Quelle mesure de protection pour votre proche ?

Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice. La mesure dépend de l'état de votre proche et de la situation de votre famille. Ce questionnaire permet de vous orienter.

Attention, cela ne remplace pas une consultation personnalisée avec un avocat.

QCM du cabinet Excellim Avocats

Ce questionnaire ne constitue pas une consultation juridique. Seul un entretien avec un avocat permet d'analyser votre situation.

Protection des majeurs : dans quelle situation êtes-vous ?

Quand votre proche ne peut plus gérer ses affaires

Les factures s'accumulent, les comptes ne sont plus suivis, des décisions importantes sont prises sans mesurer leurs conséquences. Maladie d'Alzheimer, AVC, troubles cognitifs, handicap psychique.

Le juge retient toujours la mesure la moins restrictive de liberté. Ce qui la détermine, c'est le degré d'altération constaté par un médecin, et l'entente de la famille.

Votre proche comprend et décide, mais a besoin d'être accompagné pour les actes importants : la curatelle assiste sans le déposséder.
Il ne peut plus décider seul et la famille s'entend : l'habilitation familiale permet d'agir sans contrôle permanent.
Il ne peut plus décider seul et la famille est divisée : la tutelle permet au juge de désigner et d'encadrer.

Le conseil du cabinet — Commencez par le certificat médical circonstancié. Il doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur : votre médecin traitant ne peut pas le délivrer. Sans lui, aucune requête n'est recevable, et c'est lui qui déterminera la mesure.

Nous détaillons ce sujet sur notre page protection des majeurs →

Quand il faut vendre un bien pour financer un EHPAD

Votre parent est entré en établissement. Il faut vendre sa maison pour financer l'hébergement, mais il n'est plus en état de signer.

C'est l'un des motifs les plus fréquents de demande d'habilitation familiale. Si la famille est d'accord, la personne habilitée peut être autorisée à vendre. La vente d'un bien est un acte de disposition : elle suppose une habilitation générale ou une autorisation spécifique du juge.

Le conseil du cabinet — Ne signez aucun compromis avant que la mesure soit en place. Une vente engagée par un proche sans habilitation peut être remise en cause, et le notaire refusera de régulariser.

Nous détaillons ce sujet sur notre page protection des majeurs →

Quand la mesure en place ne convient plus

Une mesure existe déjà. L'état de votre proche a évolué, ou le protecteur ne remplit pas sa mission comme il le devrait.

Une mesure de protection n'est pas forcément définitive. Le juge peut être saisi pour l'alléger, la renforcer, remplacer le protecteur ou y mettre fin. Il peut aussi être saisi si vos droits de visite auprès de la personne protégée sont entravés.

Le conseil du cabinet — Documentez ce que vous constatez, avec des dates et des faits précis. Une demande de remplacement fondée sur une impression générale n'aboutit pas. Les comptes de gestion sont consultables.

Nous détaillons ce sujet sur notre page protection des majeurs →

Quand la famille ne s'entend pas sur qui doit protéger

Vos frères et sœurs et vous n'êtes pas d'accord sur qui doit être désigné, ou sur ce qu'il faut faire du patrimoine.

L'habilitation familiale suppose une famille d'accord. Sans cet accord, elle n'est pas ouverte. La tutelle ou la curatelle permettent au juge de désigner lui-même le protecteur, y compris un professionnel extérieur à la famille quand le conflit l'exige.

Le conseil du cabinet — Le juge tranche dans l'intérêt de la personne protégée, pas dans celui de la famille. Un dossier qui expose le conflit sans montrer ce qui sert votre proche se retourne contre celui qui le présente.

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Quand vous voulez anticiper votre propre protection

Vous allez bien, et vous voulez décider dès maintenant qui gérera vos affaires si vous ne le pouvez plus.

C'est l'objet du mandat de protection future. Vous désignez librement votre mandataire, aucun juge n'intervient, et le mandat ne s'active que le jour où un médecin constate l'altération de vos facultés.

La forme détermine les pouvoirs : notarié, votre mandataire pourra disposer de votre patrimoine, vendre un bien par exemple. Sous seing privé contresigné par avocat, il se limitera aux actes d'administration.

Le conseil du cabinet — Choisissez la forme selon ce que vous voulez rendre possible, pas selon le coût. Un mandat sous seing privé ne permettra pas de vendre votre logement pour financer votre hébergement, ce qui est pourtant le cas le plus fréquent.

Nous détaillons ce sujet sur notre page protection des majeurs →

Quelles différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale ?

Tableau comparatif : les quatre mesures de protection
	Sauvegarde de justice	Curatelle	Tutelle	Habilitation familiale
Nature	Mesure d'urgence, temporaire	Assistance	Représentation	Assistance ou représentation, selon l'étendue demandée
La personne décide-t-elle encore	Oui, elle conserve ses droits	Oui, avec l'accord du curateur pour les actes importants	Non, le tuteur agit pour elle	Selon l'étendue de l'habilitation
Qui protège	Un mandataire spécial peut être désigné	Un proche ou un mandataire judiciaire	Un proche ou un mandataire judiciaire	Un proche uniquement
Condition familiale	Aucune	Aucune	Aucune	Accord de tous les proches concernés
Contrôle du juge	Léger	Régulier	Permanent, avec comptes de gestion annuels	Ponctuel, pas de compte annuel
Certificat médical	Obligatoire dans tous les cas, établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République
Durée	Courte, renouvelable de façon limitée	Fixée par le juge, révisable	Fixée par le juge, révisable	Fixée par le juge, révisable

Le juge retient toujours la mesure la moins restrictive de liberté, et privilégie les solutions familiales quand elles sont possibles. Les durées et les modalités de contrôle restent à valider par le cabinet.

Faut-il un avocat pour protéger un proche ?

Non, il n'est pas obligatoire. Vous pouvez saisir seul le juge des contentieux de la protection. La question est de savoir dans quels cas il change quelque chose.

Il en change un : c'est la mesure demandée qui engage la suite. Une tutelle obtenue là où une curatelle suffisait prive votre proche de décisions qu'il pouvait encore prendre, et elle ne se défait pas facilement.

Il oriente

Il détermine la mesure adaptée à partir du certificat médical, de la situation patrimoniale et de la configuration familiale.

Il constitue le dossier

Certificat médical circonstancié, pièces justificatives, rédaction de la requête.

Il vous représente

Devant le juge des contentieux de la protection, en particulier quand la famille est divisée.

Questions fréquentes

Qui peut établir le certificat médical circonstancié ?+

Un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Votre médecin traitant ne peut pas le délivrer, même s'il suit votre proche depuis des années. La liste est disponible auprès du tribunal judiciaire.

Peut-on protéger quelqu'un contre sa volonté ?+

Oui, si l'altération de ses facultés est médicalement constatée et si la mesure est nécessaire pour protéger ses intérêts. La personne est auditionnée par le juge et peut contester la décision.

Que faire si mon proche refuse de voir le médecin ?+

Le certificat peut être établi sur la base de son dossier médical, ou le refus lui-même peut être porté à la connaissance du juge. Un refus ne bloque pas la démarche, il la complique.

L'habilitation familiale est-elle possible si un frère ou une sœur s'y oppose ?+

Non. L'habilitation familiale suppose l'accord de tous les proches concernés. En cas d'opposition, la voie est la tutelle ou la curatelle, où le juge désigne lui-même le protecteur.

Une mesure de protection est-elle définitive ?+

Non. Elle est prononcée pour une durée déterminée et révisée. Elle peut être allégée, renforcée ou levée si l'état de la personne évolue, et le protecteur peut être remplacé.