obligatoirement un avocat, même pour un divorce à l'amiable ?+

Oui. Le divorce par consentement mutuel exige même que chaque époux ait son propre avocat.

Mon enfant peut-il demander à être entendu par le juge ?+

Oui, s'il est capable de discernement. Ses parents doivent l'informer de ce droit. S'il demande son audition, le divorce par consentement mutuel devient impossible et la procédure devient contentieuse.

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?+

Oui, c'est le cas de la procédure amiable. Les époux signent une convention contresignée par leurs avocats, déposée ensuite chez un notaire. Cela suppose un accord complet sur toutes les conséquences du divorce, et qu'aucun enfant n'ait demandé à être entendu.

Qu'est-ce qui fait basculer un divorce amiable en divorce contentieux ?+

Un seul désaccord suffit, quel qu'en soit l'objet. Le consentement mutuel suppose un accord entier, sans réserve, sur le principe comme sur toutes les conséquences. La demande d'audition d'un enfant mineur produit le même effet, indépendamment de l'entente des époux.