Votre niveau de vie a baissé, la pension alimentaire n'a pas bougé

La pension alimentaire se fixe à un moment précis, selon les ressources de chacun et les besoins de l'enfant. Ces éléments peuvent évoluer. Ce questionnaire permet de vous orienter.

Attention, cela ne remplace pas une consultation personnalisée avec un avocat.

QCM du cabinet Excellim Avocats

Ce questionnaire ne constitue pas une consultation juridique. Seul un entretien avec un avocat permet d'analyser votre situation.

Pension alimentaire : dans quelle situation êtes-vous ?

Quand vos revenus ont baissé

Le montant a été fixé quand vous gagniez davantage. Depuis, vous avez perdu votre emploi, changé de poste ou vu votre activité reculer.

La contribution se calcule à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant. Quand vos ressources baissent durablement, le montant peut être révisé.

Si l'autre parent accepte, un nouvel accord peut être rendu exécutoire.
S'il refuse, le juge aux affaires familiales tranchera à partir des éléments que vous apporterez.

Dans les deux cas, la pension actuelle reste due jusqu'à la décision.

Le conseil du cabinet — Engagez la demande dès que la baisse est actée, pas quand la situation devient intenable. La révision produit ses effets à compter de la demande : chaque mois d'attente est un mois payé au tarif d'avant.

Nous détaillons ce sujet sur notre page pension alimentaire →

Quand vous avez un nouvel enfant à charge

Votre foyer s'est agrandi. Vos charges ont augmenté, mais la pension fixée pour votre premier enfant est restée la même.

Un nouvel enfant à charge modifie vos ressources disponibles, et c'est un élément que le juge prend en compte. Il ne conduit pas à une réduction automatique : tous vos enfants ont droit à une contribution, et aucun ne passe après l'autre.

Le conseil du cabinet — Préparez le budget réel de votre foyer, pas seulement vos revenus. C'est l'écart entre ce qui entre et ce qui sort qui est examiné, et il ne se lit pas sur un bulletin de salaire.

Nous détaillons la révision sur notre page pension alimentaire →

Quand l'organisation de la résidence a changé

Votre enfant passe plus de temps chez vous qu'à l'époque où la pension a été fixée, ou la résidence est devenue alternée.

L'organisation de la résidence entre dans le calcul. Plus vous assumez directement les frais du quotidien, moins la contribution versée à l'autre parent se justifie au même niveau. Attention : une résidence alternée ne supprime pas la pension si un écart de revenus subsiste entre les parents.

Le conseil du cabinet — Un accord verbal sur un nouveau rythme ne vaut rien devant le juge. Si l'organisation a changé dans les faits, faites-la constater avant de demander la révision du montant.

Nous détaillons ce sujet sur notre page pension alimentaire →

Quand le montant vous paraît trop élevé

Rien n'a changé depuis la décision, mais vous trouvez que vous payez trop.

Trouver le montant excessif n'est pas un motif de révision. Une révision suppose un élément nouveau : vos ressources, celles de l'autre parent, les besoins de l'enfant ou l'organisation de sa résidence. Sans changement, le montant fixé par un juge tient.

Une exception : si la pension a été fixée par un simple accord entre vous, sans être rendue exécutoire, elle n'a jamais été contrôlée. Le juge peut alors l'examiner sur le fond.

Le conseil du cabinet — Reprenez la décision et vérifiez sur quelles ressources le montant a été calculé. Beaucoup de parents découvrent que le chiffre retenu à l'époque ne correspondait déjà pas à leur situation réelle.

Nous détaillons les conditions de révision sur notre page pension alimentaire →

Quand votre enfant est devenu majeur

Votre enfant a eu dix-huit ans. Vous vous demandez si la pension s'arrête.

Non. Le Code civil est explicite : l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. Ce qui compte, c'est son autonomie. Tant qu'il poursuit ses études ou cherche un emploi, la contribution reste due, et elle peut lui être versée directement.

Si votre enfant subvient à ses besoins, c'est un élément qui peut mettre fin à la contribution. Mais elle ne s'éteint pas d'elle-même : il faut la faire supprimer.

Le conseil du cabinet — Ne cessez jamais les versements le jour de ses dix-huit ans. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle vous expose à des arriérés et à une plainte, même si votre enfant est devenu autonome depuis.

Nous détaillons ce sujet sur notre page pension alimentaire →

Comment se calcule une pension alimentaire ?

Checklist : ce qu'il faut rassembler avant d'engager une révision

La révision se décide sur ce qui est démontré. Une baisse de revenus s'établit, elle ne se déclare pas.

La décision en vigueurElle indique le montant fixé, sur quelles ressources il a été calculé et si une indexation était prévue. Beaucoup de parents découvrent que la base retenue à l'époque ne correspondait déjà pas à leur situation réelle.
Vos trois derniers avis d'impositionIls établissent la baisse dans la durée. Un bulletin de salaire isolé ne démontre pas un changement durable.
Le justificatif de ce qui a changéLettre de licenciement, attestation France Travail, avis d'arrêt de travail, bilan comptable en cas d'activité indépendante.
Le budget réel de votre foyerCharges fixes, crédits en cours, personnes à charge. C'est l'écart entre ce qui entre et ce qui sort qui est examiné, pas seulement le revenu brut.
La preuve de vos versementsRelevés montrant que vous avez continué à payer le montant fixé. C'est ce qui distingue un parent en difficulté d'un parent défaillant.
Vos échanges avec l'autre parentMessages ou courriers montrant que vous avez cherché un accord avant de saisir le juge.

Engagez la demande dès que la baisse est actée. La révision produit ses effets à compter de la demande : chaque mois d'attente est un mois payé au montant d'avant, et il ne se rattrape pas.

Faut-il un avocat pour faire réviser une pension ?

Non, il n'est pas obligatoire. Vous pouvez saisir seul le juge aux affaires familiales. La question est de savoir dans quels cas il change quelque chose.

Il en change un : la révision se décide sur les éléments produits. Une baisse de revenus s'établit, elle ne se déclare pas. Et le juge examine votre situation d'ensemble, pas seulement votre dernier bulletin de salaire.

Il établit le changement

Il documente la baisse de ressources ou l'évolution de vos charges, avec les pièces qui font foi.

Il négocie

Un nouvel accord entre parents peut être rendu exécutoire. C'est plus rapide qu'une procédure.

Il vous représente

Si aucun accord n'est possible, la demande est portée devant le juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes

Puis-je baisser le montant que je verse en attendant la décision ?+

Non. La pension fixée reste exigible dans son intégralité tant qu'un juge ne l'a pas modifiée ou qu'un nouvel accord n'a pas été rendu exécutoire. Verser moins de votre propre initiative crée une dette, quelle que soit la légitimité de vos difficultés.

À partir de quand la révision produit-elle ses effets ?+

En principe à compter de la demande, pas de la date à laquelle vos revenus ont baissé. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux engager la démarche tôt : les mois écoulés avant la demande restent dus au montant initial.

La pension s'arrête-t-elle à la majorité de mon enfant ?+

Non. L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à dix-huit ans. Ce qui compte, c'est l'autonomie de l'enfant : tant qu'il étudie ou cherche un emploi, la contribution reste due.

Un nouvel enfant réduit-il automatiquement la pension du premier ?+

Non. Un nouvel enfant à charge modifie vos ressources disponibles et le juge en tient compte, mais aucune réduction n'est automatique. Tous vos enfants ont droit à une contribution, et aucun ne passe après l'autre.

Que risque-t-on à ne plus payer la pension ?+

La dette continue de courir, et le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue un délit. Le parent créancier dispose par ailleurs de voies de recouvrement qui ne passent pas par un nouveau procès.